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Non renouvellement de bail professionnel
Posée par PatElb33, il y a 8 jours dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par PatElb33 - 282 vues

Je suis associé dans une scm de 3 associés. nous avons un bail chacun. ce n’est pas la scm qui loue les locaux. mon propriétaire veut récupérer mon bureau et m’a notifié le non renouvellement de mon bail. À t il le droit de le...

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Maître BELIGHA
 
Suspension caf
Posée par Victor, il y a 7 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours - 200 vues

La caf peut elle suspendre les paiements sans justification avec un courrier ? il y a indiqué uniquement sur l'espace personnel de contacter la caf par l'intermédiaire des moyens de communications ?...

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Maître BELIGHA
 
Regroupement familial
Posée par kmr, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours - 278 vues

Cher (es) avocat(es) je suis algérien en cdi cadre avec un salaire égal à 2× le smic. puis-je entamer une procédure de regroupement familial après 6 fiches de paie ou dois-je attendre 12 mois ? merci d’avance pour vos retours...

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Maître PETSOKO
 
Fin de bail et caution
Posée par Hoshi_Foxy, il y a 7 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Hoshi_Foxy - 224 vues

Initialement mon préavis devait se terminer le 04/05. mais l’agence m’a fait anticipé mon état des lieux de sortie le 29 avril avec rendu des clefs par ailleurs - j ai dû payer mon loyer jusqu’au 04/05 - je n’ai eu un...

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Maître BELIGHA
 
Visite médicale ou commission médicale ?
Posée par Brandondigne, il y a 7 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 jours - 323 vues

J'ai une annulation judiciaire suite à une récidive de grand excès de vitesse. dois je passer une visite médicale médecin agréé ou une commission médicale ? car il y a rien qui est en lien avec stup ou alcool ? merci à vous ( j'ai...

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Maître BELIGHA
 
Achat d un bien en etat de peril
Posée par Val, il y a 7 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours - 152 vues

Est ce qu une banque est en mesure d accepter un credit pour l achat d un bien en peril...

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Maître BELIGHA
 
Prescription et longue maladie
Posée par Victor, il y a 7 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 7 jours - 131 vues

En cas d'une longue maladie (5 ans) avec l'appui de certificats médicaux durant toute la période et ordonnances mentionnant "l'état de santé du patient ne permettant la réalisation des taches administratives" cela...

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Maître BELIGHA
 
Mon cdd n’a pas été prolongé malgré promesse de prolongation et grossesse, que f
Posée par Elhamdifatma, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours - 175 vues

J’étais en cdd jusqu’au 30 juin 2025. mon employeur m’a d’abord confirmé par message une prolongation jusqu’à fin décembre, puis a refusé finalement sans donner de raison valable, après l'avoir informé de ma grossesse. puis-je...

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Maître BELIGHA
 
Qualification d'une faute grave par une micro-crèche
Posée par Laurent, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Laurent - 280 vues

J'ai récupéré mon bébé de 18 mois à la crèche a 18h30..nous avions un long trajet en voiture pour passer la soirée chez mes parents et elle s'est vite endormie dans son siège auto. en arrivant a 20h30 lorsqu'elle...

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Maître BELIGHA
 
Litige
Posée par jm0796258@gmail.com, il y a 8 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 223 vues

J'ai été victime de différents abus et j'avais demandé ici à être défendu (avec un autre email que celui-ci). un des avocats présents sur ce site m'avait proposé son travail pour l'ensemble et j'avais...

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Maître BELIGHA
 
Durée d'une commission rogatoire
Posée par Lola, il y a 8 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 260 vues

J'aimerais connaître la durée moyenne d'une commission rogatoire svp...

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Maître BELIGHA
 
Travailler pour une autre société du patron sans contrat ni rémunération
Posée par René, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours - 187 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant ma situation professionnelle actuelle. je suis salarié(e) en cdi à temps plein (35 heures) dans la société a, avec laquelle j’ai signé mon seul et unique...

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Maître BELIGHA
 
Convocation
Posée par Sophie, il y a 8 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 322 vues

Suite a une altercation il y a 15 jours avec le chef de quai qui fait n importe quoi et tout les collègues se plaignent mais le chef ne fait rien , il m'a provoqué a plusieurs reprises le même jour il m'a même dit de le...

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Maître BELIGHA
 
Demande de cnf
Posée par Christin LAMARCHE, il y a 8 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 8 jours - 228 vues

J'ai quelques questions svp mon grand-père français a un cnf délivré en 1998 et sur ce cnf il est mentionné deux paragraphes le premier paragraphe dit : descendant d'un originaire de la république française tel qu'il...

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Maître KAYEMBE
 
Changement de statut
Posée par Minetou, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE - 280 vues

Peut-on changer de statut travailleur temporel à salarié avec un travail en intérim? devra t- on redemander une autorisation de travail ( le titre de travailleur temporel à été renouvelé une fois)...

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Maître PETSOKO
 
Mésentente bailleur social/ dt apl
Posée par Liliallille5, il y a 8 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE - 238 vues

A la suite d'une rupture de ressources,, 'ai été l'objet dune expulsion a cause de l'impayé de loyer s, j'ai justifié de ma situation, repris le paiement des loyers et si je n'y avais pas droit avant...

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Maître PETSOKO
 
Refus division terrain agricole
Posée par Saphir, il y a 8 jours dans Successions
1 réponse, il y a 8 jours - 206 vues

Nous venons de recevoir une décision de refus de division de terrain agricole entre les 3 héritiers. quelles sont les options possibles maintenant...

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Maître BELIGHA
 
Rapport mesure educative
Posée par Lanaine50, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Lanaine50 - 200 vues

Je suis la grand mère d'un petit garçon qui a ete place en famille d'accueil en mars dernier. des droits de visites médiatisées ont été mises en places. moi et le grand père avont le droit a 1 visite d'1h par mois...

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Maître BELIGHA
 
Activité logistique dans un local commercial
Posée par MCh, il y a 8 jours dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître PETSOKO - 212 vues

J'habite un immeuble dont le rdc et les sous-sols sont des parkings privés (détenu par un co-propriétaire unique). ces lots sont désignés dans le règlement de co-propriété comme local commercial à usage de garage (pour le rdc)...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement achat web
Posée par Liliallille5, il y a 8 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 8 jours - 221 vues

J'ai acheté un billet aller retour sur last minute com, je pouvais modifier ou annuler avec remboursement mais un peu de frais étaient prélevés jusque 24heures avant, et ça n'a pas arrêté de tourner. au départ, je veux...

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Maître BELIGHA
 
Indu prevoyance
Posée par Kaddour, il y a 8 jours dans Travail
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Dans le cadre de l'application de la nouvelle convention collective de la métallurgie, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, notre entreprise (daher aerospace site de tarbes) a tardé à mettre en oeuvre la nouvelle couverture de...

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Maître PETSOKO
 
Aide pour avoir une prolongation titre de séjour svp
Posée par Aquarius@24, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Aquarius@24 - 778 vues

J'ai besoin de solution svp. actuellement je peux perdre mon emploi que j’occupe depuis le 12/03/25 et ne plus avoir de papier valide et de travail dans 8 jours excluant les weekends ma date limite est le 29 juin !! j’ai mon...

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Maître BELIGHA
 
Reponse du juge
Posée par SISI, il y a 8 jours dans Divorce
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Le juge nous a dit quil va rendre la reponse pour la garde de ma fille et le divorce pour le 24.06 .25 aujourdhui nous sommes le 02.07.25 pas de reponse encore .comment ca ce passe .ca peux durer encore ou il va nous envoyer par...

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Maître Assesso
 
Heures supplémentaires cdd partiel
Posée par CCORR44, il y a 8 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par CCORR44 - 319 vues

Si je dispose d'un cdd de 24h semaine, sous la ccn restauration rapide et que je fais plus de 24h semaine, ces heures sont elles considérées comme supplémentaires et si tel est le cas quelle majoration horaire s'applique...

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Maître PETSOKO
 
Première demande anef en cours, puis-je voyager?
Posée par YG, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours - 264 vues

J’ai un visa étudiant vls-ts, j’ai fait ma première demande de titre via anef et j’ai reçu la confirmation de dépôt, mais pas encore le récépissé. je souhaite voyager et revenir une semaine avant la date d’expiration de mon visa...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Jours de congés payés
Posée par Mathieu, il y a 8 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître DAHAN - 323 vues

Je voulais connaître la rêgle des congés payés. en effet, pourquoi mon employeur ne me paye que 4jours alors que je prends la semaine ? je m'explique : je travaille du lundi au jeudi avec des vacations de 8h. mais je suis...

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Maître PETSOKO
 
Litige locataires/bailleurs
Posée par DJE, il y a 8 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 jours - 321 vues

En janvier j'ai signalé mon logement non décent/insalubre...( eau non potable, champignons, insectes xylophages, nuisible, problème électrique et ..) le logement à été enregistré fin janvier sur le site histologe. le maire est...

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Maître PETSOKO
 
Tutelle
Posée par Lidwine, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Lidwine - 312 vues

L'assistante sociale m'a signalée pour de faux troubles de gestion. vous dites que j'ai le droit de refuser l'expertise psychiatrique, c'est clair ? mais que ça peut m'être défavorable. si...

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Maître PETSOKO
 
Parent enfant européen
Posée par Anay, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
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Je suis malgache, mère d'une petite fille d'un an. mon mari est polonais mais j'ai pas pu regulariser ma situation venant de lui, car la prefecture m'a dit qu'ils ont besoin d'un contrat de travail et...

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Maître Assesso
 
Regroupement familial
Posée par Lydia, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours - 339 vues

Je suis étudiante algerienne, j'ai un contrat d'apprentissage de 2 ans , salaire de 2000 euros nette par mois , est ce que je peux bénéficier de regroupement familial pour ramener mon mari ? et combien le délais de...

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Maître PETSOKO
 
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