Une question en droit immobilier ?

Viager contracté en 2016. si depuis cette date le numéro propriétaire n'a pas réindexé annuellement la rente , est-ce la prescription quinquennale ou trentenaire qui s'applique pour la reindexation? si c'est...

Ma propriétaire m'a prévenu de la vente de sa maison il a plus d'un an mais m'avais dit que je pouvais rester dedans le temps que la maison n'est pas vendu , la maison viens d'être vendu elle me donne jusqu'à la fin du mois pour...

Dans le cadre dun divorce, ne trouvant pas d'accord avec mon conjoint pour la vente de notre maison, celle ci sera mise en vente aux enchères après le divorce. je me.rends compte que mon conjoint laisse sciemment la maison se...

Mon appartement mis en location à mayotte subit les infiltrations d’eau provenant de l’appartement du dessus, ravagé par le cyclone chido : un pan de la toiture a été arraché laissant la pluie dégouliner de haut en bas. j’ai...

Je souhaite louer mon appartement (suite mutation) . tous les autres appartements appartiennent a l'autre membres du syndic. il loue tous les appartements. dois je lui demander son accord pour louer le mien? merci de vos...

Question simple mais "difficile" d'y trouver une réponse plutôt claire... dans le cadre d'une vente en viager et sans clauses particulières au contrat , à qui appartient la charges du règlements des charges de...

Après l assignation qui précède la saisie immobilière quel est le délai de la vente aux enchères forcee ? si l ag n a pas encore eu lieu le syndic ou le commissaire de police a t il le droit d ordonner la saisie ou la vente forcée...

Je voudrais avoir réponse je suis en location dan une maison et notre propriétaire veut vendre la maison je trouve rien a louer en ce moment et il arrête pas d'interpeller ma femme pour lui demander si on a trouvé quand on...

Une agence immobilière m'a contacté, après la parution sur le bon coin de mon annonce en "vente privée" concernant la vente de mon appartement. l'agence a trouvé un acquéreur. j'ai accepté cette offre le 23/03/2025 je...

Mon nouveau voisin bénéficie d'un droit de passage légal car son terrain est enclavé. je consent à lui laisser 3 mètres de largeur de droit de passage sans avoir signer aucun document. je m'aperçois qu'il a mis son...

Voilà j avait posé une question sur un problème de décennale je viens de passer les voir avec le recommandé envoyé a l entreprise sans réponse depuis 2023 .. il me soutienne que sai a ma protection juridique de faire une lettre a l...

Suite à des loyers impayés en 2007, j ai une saisie sur salaire du tribunal. je souhaiterais savoir s il y a pas prescription ? merci de votre réponse cordialement...

Peut-on se déclarer comme "séparé de fait" au niveau des impôts malgré que les 2 membres du couple occupent toujours le logement commun (résidence principale acquise sous le régime de la communauté). mon épouse ne trouve...

J’ai pris plusieurs fois expliquer a mon bailleur expliquant là situation du harcèlement que mes enfants et moi même subissons de la pars de notre voisine du dessous . il faut savoir que des l’instant ou j’ai poser mes cartons dans...

Nous avons réceptionnés notre construction de maison avec des réserves et avec plusieurs mois de retard. la dernière réserve a été levée après 22 mois de réception du chantier et la société nous réclame le solde du marché ce qui...

Nous sommes locataires d'un logement au sein duquel se trouve 3 autres logements en locations , tout les logements sont de pleins pieds. nous disposons d'une grande cour collective dans laquelle se situe un préau (pour...

Je suis locataire depuis 5 mois et je sors du logement dans une semaine. depuis un peu plus de 2 semaines mes wc sont bouchés malgré avois tout essayé. j'ai fait appel à un plombier en urgence mais je n'ai pas prévenu mon...

J’aimerais savoir en cas de décès de l époux l’épouse a t elle droit à la moitier de la maison au maroc, bien entendu je suis marocaine de nationalité française et mon mari est marocain avec un titre de séjour français le problème...

J’ai deux questions : mon voisin veut mettre des poteaux, barrières et arceaux de parking pour délimiter ma servitude de passage (je suis enclavée et je passe au milieu de sa cour pour accéder à ma parcelle). a-t-il le droit...

Je m’excuse d’avance du pavée. ** sujet 1** nous avons reçu un courrier du tribunal pour quitter notre ancien appartement suite à un cumul de loyers impayés. nous avons repris le paiement des loyers en cours en plus d'une...

Locataire d'un t2 secteur privé dont bail signé en 2001, mon immeuble de résidence est vendu courant mars 2023 (transfert en cours de bail, rien ne doit changer pour le locataire en terme de loyer). ma dernière quittance de...

Re- , locataire d'un 54m2 /t2 secteur privé à lille, bail de 2001, renouvellement bail au 01.08.2025 pour 6 ans le nouveau propriétaire (rachat en 2023) estime le loyer sous evalué , malgré toutes les révisions faites chaque...

J'ai fait construire ma maison en 2016 à la réunion. depuis l année dernière je constate beaucoup de fissure murale. j'ai fait part du soucis au constructeur qui me dit qu'il faut faire marcher l assurance decennale...

J ai refait toute l installation électrique par un artisan électricien d un bâtiment qui va recevoir du public . l artisan refuse de faire la demande . que peut on faire ? merci...

J'aimerais savoir une chose : mon oncle vient de rédiger un testament et a désigné comme héritiers ma maman, mon frère aîné, moi-même et ma petite sœur. si, après avoir hérité de son appartement, ma maman, ma sœur et moi...

Je me permets de vous solliciter concernant une situation problématique que je rencontre depuis maintenant trois ans, suite à l’achat d’un appartement. peu de temps après mon acquisition, un dégât des eaux est survenu. mon...

J'ai saisie le médiateur cdc le 03/04/2025 à ce jour sans réponse droits d'état des lieux sortant sans aucuns travaux et mes régules de charges 2023 et 2024, la cdc indique qu'il ne font la demande des intérêts. ma...

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue en bail non meublé (3 ans) à un locataire. je souhaite faire une visite annuelle, non pas par moi mais par mon cousin, étant pour ma part occupé et mon cousin étant bricoleur...

Un syndic a t-il le droit de mettre à l'ordre du jour et de sa propre initiative une résolution (comme la résiliation d'un service collectif) sans qu'aucun copropriétaire ne l'est demandé ? pouvez-vous me...

Si un rat (mort) est retrouvé (cours intérieur sécurisé par un portail mais à ciel ouvert) à proximité de l’emplacement du véhicule d’un locataire - , que doit t’il faire dans ce cas de figure, le locataire, merci de votre réponse...