Une question en droit immobilier ?

J’écris pour ma cousine. elle vient de recevoir un congé pour vente valable jusqu’au 1er novembre 2025. situation : handicapée à 80 % (rqth + aah), mère isolée. son fils de 11 ans est également handicapé à 80 %. elle craint de ne...

Beligha j'ai suivi vos conseils et j'arrive d'un rendez-vous avec le notaire qui a refusé net la proposition de convention . il m'a dit qu'aucune étude accepterait la convention et qu'il faudrait...

J’ai accepté en janvier dernier un mandat simple de vente pour un bien immobilier avec une agence, or, je viens d’apprendre que cette dernière est placée en liquidation judiciaire depuis le 15 mars dernier alors même que l’agent...

J ai reçu une assignation de payer des dettes de copropriété et le notaire qui m'a vendu mon bien m a empêché de vendre en refusant de repondre a ma demande des titres de propriété. je soupçonne le notaire d e m avoir fait...

Dans un bail d'habitation non meublé (3 ans), si quelques équipements électroménager sont tout de même listés dans l'état des lieux d'entrée (frigo, cuisinière...) et tombent en panne ou fonctionnent mal après plus...

J'ai un problème avec mon bailleur et je n'arrive pas à trouver une réponse ou un cadre légal à ma question si vous pouvez m'aider ça serait top 👍 voici le problème qui est au fond assez simple...

Je me permets de solliciter votre aide. locataire d’un appartement, je dispose d’un box fermé (garage) situé dans le parking souterrain de la résidence. des individus se sont introduits dans le parking et ont tenté de forcer la...

Je suis séparé(e) depuis le 26/02/2025. j’ai quitté le domicile qui était au nom de mon ex-conjoint et moi-même. j’ai informé le bailleur par e-mail de la situation, en précisant que je ne comptais plus payer le loyer, puisque c’est mon...

Avez vous la possibilité de vérifier cette jurisprudence et avez vous les références qui s'y rapportent comme le numéro de décision ? merci par avance pour votre aide « la clause d’indexation produit effet à condition que la...

J'ai plusieurs litiges avec mon bailleur (charges non régularisées, hausse de loyer mal calculée, travaux non réalisés, diagnostics absents…). j'ai saisi la commission départementale de conciliation (bail...

Mon locataire a quitté le logement du jour au lendemain sans adresser sa lettre de résiliation et sans respecter le préavis de un mois. je n'ai pas pu relouer l'appartement n'ayant pas fait d'état des lieux mais...

Je rencontre une situation problématique avec mon propriétaire. en effet, après l'avoir informé de mon départ pour des raisons financières, ce dernier a contacté mon futur ex-mari par sms en l'informant de mon proche...

Si je n ai pas reçu en recommandé la notification de saisie immobiliere après une assignation a qui puis je la réclamer si le syndic ou l avocat de l assignation ne répondent pas ? une vente aux enchères peut elle avoir lieu si je...

Mon état des lieux de sortie a été fait le 5/4. la propriétaire ne m’a rien fait signer ni rien remis. l’après midi elle m’a appelé pour me dire que les murs étaient jaunis par de la nicotine (je n’ai jamais fumé dans...

Un bail pour un local doit être forcément écrit ?...

Maitre séparé depuis 2007 divocé en 2023 j ai toujours remboursé la moitié du prêt de la maison la question : mon ex femme doit elle de payer un loyer depuis 2007 en vous remerciant cordialement...

Je voudrais savoir quels sont nos droits lorsque sur 2 commissions faites pour une proposition logement sur 3 dossiers, il n'en reste qu'un seul à caractére prioritaire handicapé rentrant dans les critéres dalo et que la...

Suite à un incendie ma résidence secondaire a été complètement détruite.. rasée entièrement elle est en reconstruction totale a l’identique désirant installer une cuisine aménagée par un cuisiniste . quelle serait le taux de tva...

Le mandat de gestion locative se termine en juillet (par tacite reconduction) quand dois je prevenir par lettre recommandée l'agence car je veux changer d'agence. que doit contenir cette lettre. merci de votre réponse...

Je viens de recevoir une assignation en justice. je suis syndic bénévole. le reglement de coproprieté stipule que l'eau doit etre répartie en fonction des relevés des compteurs situés à l'intérieur des logements. nous...

Nous sommes actuellement en construction avec la société maison pierre. nous avons signé un avenant tripartite mentionnant que le prix de la maison était définif. hors nous avons reçu un avenant pour la bt01 que nous avons signé...

Je suis dans une situation très difficile et j’aurais besoin de conseils juridiques ou d’expérience. je suis rentrée du travail récemment et j’ai découvert que mon mari avait quitté notre logement sans prévenir. il a pris toutes...

Est ce que l'on peut être expulsé alors que le bail ne prévoit pas de clause sur la résolution en cas de loyer pas payé ?...

Apres un jugement qui a constaté la résiliation du bail. est ce que je risque une expulsion immédiate et je peux avoir des délais ?...

En 2022 une décision de justice a été rendue en ma faveur contre mon bailleur. toutefois, une assignation de commandement de payer lui incombe refusant de céder à la justice et au huissier de justice. mon propriétaire, reste malgré...

Une conseillère d'action logement vient de me dire que je ne pouvais bénéficier du prêt accession action logement car j'ai été propriétaire il y a cinq ans. selon elle, il ne faut pas avoir été propriétaire durant les dix...

J'ai loué une chambre. le locataire est parti du jour au lendemain sans donner le mois de préavis. nous n'avons pas fait d'état des lieux. juste une visite rapide de la chambre. le locataire a reconnu avoir utilisé...

Lors de l'expulsion de mon locataire, bien qu'il soit présent, ses affaires et meubles sont restés sur place. nous avions donné notre accord au préalable pour le sequestre sur place. si le locataire ne se manifeste pas au...

J'ai 77 ans , je loue une maison depuis 20 ans. ma propriétaire veut faire évaluer la maison. je voudrais savoir si elle a le droit de me donner congé au moment ou mon bail est renouvelable c'est-à-dire dans deux ans. je...

Ma locataire part de ma maison à la fin du mois , on va faire l'état des lieux , cependant , elle a fait des travaux que je lui avais interdit de faire ( une porte séparant l'étage du rdc , une terrasse en bois...