J'habite un immeuble dont le rdc et les sous-sols sont des parkings privés (détenu par un co-propriétaire unique). ces lots sont désignés dans le règlement de co-propriété comme local commercial à usage de garage (pour le rdc)... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Remboursement achat web Posée par Liliallille5, il y a 7 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 7 jours - 211 vues J'ai acheté un billet aller retour sur last minute com, je pouvais modifier ou annuler avec remboursement mais un peu de frais étaient prélevés jusque 24heures avant, et ça n'a pas arrêté de tourner. au départ, je veux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Indu prevoyance Posée par Kaddour, il y a 7 jours dans Travail 1 réponse, il y a 7 jours - 178 vues Dans le cadre de l'application de la nouvelle convention collective de la métallurgie, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, notre entreprise (daher aerospace site de tarbes) a tardé à mettre en oeuvre la nouvelle couverture de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai besoin de solution svp. actuellement je peux perdre mon emploi que j’occupe depuis le 12/03/25 et ne plus avoir de papier valide et de travail dans 8 jours excluant les weekends ma date limite est le 29 juin !! j’ai mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Reponse du juge Posée par SISI, il y a 8 jours dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par SISI - 442 vues Le juge nous a dit quil va rendre la reponse pour la garde de ma fille et le divorce pour le 24.06 .25 aujourdhui nous sommes le 02.07.25 pas de reponse encore .comment ca ce passe .ca peux durer encore ou il va nous envoyer par... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Si je dispose d'un cdd de 24h semaine, sous la ccn restauration rapide et que je fais plus de 24h semaine, ces heures sont elles considérées comme supplémentaires et si tel est le cas quelle majoration horaire s'applique... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai un visa étudiant vls-ts, j’ai fait ma première demande de titre via anef et j’ai reçu la confirmation de dépôt, mais pas encore le récépissé. je souhaite voyager et revenir une semaine avant la date d’expiration de mon visa... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Jours de congés payés Posée par Mathieu, il y a 7 jours dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître DAHAN - 317 vues Je voulais connaître la rêgle des congés payés. en effet, pourquoi mon employeur ne me paye que 4jours alors que je prends la semaine ? je m'explique : je travaille du lundi au jeudi avec des vacations de 8h. mais je suis... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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En janvier j'ai signalé mon logement non décent/insalubre...( eau non potable, champignons, insectes xylophages, nuisible, problème électrique et ..) le logement à été enregistré fin janvier sur le site histologe. le maire est... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Tutelle Posée par Lidwine, il y a 7 jours dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Lidwine - 307 vues L'assistante sociale m'a signalée pour de faux troubles de gestion. vous dites que j'ai le droit de refuser l'expertise psychiatrique, c'est clair ? mais que ça peut m'être défavorable. si... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Parent enfant européen Posée par Anay, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Anay - 403 vues Je suis malgache, mère d'une petite fille d'un an. mon mari est polonais mais j'ai pas pu regulariser ma situation venant de lui, car la prefecture m'a dit qu'ils ont besoin d'un contrat de travail et... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Regroupement familial Posée par Lydia, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 7 jours - 334 vues Je suis étudiante algerienne, j'ai un contrat d'apprentissage de 2 ans , salaire de 2000 euros nette par mois , est ce que je peux bénéficier de regroupement familial pour ramener mon mari ? et combien le délais de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Récépissé Posée par Rahmane, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 7 jours - 314 vues Maître ce matin j'ai renouvelé mon troisième récépissé de renouvellement de mon titre de séjour . l'agent de la préfecture m'a délivré un récépissé ne m'autorise pas à travailler ensuite elle a annulé ce... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite à un testament fait par le dernier parent pour déshérité sa fille à elle le droit ? merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Redevance poubelles Posée par Mary, il y a 7 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 7 jours - 255 vues Je n'ai pas reçu mes factures pour payer mes déchets depuis 3 ans. il vient de s'en rendre compte, dois je payer mes 3 ans ? en sachant que c'est un problème informatique qu'elle m'a dit au téléphone. merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Pret viager hypothécaire Posée par chabine, il y a 12 jours dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par chabine - 467 vues Nous avons souscrit auprès du crédit municipal de nantes un prêt viager hypothécaire sur notre bien afin d'aider un de nos enfants les frais sont exorbitants et le taux de 7.07 nous avons accepté l'offre le 28 mai 2025... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Les faits : j’ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception (lrar), obligatoire pour contester une décision administrative. cependant, en raison d’un défaut d’information, le courrier, bien... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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L'acte de signification et la notification de jugement l'adresse sur la signification est différente. le jugement est bien adressé à mon domicile à la bonne adresse mais la signification de l'acte l'adresse est... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Je suis en procédure de divorce avec ma femme 2 enfants, 16 ans et 13 ans elle veut me laisser la maison et se désolidariser du prêt je peux assumer le loyer seul en revanche, la banque va me faire un nouveau prêt + frais je vais... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je termine ce mois-ci un mastère 2 en management, commerce et marketing. j’aimerais savoir s’il est possible de m’inscrire à nouveau en mastère 1, cette fois en supply chain, en alternance. est-ce autorisé, et quelles sont les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je termine ce mois-ci un mastère 2 en management, commerce et marketing. j’aimerais savoir s’il est possible de m’inscrire à nouveau en mastère 1, cette fois en supply chain, en alternance. est-ce autorisé, et quelles sont les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je reçu un décision de tribunal administratif il son rejeté mon mon requête après 1 mois plus tard mon avocat il y'a ressaisis le tribunal en référé mon dossier il y'a en cours instruction la première fois il sont... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Regroupement familial Posée par Carte de séjour, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 6 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Carte de séjour - 339 vues Ma demande a été enregistrée le 09-01-2025 et l'offi a été transféré à la préfecture le 20-03-2025. j'ai fait une demande pour regroupement familial et ma demande a été passée plus 6 mois mais mon dépôt a été marqué si je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à une contestation Posée par Stéf, il y a 8 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE - 262 vues Nous allons contester la décision de l'ag sur le fond et la forme, sauf que d'après mes informations, le syndic pourrait refaire une assemblée extraordinaire bien avant d'aller au tribunal. si à chaque fois, on doit contester, cela... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheter un appartement en agence immobilière novembre 2024 le dpe indique une pompe a chaleur divisé type spit , qui fonctionnait et pour une raison que j'explique pas ne fonctionne plus et je me suis aperçu que je... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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A deux reprises j' ai demandé le motif de deux renvois déjà,le greffe ne me réponds pas,ce silence pose un doute sur le traitement de mon dossier par juge contentieux que faire en tant que débiteur qui conteste un créancier ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Séparation de corps Posée par cakica, il y a 7 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 7 jours - 257 vues Avec mon mari nous aimerions faire une séparation de corps et de faits ou de biens pour je que puisse bénéficier de l’usufruit de notre maison. comment cela se passe ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J aimerais savoir si mon employeur peut me demander le motif pour lequel de demande de poser un 1 jour de congé payé (seulement 1 jour )... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon conjoint est fonctionnaire mis en retraite pour invalidite a 42% ( inapte a toute fonction imputable à l'employeur), il perçoit une pension dinvalidite de la cnracl de 460...et la rente invalidité de la mutuelle nationale... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sur mon bulletin de salaire de juin, j'ai une retenue sur salaire au titre de la journée de solidarité. est ce légal sans en avoir informé préalablement le salarié ? je précise que l'entreprise était fermée ce jour car... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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