Une question en droit immobilier ?

Peux t on se faire rembourser par son conjoint, dans le cadre d'un divorce, l'apport personnel que l'on a fait pour un achat immobilier ? suite à quelques recherches, j ai cru comprendre que passé un délai de 5 ans à...

Le couple de propriétaires s'est pointé à nouveau le 13 février 26 pour m'annoncer avoir un bail non signé 9 ans plus tard et pour m'inciter à en signer un nouveau. soi-disant qu'il manque une signature. il se...

Une locataire as trois véhicules , un vehicule immobilisé depuis 1 an j'ai demandé les attestations d"assurance ils ne veulent pas me les donner cerise sur le gâteau un véhicule bloque l’accès de mon garage pour faire...

Nous avons emménagé avec mon conjoint en octobre dans notre maison, lors des visites l'ancien locataire nous a dis qu'il y a eu des infiltrations d'eau au niveau des trois velux (ce qui justifiait les tâches sur les...

Ma mère est decedee elle était location d un bail hlmdepuis des années mon frere vivait avec elle il ne figure pas sur le bail ni sur la déclaration triennale les hlm me demande de signer l etat des lieux de sortie ce que je refuse...

Fin 2023, nous avons eu des désordres dans notre appartement au dernier étage, sous combles, dus à des infiltrations par la toiture (immeuble livré en 2021). le problème a été traité via le syndic en faisant jouer l'assurance...

Je suis locataire et actuellement 6 radiateurs sur 8 sont hs.. cette situation dure depuis deux mois !!! obligé d'acheter deux convecteurs électriques pour combler la perte de chaleur. malgré plus de trente appel entre la...

J’ai envoyé un message sur leboncoin pour avoir des renseignements sur leboncoin. l’agence m’a répondu aussitôt. j’ai, grâce à google maps trouvé la maison et je suis allé la voir par moi même. en arrivant le voisin est venu me...

Je vais mettre ma maison en vente et j'ai un voisin qui serait intéressé et qui me dit qu'il pourrait m'acheter ma maison comptant san ms avoir à faire de crédit. ma question est la suivante est ce que je peux lui...

Toujours dans le cadre d une succession, est ce que l'on peut reporter l avantage des abattement du 1er parents et attendre d avoir les avantages des 2 abattementen même temps,au décès du 2eme parents, cumuler en sorte ??...

Je vis à l'étranger hors eu, mes revenus sont de france. je loue mon bien. j'ai eu un jugement par défaut en france. (sans être avertie),la forclusion a été rejetée je suis condamnée à payer une somme d'environ 5000...

Pour essayer d'être concise, voici ma situation. fin octobre 2025, nous avons souhaité confier la gestion ou la location de notre bien immobilier à ce professionnel et lui avons fait suivre nos clés dans l’attente d’un mandat...

Est ce que c'est légal que le bailleur mette dans le bail (classique, à l'année) une clause qui dit que si le locataire part sans respecter l'année, le prix à payer sera différent (99€/nuit) ? Ça lui permet de...

Ma mère a depuis des années des infiltrations d'eau lors de fortes pluies cause par la remise (ou garage) du voisin qui n a plus de toiture depuis longtemps et dont le sol est en terre battue. le terrain étant en pente...

Je suis attaqué par l'acquéreur de mon ancienne maison. il m'attaque pour vice caché pour défaut chaudière. nous avons quitté la maison en décembre 2024, fait un entretien en février 2025 et vendu la maison en juin 2025...

Je n'arrive jamais à savoir quand on peut exiger de l'artisan la production d'une "attestation de garantie décennale" en l'occurence je vais faire refaire le faitage d'un pan de toiture. donc garantie...

J’ai une servitude de passage dans la cour de ma voisine pour me rendre chez moi car mon terrain est enclavé. il n’y a pas de portail entre sa cour et la cour, mon terrain est dans la continuité. À l’entrée de cette servitude (donc...

A la suite d'un achat immobilier en rez de jardin, on s'est aperçus une nuit d'un bruit continu comme une cascade d'eau qui résonnait dans tout l'appartement et en particulier proche d'une chambre...

Un compromis de vente à été signé il y a plus d'un an par l'intermédiaire d'une agence ! l'acquéreur n'a, par la suite donné aucune nouvelles, ni motifs de l'annulation et l'agent immobilier...

Je suis en train de vendre mon appartement de particulier à particulier. suite à de nombreuses visites, j'ai reçu une offre au prix, puis plusieurs offres supérieures au prix. je n'ai accepté aucune offre formellement...

Mon logement est indécent (démarches en cours ) et m'a créé de gros soucis de santé. il y avait déjà des désordres a mon arrivée. mon bailleur a refusé de constater les problèmes et donc de les résoudre. je dois régulièrement...

Appartement acheté sous le régime scellier + prêt pls. la convention pls est à échéance en 2035, les 15 ans du scellier sont écoulés. dans quelles conditions puis je vendre cet appartement, occupé par un locataire ? merci pour vos...

Mon ancien bailleur m'a laissé dans une maison remplie de moisissure et avec des engorgements et débordement des wc récurants. il s'en est suivi une atteinte pulmonaire grave et chronique. comment le poursuivre ?...

En fin de ravalement comment les aides du gouvernement , de la métropole et du département vont elles être remboursées ? il y a 22 propriétaires qui n'ont pas payé les travaux dont une personne décédée qui a une grosse dette...

Dans le cadre d une succession, il y a un terrain qui appartenait a mon père pour moitié et l autre moitié a son frère est ce que si l'on signe pour ses terrain, les impôts peuvent nous...

A compter de début octobre 2026 , je vais devoir quitter mon domicile pour 5 mois , afin de faire réaliser des travaux de consolidation par pieux sur ma maison ayant subie une catastrophe naturelle sécheresse prise en charge par...

Dans le cadre d'un achat immobilier, un ami me prête 40 000 euros (remboursement sous 1 an au taux o) ma banque me demande de tracer cet apport comment faire ? merci pour votre prompt retour et belle journée...

Cher.e.s maîtres, alors que je projette un recours incluant une agence immo (sous mandat judiciaire) et son assureur, je me posais la question de la meilleure option d'assignation : 1/ assigner uniquement l'assureur en vertu de...

Je fais partie d'un conseil syndical de copropriété et je souhaite savoir comment doit se passer le vote du président du conseil syndical. que faire si désaccord ? peut on fonctionner légalement sans président de conseil...

Un huissier est venu me donner une copie d'un jugement concernant un litige avec le crédit agricole..dans un 1er temps , le tribunal de proximité me donne les deux ans de suspension de crédit auprès de cette banque mais cette...