Je suis associé dans une scm de 3 associés. nous avons un bail chacun. ce n’est pas la scm qui loue les locaux. mon propriétaire veut récupérer mon bureau et m’a notifié le non renouvellement de mon bail. À t il le droit de le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suspension caf Posée par Victor, il y a 7 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 7 jours - 200 vues La caf peut elle suspendre les paiements sans justification avec un courrier ? il y a indiqué uniquement sur l'espace personnel de contacter la caf par l'intermédiaire des moyens de communications ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Regroupement familial Posée par kmr, il y a 8 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 7 jours - 278 vues Cher (es) avocat(es) je suis algérien en cdi cadre avec un salaire égal à 2× le smic. puis-je entamer une procédure de regroupement familial après 6 fiches de paie ou dois-je attendre 12 mois ? merci d’avance pour vos retours... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Fin de bail et caution Posée par Hoshi_Foxy, il y a 7 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Hoshi_Foxy - 224 vues Initialement mon préavis devait se terminer le 04/05. mais l’agence m’a fait anticipé mon état des lieux de sortie le 29 avril avec rendu des clefs par ailleurs - j ai dû payer mon loyer jusqu’au 04/05 - je n’ai eu un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une annulation judiciaire suite à une récidive de grand excès de vitesse. dois je passer une visite médicale médecin agréé ou une commission médicale ? car il y a rien qui est en lien avec stup ou alcool ? merci à vous ( j'ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est ce qu une banque est en mesure d accepter un credit pour l achat d un bien en peril... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En cas d'une longue maladie (5 ans) avec l'appui de certificats médicaux durant toute la période et ordonnances mentionnant "l'état de santé du patient ne permettant la réalisation des taches administratives" cela... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’étais en cdd jusqu’au 30 juin 2025. mon employeur m’a d’abord confirmé par message une prolongation jusqu’à fin décembre, puis a refusé finalement sans donner de raison valable, après l'avoir informé de ma grossesse. puis-je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai récupéré mon bébé de 18 mois à la crèche a 18h30..nous avions un long trajet en voiture pour passer la soirée chez mes parents et elle s'est vite endormie dans son siège auto. en arrivant a 20h30 lorsqu'elle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Litige Posée par jm0796258@gmail.com, il y a 8 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 223 vues J'ai été victime de différents abus et j'avais demandé ici à être défendu (avec un autre email que celui-ci). un des avocats présents sur ce site m'avait proposé son travail pour l'ensemble et j'avais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais connaître la durée moyenne d'une commission rogatoire svp... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant ma situation professionnelle actuelle. je suis salarié(e) en cdi à temps plein (35 heures) dans la société a, avec laquelle j’ai signé mon seul et unique... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Convocation Posée par Sophie, il y a 8 jours dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 322 vues Suite a une altercation il y a 15 jours avec le chef de quai qui fait n importe quoi et tout les collègues se plaignent mais le chef ne fait rien , il m'a provoqué a plusieurs reprises le même jour il m'a même dit de le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande de cnf Posée par Christin LAMARCHE, il y a 8 jours dans Filiation 1 réponse, il y a 8 jours - 228 vues J'ai quelques questions svp mon grand-père français a un cnf délivré en 1998 et sur ce cnf il est mentionné deux paragraphes le premier paragraphe dit : descendant d'un originaire de la république française tel qu'il... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Changement de statut Posée par Minetou, il y a 8 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE - 280 vues Peut-on changer de statut travailleur temporel à salarié avec un travail en intérim? devra t- on redemander une autorisation de travail ( le titre de travailleur temporel à été renouvelé une fois)... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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A la suite d'une rupture de ressources,, 'ai été l'objet dune expulsion a cause de l'impayé de loyer s, j'ai justifié de ma situation, repris le paiement des loyers et si je n'y avais pas droit avant... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous venons de recevoir une décision de refus de division de terrain agricole entre les 3 héritiers. quelles sont les options possibles maintenant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rapport mesure educative Posée par Lanaine50, il y a 8 jours dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Lanaine50 - 200 vues Je suis la grand mère d'un petit garçon qui a ete place en famille d'accueil en mars dernier. des droits de visites médiatisées ont été mises en places. moi et le grand père avont le droit a 1 visite d'1h par mois... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'habite un immeuble dont le rdc et les sous-sols sont des parkings privés (détenu par un co-propriétaire unique). ces lots sont désignés dans le règlement de co-propriété comme local commercial à usage de garage (pour le rdc)... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Remboursement achat web Posée par Liliallille5, il y a 8 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 8 jours - 221 vues J'ai acheté un billet aller retour sur last minute com, je pouvais modifier ou annuler avec remboursement mais un peu de frais étaient prélevés jusque 24heures avant, et ça n'a pas arrêté de tourner. au départ, je veux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Indu prevoyance Posée par Kaddour, il y a 8 jours dans Travail 1 réponse, il y a 8 jours - 184 vues Dans le cadre de l'application de la nouvelle convention collective de la métallurgie, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, notre entreprise (daher aerospace site de tarbes) a tardé à mettre en oeuvre la nouvelle couverture de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai besoin de solution svp. actuellement je peux perdre mon emploi que j’occupe depuis le 12/03/25 et ne plus avoir de papier valide et de travail dans 8 jours excluant les weekends ma date limite est le 29 juin !! j’ai mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Reponse du juge Posée par SISI, il y a 8 jours dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par SISI - 448 vues Le juge nous a dit quil va rendre la reponse pour la garde de ma fille et le divorce pour le 24.06 .25 aujourdhui nous sommes le 02.07.25 pas de reponse encore .comment ca ce passe .ca peux durer encore ou il va nous envoyer par... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Si je dispose d'un cdd de 24h semaine, sous la ccn restauration rapide et que je fais plus de 24h semaine, ces heures sont elles considérées comme supplémentaires et si tel est le cas quelle majoration horaire s'applique... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai un visa étudiant vls-ts, j’ai fait ma première demande de titre via anef et j’ai reçu la confirmation de dépôt, mais pas encore le récépissé. je souhaite voyager et revenir une semaine avant la date d’expiration de mon visa... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Jours de congés payés Posée par Mathieu, il y a 8 jours dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître DAHAN - 323 vues Je voulais connaître la rêgle des congés payés. en effet, pourquoi mon employeur ne me paye que 4jours alors que je prends la semaine ? je m'explique : je travaille du lundi au jeudi avec des vacations de 8h. mais je suis... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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En janvier j'ai signalé mon logement non décent/insalubre...( eau non potable, champignons, insectes xylophages, nuisible, problème électrique et ..) le logement à été enregistré fin janvier sur le site histologe. le maire est... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Tutelle Posée par Lidwine, il y a 8 jours dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Lidwine - 312 vues L'assistante sociale m'a signalée pour de faux troubles de gestion. vous dites que j'ai le droit de refuser l'expertise psychiatrique, c'est clair ? mais que ça peut m'être défavorable. si... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Parent enfant européen Posée par Anay, il y a 8 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Anay - 410 vues Je suis malgache, mère d'une petite fille d'un an. mon mari est polonais mais j'ai pas pu regulariser ma situation venant de lui, car la prefecture m'a dit qu'ils ont besoin d'un contrat de travail et... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Regroupement familial Posée par Lydia, il y a 8 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 8 jours - 339 vues Je suis étudiante algerienne, j'ai un contrat d'apprentissage de 2 ans , salaire de 2000 euros nette par mois , est ce que je peux bénéficier de regroupement familial pour ramener mon mari ? et combien le délais de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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