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Attente d' audience contre le constructeur,puis-je louer ou vendre mon bien ?
Posée par ptitdragonvert, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 415 vues

Je suis propriétaire d'une maison que j'ai faite construire en 2022 et que j occupe. je suis en attente d' une date d audience contre le constructeur pour malfaçons depuis 2023(rapports d' experts judiciaires...

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Maître KAYEMBE
 
Grenier renove dans partie privee
Posée par maxou, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par maxou - 486 vues

J aie renove un grenier et fait passe un geometre en cas de revente dois je signale le changement de destination au syndic . quelle delai de presciption pour remettre en etat un bien...

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Maître PETSOKO
 
Acompte versé programme immobilier
Posée par Victor, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 292 vues

Comment obtenir le remboursement d'un acompte versé suite à un achat d'un bien neuf dont le promoteur n'a pas respecté le délai de livraison. une mise en demeure a déjà été envoyé mais restée lettre morte. quelles...

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Maître BELIGHA
 
Indemnité d'occupation
Posée par Christel 76, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 329 vues

Mon ex compagne est partie depuis 2021 j'ai assumé seul les remboursements de prêts aujourd'hui la maison est vendue est l argent est bloqué chez le notaire et je vais engager une procédure pour le partage d autre part...

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Maître KAYEMBE
 
Demande d’information sur le délai de forclusion applicable
Posée par Fabrice, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 220 vues

Je me permets de vous solliciter afin de connaître le délai de droit commun (ou de forclusion) applicable à une affaire initiée en 2015. en janvier 2015, j’ai reçu un courrier du tribunal de grande instance concernant une...

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Maître PETSOKO
 
Vendre terrain non attenant
Posée par Mamansolo13, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 245 vues

Je suis propriétaire d'une maison avec un terrain non attenant auquel on accède par un chemin commun à d'autres maisons qui ont aussi un terrain non attenant à côté. puis-je vendre ce terrain uniquement, sans la maison ?...

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Maître PETSOKO
 
Location appartement
Posée par DM, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 231 vues

J'ai fais une demande de logement, j'ai fournis tous les documents demandés j'ai une saisie sur mon salaire pour la pension alimentaire qui est bien notifié, le bailleur me demande le document a-t-il le droit de me...

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Maître Assesso
 
Report signature acte authentique sans notre accord
Posée par Aurelie13, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Aurelie13 - 258 vues

La date de signature de l'acte authentique a été fixée au 27 juin 2025. nous avons reçu la convocation, les fonds ont été débloqués, et tout était prêt en vue de cette échéance. or, aujourd'hui, la notaire (remplaçante)...

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Maître Assesso
 
Contacter ancien bailleur d'un candidat à la location
Posée par Lachance, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MP - 5960 vues

Je suis propriétaire bailleur et je souhaiterais savoir si (comme j’ai pu le lire ici et là) je peux contacter l’ancien bailleur d’un candidat à la location ? si oui existe-t-il une base juridique ? merci d’avance merci de vos...

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Maître Vanoverschelde
 
Litige concernant un emplacement de parking vefa
Posée par Ruan Guang Ri, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 258 vues

Madame, monsieur, je sollicite l’assistance d’un avocat concernant un litige lié à un emplacement de stationnement acquis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (vefa), dans une résidence située à châtenay-malabry (92290)...

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Maître BELIGHA
 
Augmentation de loyer sans dpe
Posée par AUDREYC45, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 386 vues

Je vous explique mon problème ma propriétaire m'a augmenté mon loyer en décembre 2022 sans dpe valide puis elle a encore augmenté en juin 2023 toujours sans dpe valide, j'ai calculé au total 820€ en plus de mon loyer...

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Maître PETSOKO
 
Droit et devoir d’un artisan
Posée par Jonad, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jonad - 293 vues

‘je ne sais pas si c’est ici que je doit poster. voila j’ai signé un devis à une entreprise pour des travaux assez important qui comprenait aménagement extérieur, réalisation d’une terrasse, d’un muret et tour de piscine à carrelé...

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Maître BELIGHA
 
Assignation du bailleur pour refus de justifier les charges : quel texte de loi
Posée par DavidR, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par DavidR - 315 vues

Je suis locataire dans un immeuble hlm. depuis des années, les régularisations de charges sont très litigieuses. mon bailleur refuse de les justifier, ignorant en général mes demandes ou me disant que c'est à moi de prouver...

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Maître BELIGHA
 
Le syndic peut il impose une resolution sans accord de la copro
Posée par maxou, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 319 vues

Puis vendre mon appartement sans avoir valide des travaux dans le grenier privatif en ag ( geometre passe .mon notaire ok) *le syndic peut il m impose sans ag la remise a l etat du lot ou le syndic copro *proprietaire depuis 20 ans...

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Maître Assesso
 
Dette locative de 15 ans
Posée par Sandwich, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 299 vues

Il y a 15 ans j'ai quitté mon logement avec une dette ( réparations et impayés de loyer durant préavis ) suite à une séparation difficile.. aujourd'hui après plusieurs années d'attente de propositions on me répond...

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Maître BELIGHA
 
Suite à mon demenagement
Posée par domi, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 318 vues

J ai déménagé , mon ancienne propriétaire me réclame ma carte de la déchetterie qui est à mon nom pour que le nouveau locataire puis ce l utiliser , en a t elle le droit ? je me dis que le remplaçant du logement doit lui même faire...

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Maître BELIGHA
 
Refus d'avenant
Posée par Simone, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 328 vues

Je suis actuellement en bail collectif dans une maison. je souhaite emménager avec ma partenaire, j'ai trouvé quelqu'un pour me remplacer dans la collocation. cependant, l'agence qui s'occupe du bien refuse de...

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Maître BELIGHA
 
Vente de l apartemment de mon propriétaire
Posée par Olive, il y a 1 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 335 vues

Mon propriétaire m as envoyé une lettre pour sa vente de l appartement il veux que je parte dans 6mois j habite depuis 15 septembre 2015 puis je rester jusqu’à à la fin de mon bail c est a dire septembre 2026...

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Maître BELIGHA
 
Licitation
Posée par joacquim, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 221 vues

Nous avons acheté en 2017 un bien immobilier en indivision avec mes 3 frères. ma mère a profité de l'usufruit jusqu'à ce jour, mais nous souhaitons maintenant revendre le bien. (elle est partie en epadh). je souhaiterai...

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Maître PETSOKO
 
Mise en demeure promoteur vefa
Posée par MM, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 438 vues

Je sollicite votre avis dans le cadre d’un litige lié à l’achat en vefa d’un logement dans une résidence . j’ai signé l’acte authentique fin 2022, avec un délai de livraison contractuel de 30 mois. or, en raison du redressement...

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Maître BELIGHA
 
Régularisation de charges
Posée par Laub1, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 298 vues

Je viens vers vous car j’ai reçu ma régularisation de charges. il est indiqué partout « votre local » qui correspond à la surface de mon appartement. cependant, sur la ligne total chauffage, il est indiqué « 196,40 » ce qui ne...

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Maître PETSOKO
 
Révision de mon loyer .
Posée par Titi25310, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 339 vues

Présent depuis 30 ans dans un appartement que je loue à ma commune à qui il lui appartient. pas de dpe,des fenêtres simple vitrage une porte d'entrée très vétuste avec un jour dessous la porte. électricité pas au normes...

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Maître BELIGHA
 
Location
Posée par samlou, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par samlou - 339 vues

Le notaire a demandé l état des comptes à la banque de ma locataire decedee pour savoir si il y a des fonds pour payer l huissier et autres frais pour vider l appartement cela va t il être long si les fonds sont insuffisants que va...

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Maître PETSOKO
 
Malfaçon gouttière en zinc
Posée par Amasis, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 345 vues

Un ouvrier m'a certifié être spécialiste de père en fils dans la zingerie. malheureusement je me suis fais avoir, il m'a posé une gouttière nantaise qui n'est qu'un simple pliage de tôle qui n'a rien à voir...

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Maître BELIGHA
 
Problème à mettre à l'ordre du jour de l'ag de copropriété
Posée par Zébulon, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Zébulon - 340 vues

Devant un problème de fuite de toiture, non résolu, et ne faisant pas l'objet d'autre chose que d'une déclaration de sinistre sans suite (non couvert par do), j'ai demandé à deux reprises au syndic...

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Maître PETSOKO
 
Mise en cause d'une clôture séparative après 49 ans d'existence.
Posée par gomez, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 628 vues

Nous avons acheté notre maison en 2018, elle a été construite en 1980 clôturée depuis 1976 soit 4 ans après. en 1977, l'ancien propriétaire à qui nous avons acheté la maison à fait construire un garage en limite de propriété...

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Maître DAHAN
 
Refus de prêt comptant travaux + bien immobilier -> clause suspensive
Posée par Chlochlo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 306 vues

Nous avons effectué des demandes de devis pour la rénovation de la maison que nous envisagions d'acheter. le compromis est signé. cependant, en effectuant les devis, il s'avère que le coût des travaux représente le double...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Achat appartement avec mon épouse en séparation de biens
Posée par lucien04, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 304 vues

J'envisage d'acheter un appartement locatif avec mon épouse. etant mariés à l'étranger(mexique) sous le régime légal de la "séparation de biens" est ce faisable? merci...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Peut-on annuler un compromis de vente si le dpe est faux ?
Posée par Chlochlo, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 570 vues

Nous avons pour projet d'acheter une maison. il s'avère que les travaux à engager dans la maison sont beaucoup trop élevés et le dpe est faux. la note est plus élevée que ce qu'elle devait être. est-il possible...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Suite au courrier m'informant que mon bail est résilié et que je suis expulsée..
Posée par GisellePass, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 504 vues

J'ai reçu le jugement et je suis expulsée même si le juge m'accorde des délais de paiement pour la dette restante. je n'ai pas encore reçu le commandement de quitter les lieux et j'ai appelé le greffe qui...

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Maître BELIGHA
 
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