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Suspension loyer Posée par Jenaimarre, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jenaimarre - 330 vues Avant de faire une bêtise , je souhaiterais savoir si juridiquement , j'ai le droit d'arrêter le paiement des loyers , étant donné que : - fin de bail fin septembre 2024 ( donc plus de lien contractuel ) - mon... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Servitude de trefonds contestation Posée par Mauricette, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 345 vues Un voisin, tout récemment installé, m'a fait parvenir par le biais du service juridique de son assureur un courrier m'indiquant que mes canalisations d'eaux pluviales passaient dans ses sous sol mais qu'aucune servitude de trefonds... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Courtier, préavis de résiliation et absence de preuves Posée par Droit1999, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 293 vues Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant un courtier en prêt immobilier avec lequel j'ai résilié un mandat. nous sommes encore dans le préavis de 15 jours, mais je fais face à des difficultés pour obtenir... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Date installation chaudiere errone sur le compte rendu Posée par Steph, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 352 vues Je me permets de vous contacter car j’ai acquis une maison par acte authentique signé le 30 janvier 2025, par l’intermédiaire d'un notaire. le diagnostic fourni lors de la vente mentionnait que la chaudière avait été mise en... Consulter la réponse deMaître PLACE |
Construction abri tracteur sur terrain agricole. Posée par Desquee.33240, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Desquee.33240 - 403 vues Nous sommes propriétaire d’un terrain agricole 1,5ha que j’entretiens avec un tracteur, j’aimerais faire un abri, pour abriter celui-ci, ainsi que des divers outils utilisés par le tracteur, ainsi qu’une remorque . ai-je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mariage et hébergement à titre gratuit Posée par MS, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 285 vues Nous sommes un couple marié qui recherchons un appartement et une agence m'assure que comme ma femme est titulaire et moi sans revenus, c'est elle seule qui sera sur le bail et j'aurais le statut "hébergée à titre gratuit" est-ce... Consulter la réponse deMaître PLACE |
Refus b Posée par Luzarches 95260, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 408 vues Refus de l acce de l agence immobilière du. contact. de bailleur... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Prelevement non autorise pour une reparation Posée par ct, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 486 vues J’ai emménagé fin mai 2024 dans une résidence étudiante. quelques mois plus tard, j’ai découvert une fuite provenant de la chasse d’eau. le technicien m’a dit que le joint était mort à cause du calcaire, et que cela semblait... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Fosse septique non déclarée à l’acte Posée par Linda Kim, il y a 1 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 707 vues Nous avons vendu une maison plusieurs années après l’avoir achetée. les acquéreurs découvrent lors de leurs travaux une fosse septique dont nous mêmes ignorions l’existence. il n’y a jamais eu d’odeurs, la maison était attachée à... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Modification date de livraison vefa. Posée par Protec10, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 333 vues Nous avons signé un contrat vefa pour l’acquisition d’un bien en date du 14 juillet 2024. celui ci indique : « le rÉservant indique que les biens faisant l'objet du présent contrat devraient être achevés au cours du 2ème... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
En couple avec une personne qui et en dossier de surendettement Posée par tiphany, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 296 vues Je veux acheter la maison ou on vie actuellement mais mon conjoint et en dossier de surendettement je me retrouve coince pour faire un crédit comment faire ?... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Entretien pompe de relevage Posée par Jessforjess, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jessforjess - 391 vues Je vous expose mon soucis . je suis locataire d une maison ,l'entrée dans les lieux étant un peu confuse ( date de remise des clés, de déménagement ect..plusieurs fois changer par le propriétaire) elle dispose d un grand... Consulter la réponse deMaître ANDRE |
Article 700 soustrait d' une dette Posée par louiza, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par louiza - 452 vues Problème de chauffage, les juges ont decidé que mes demandes n 'étaient pas claires et condamner à 1000euros de dommage à versé au bailleur et refaire la procédure avec un avocat j 'ai reçu la signification d huissier... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Litige locataire/bailleur - pose d'une cuisine aménagée Posée par Heyheymymy, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Heyheymymy - 351 vues Je suis en litige avec mon bailleur cdc habitat au sujet de la pose d'une cuisine aménagée dans mon logement, prévue dans l'offre commerciale de location mais jamais réalisée. une audience publique au tribunal de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Gite communale loué à l'année par les mêmes personnes Posée par celia, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 391 vues Le maire de notre commune loue un gite à l'année, cela fait plus d'un an que ce gite communal est loué par des personnes qui posent problème au voisinage et le maire ne fait rien. est il en droit de louer ce bien aux... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Comment financer un achat d'un apparte pour Posée par Dia, il y a 1 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dia - 681 vues En etant de nationalité algerienne,peut en déposer la somme du prix d un studio de 100000euro dans mon compte bancaire en france en n'y apportant l'argent d algerie ou j'y habite maintenant... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Servitude Posée par Cathy, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 388 vues Dès l'achat de notre maison notre voisin nous a enclavé en fermant à clé la servitude avec une chaîne. nous avons donc créé un escalier 1 m de large qui donne sur la voie publique pour pouvoir sortir à pied de chez nous. nous... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Remboursement de dépôt de garantie délai légal dépassé Posée par De, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par De - 435 vues Ma propriétaire à vendue son agence immobilière à un confrère à elle , j'ai déménagé depuis 2 mois et demi ,qui doit me rembourser ma caution ,je precise qu'il n'y a pas eu d'impayé de ce fait il ne reste que la... Consulter la réponse deMaître LE GRAND |
Proprietaire d'une maison en location Posée par isa, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 479 vues Ma maison est louee en meuble depuis janvier 2022 ,ma locataire a l'epoque a refuse le lit de la maison. elle ne voulait que sa propre literie,(ce que je comprends) et sa propre vaisselle . en janvier dernier ,je lui est envoye le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Partie d'un terrain sous compromis racheté par mairie Posée par Pomme, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 463 vues Nous avons signé le compromis de vente pour un terrain. nous finalisons les plans de la maison, avons rdv à la banque la semaine prochaine, devont déposer le permis de construire dans le mois et signer chez le notaire dans le mois... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Récupération d'un bien loué avant fin du bail Posée par Cédric, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cédric - 578 vues Je souhaiterais récupérer un appartement actuellement louée non meublé. je souhaiterais le récupérer pour y vivre avec ma famille mais il reste encore presque deux ans au bail. est il possible de faire un préavis avant la fin du... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Sinistre déclaré par l'acheteur après acte de vente Posée par Julie, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 296 vues Je me permets d'ouvrir une discution au sujet d'une vente de maison suite au décès de ma mère. l'acheteur à déclaré un dégât des eaux et j'ai été contactée via une société d'expertise, qui m'a informée... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droits d'un agent immobilier travaillant pour une agence. Posée par IMMO, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 289 vues Je suis agent commercial en immobilier et travaille pour une agence depuis 10 ans. ont ils le droit d attribuer les clients acquéreurs qui veulent visiter les mandats de vente que j'ai rentrés à mes collègues salariés... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droits d'un agent immobilier travaillant pour une agence. Posée par IMMO, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 273 vues Je suis agent commercial en immobilier et travaille pour une agence depuis 10 ans. ont ils le droit d attribuer les clients acquéreurs qui veulent visiter les mandats de vente que j'ai rentrés à mes collègues salariés ou... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Assurance décennale falsifiée Posée par BdM, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 271 vues J'ai fait appel aux services d'un artisan qui m'a fourni une assurance décennale falsifiée. l'artisan a fait tous les travaux de terrassement et maçonnerie de ma maison ! les travaux sont terminés depuis presque... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Remise des clés après expulsion Posée par Gardis, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 244 vues J'ai reçus un avis d'expulsion de mon logement ils ne sont pas encore passes mais entre temps j'ai trouvé un autre logement je souhaiterais remettre les clés du logement dois je les envoyer par lettre recommandé en... Consulter la réponse deMaître BERGER |
Refus de rembourser complètement l'indu Posée par Lau, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lau - 567 vues Nous sommes locataires d'une maison depuis presque 6 ans. nous venons de nous apercevoir que son dpe est f. or, l'agence immobilière a continué à augmenter le loyer ces dernières années. quand nous lui avons fait... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Droits d'un agent immobilier travaillant pour une agence. Posée par immo, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 437 vues Je suis agent commercial indépendante et travaille pour une agence. ont-ils obligation de me donner les clients acquéreurs pour les mandats que je rentre ou peuvent-ils les attribuer à mes collègues salariés? sachant que le montant... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Changement de destination d'un local Posée par vincent, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 401 vues J'envisage d'acheter un local professionnel au sein d'une copropriété dont le règlement de copro désigne l'ensemble immobilier a usage mixte habitation et professionnel . pour mon activité il faudrait effectuer... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Partage arbitraire d'un compte carpa Posée par Fc, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 221 vues Dans le cadre de la vente d'une propriété, les fonds de la vente ont été déposés sur le compte carpa de l'avocat. sur des allégations de vol de fonds non fondées et non prouvées d'un des deux associés , l'avocat... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
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