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Suspension loyer
Posée par Jenaimarre, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jenaimarre - 330 vues

Avant de faire une bêtise , je souhaiterais savoir si juridiquement , j'ai le droit d'arrêter le paiement des loyers , étant donné que : - fin de bail fin septembre 2024 ( donc plus de lien contractuel ) - mon...

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Maître BELIGHA
 
Servitude de trefonds contestation
Posée par Mauricette, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 345 vues

Un voisin, tout récemment installé, m'a fait parvenir par le biais du service juridique de son assureur un courrier m'indiquant que mes canalisations d'eaux pluviales passaient dans ses sous sol mais qu'aucune servitude de trefonds...

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Maître BELIGHA
 
Courtier, préavis de résiliation et absence de preuves
Posée par Droit1999, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 293 vues

Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant un courtier en prêt immobilier avec lequel j'ai résilié un mandat. nous sommes encore dans le préavis de 15 jours, mais je fais face à des difficultés pour obtenir...

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Maître BELIGHA
 
Date installation chaudiere errone sur le compte rendu
Posée par Steph, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 352 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai acquis une maison par acte authentique signé le 30 janvier 2025, par l’intermédiaire d'un notaire. le diagnostic fourni lors de la vente mentionnait que la chaudière avait été mise en...

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Maître PLACE
 
Construction abri tracteur sur terrain agricole.
Posée par Desquee.33240, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Desquee.33240 - 403 vues

Nous sommes propriétaire d’un terrain agricole 1,5ha que j’entretiens avec un tracteur, j’aimerais faire un abri, pour abriter celui-ci, ainsi que des divers outils utilisés par le tracteur, ainsi qu’une remorque . ai-je...

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Maître BELIGHA
 
Mariage et hébergement à titre gratuit
Posée par MS, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 285 vues

Nous sommes un couple marié qui recherchons un appartement et une agence m'assure que comme ma femme est titulaire et moi sans revenus, c'est elle seule qui sera sur le bail et j'aurais le statut "hébergée à titre gratuit" est-ce...

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Maître PLACE
 
Refus b
Posée par Luzarches 95260, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 408 vues

Refus de l acce de l agence immobilière du. contact. de bailleur...

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Maître BELIGHA
 
Prelevement non autorise pour une reparation
Posée par ct, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 486 vues

J’ai emménagé fin mai 2024 dans une résidence étudiante. quelques mois plus tard, j’ai découvert une fuite provenant de la chasse d’eau. le technicien m’a dit que le joint était mort à cause du calcaire, et que cela semblait...

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Maître BELIGHA
 
Fosse septique non déclarée à l’acte
Posée par Linda Kim, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 707 vues

Nous avons vendu une maison plusieurs années après l’avoir achetée. les acquéreurs découvrent lors de leurs travaux une fosse septique dont nous mêmes ignorions l’existence. il n’y a jamais eu d’odeurs, la maison était attachée à...

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Maître GATELLIER
 
Modification date de livraison vefa.
Posée par Protec10, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 333 vues

Nous avons signé un contrat vefa pour l’acquisition d’un bien en date du 14 juillet 2024. celui ci indique : «  le rÉservant indique que les biens faisant l'objet du présent contrat devraient être achevés au cours du 2ème...

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Maître BELIGHA
 
En couple avec une personne qui et en dossier de surendettement
Posée par tiphany, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 296 vues

Je veux acheter la maison ou on vie actuellement mais mon conjoint et en dossier de surendettement je me retrouve coince pour faire un crédit comment faire ?...

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Maître PETSOKO
 
Entretien pompe de relevage
Posée par Jessforjess, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jessforjess - 391 vues

Je vous expose mon soucis . je suis locataire d une maison ,l'entrée dans les lieux étant un peu confuse ( date de remise des clés, de déménagement ect..plusieurs fois changer par le propriétaire) elle dispose d un grand...

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Maître ANDRE
 
Article 700 soustrait d' une dette
Posée par louiza, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par louiza - 452 vues

Problème de chauffage, les juges ont decidé que mes demandes n 'étaient pas claires et condamner à 1000euros de dommage à versé au bailleur et refaire la procédure avec un avocat j 'ai reçu la signification d huissier...

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Maître BELIGHA
 
Litige locataire/bailleur - pose d'une cuisine aménagée
Posée par Heyheymymy, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Heyheymymy - 351 vues

Je suis en litige avec mon bailleur cdc habitat au sujet de la pose d'une cuisine aménagée dans mon logement, prévue dans l'offre commerciale de location mais jamais réalisée. une audience publique au tribunal de...

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Maître BELIGHA
 
Gite communale loué à l'année par les mêmes personnes
Posée par celia, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 391 vues

Le maire de notre commune loue un gite à l'année, cela fait plus d'un an que ce gite communal est loué par des personnes qui posent problème au voisinage et le maire ne fait rien. est il en droit de louer ce bien aux...

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Maître BELIGHA
 
Comment financer un achat d'un apparte pour
Posée par Dia, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dia - 681 vues

En etant de nationalité algerienne,peut en déposer la somme du prix d un studio de 100000euro dans mon compte bancaire en france en n'y apportant l'argent d algerie ou j'y habite maintenant...

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Maître PETSOKO
 
Servitude
Posée par Cathy, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 388 vues

Dès l'achat de notre maison notre voisin nous a enclavé en fermant à clé la servitude avec une chaîne. nous avons donc créé un escalier 1 m de large qui donne sur la voie publique pour pouvoir sortir à pied de chez nous. nous...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement de dépôt de garantie délai légal dépassé
Posée par De, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par De - 435 vues

Ma propriétaire à vendue son agence immobilière à un confrère à elle , j'ai déménagé depuis 2 mois et demi ,qui doit me rembourser ma caution ,je precise qu'il n'y a pas eu d'impayé de ce fait il ne reste que la...

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Maître LE GRAND
 
Proprietaire d'une maison en location
Posée par isa, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 479 vues

Ma maison est louee en meuble depuis janvier 2022 ,ma locataire a l'epoque a refuse le lit de la maison. elle ne voulait que sa propre literie,(ce que je comprends) et sa propre vaisselle . en janvier dernier ,je lui est envoye le...

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Maître BELIGHA
 
Partie d'un terrain sous compromis racheté par mairie
Posée par Pomme, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 463 vues

Nous avons signé le compromis de vente pour un terrain. nous finalisons les plans de la maison, avons rdv à la banque la semaine prochaine, devont déposer le permis de construire dans le mois et signer chez le notaire dans le mois...

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Maître BELIGHA
 
Récupération d'un bien loué avant fin du bail
Posée par Cédric, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cédric - 578 vues

Je souhaiterais récupérer un appartement actuellement louée non meublé. je souhaiterais le récupérer pour y vivre avec ma famille mais il reste encore presque deux ans au bail. est il possible de faire un préavis avant la fin du...

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Maître DAHAN
 
Sinistre déclaré par l'acheteur après acte de vente
Posée par Julie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 296 vues

Je me permets d'ouvrir une discution au sujet d'une vente de maison suite au décès de ma mère. l'acheteur à déclaré un dégât des eaux et j'ai été contactée via une société d'expertise, qui m'a informée...

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Maître BELIGHA
 
Droits d'un agent immobilier travaillant pour une agence.
Posée par IMMO, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 289 vues

Je suis agent commercial en immobilier et travaille pour une agence depuis 10 ans. ont ils le droit d attribuer les clients acquéreurs qui veulent visiter les mandats de vente que j'ai rentrés à mes collègues salariés...

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Maître BELIGHA
 
Droits d'un agent immobilier travaillant pour une agence.
Posée par IMMO, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 273 vues

Je suis agent commercial en immobilier et travaille pour une agence depuis 10 ans. ont ils le droit d attribuer les clients acquéreurs qui veulent visiter les mandats de vente que j'ai rentrés à mes collègues salariés ou...

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Maître PETSOKO
 
Assurance décennale falsifiée
Posée par BdM, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 271 vues

J'ai fait appel aux services d'un artisan qui m'a fourni une assurance décennale falsifiée. l'artisan a fait tous les travaux de terrassement et maçonnerie de ma maison ! les travaux sont terminés depuis presque...

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Maître PETSOKO
 
Remise des clés après expulsion
Posée par Gardis, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 244 vues

J'ai reçus un avis d'expulsion de mon logement ils ne sont pas encore passes mais entre temps j'ai trouvé un autre logement je souhaiterais remettre les clés du logement dois je les envoyer par lettre recommandé en...

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la réponse de
Maître BERGER
 
Refus de rembourser complètement l'indu
Posée par Lau, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lau - 567 vues

Nous sommes locataires d'une maison depuis presque 6 ans. nous venons de nous apercevoir que son dpe est f. or, l'agence immobilière a continué à augmenter le loyer ces dernières années. quand nous lui avons fait...

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Maître PETSOKO
 
Droits d'un agent immobilier travaillant pour une agence.
Posée par immo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 437 vues

Je suis agent commercial indépendante et travaille pour une agence. ont-ils obligation de me donner les clients acquéreurs pour les mandats que je rentre ou peuvent-ils les attribuer à mes collègues salariés? sachant que le montant...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Changement de destination d'un local
Posée par vincent, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 401 vues

J'envisage d'acheter un local professionnel au sein d'une copropriété dont le règlement de copro désigne l'ensemble immobilier a usage mixte habitation et professionnel . pour mon activité il faudrait effectuer...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Partage arbitraire d'un compte carpa
Posée par Fc, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 221 vues

Dans le cadre de la vente d'une propriété, les fonds de la vente ont été déposés sur le compte carpa de l'avocat. sur des allégations de vol de fonds non fondées et non prouvées d'un des deux associés , l'avocat...

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Maître PETSOKO
 
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