Une question en droit immobilier ?

Chers maîtres, je me permets de vous soumettre une question relative à l'usage d'une cour au statut de partie commune à jouissance privative. il y a une jurisprudence abondante sur ce qui peut y être fait ou pas. régulièrement on...

Mon frere decede recement heberge une amie un delai de 5 mois lui a ete envoye en recommende le delai etant passe que faire pour vendre...

Depuis bientôt 25 ans je suis président de c.s et mon épouse est au conseil. aujourd'hui, un copropriétaire menace de faire un recours si les propriétaires nous élisent une fois de plus. nous sommes propriétaires de 3 lots et...

Suite a une réponse concernant le blocage boîtier terminal ceci est aux frais du propriétaire pour le déblocage . que faire s'il refuse de prendre les frais a sa charge ?...

Nous avons emménagé dans un appartement ou il n y a pas de boîtier internet et télé, lorsque le technicien est venu pour passer la fibre optique il y a eu un blocage , je voudrais savoir si les frais de déblocage sont au frais du...

Je suis locataire et j'ai reçu un décompte de charges qui me paraît non justifié. en effet, l'agence immobilière m'envoie un décompte adressé au propriétaire de l'appartement sur lequel figure sans détails les...

J’aimerais avoir votre avis : ma sœur, âgée de 90 ans, est mariée et n’a pas d’enfants. son mari, décédé, avait deux enfants, aujourd’hui âgés de 78 et 76 ans, dont l’un est majeur protégé et dont sa sœur est tutrice. en...

Nous sommes co propriétaire d une maison monsieur a décidé de quitter la maison pour ma part je reste dedans le temps de la vente monsieur a reçu du courrier que j ai ouvert par erreur je l en ai informé il me dit qu il peut...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous me dire svp s'il est possible d'ores et déjà de prendre date au tj pour une assignation au fond avec un acte d'assignation non encore définitif et qu'on pourra actualiser d'ici à...

Madame, monsieur , je me permets de vous contacter car il y a 3 mois nous avons fait monter un poêle à pellets canalisable afin de chauffer (entièrement)notre vieille maison de 230 m2 présentant une isolation en adéquation avec...

J'ai mis en vente un appartement 40000 euros j'ai reçus des offres par sms aux quels j'ai répondu que j'acceptais mais que je voulais une offre écrite signée que je puisse contre signé pour l'accepter...

J'ai fait une offre d'achat par écrit à un vendeur pour un logement ( il le vendait 40000 euros). offre qu'il a accepté à 37000 euros pour un meublé, par sms. avec photos etc... aujourd'hui, je l'appelle et...

Ma convention pls se termine le 31/12/2026, dois-je en informer les autorités six mois avant le terme ,si oui lesquels. merci pour votre réponse...

Je souhaite mettre fin à la réservation d'un bien immobilier en vefa. hors délai de rétractation légale. je n'ai versé aucun dépôt de garantie. qu'est ce que je risque l'acte est prêt à être signé chez le...

Nous avons acquis un appartement en pls depuis 15 ans et nous souhaitons le vendre rapidement ! mon mari parkinsonnien qui présente des troubles de la mémoire avéré à oublié le préavis de 6 mois (juin 2025) pour demander la rupture...

Malgré le fait que nous avons déménagé et l’avons signalé à l’accusation pour recevoir l’assignation. si la partie demanderesse ne transmet pas l’assignation à l’adresse donnée (et que nous en avons la preuve ,mail, lettre…)...

Nous avons depuis quelques mois appris que notre bailleur social va faire des rénovations dans notre résidence mais voilà après la visite d'un appartement témoin nous nous sommes aperçu que la rénovation de la cuisine ne nous...

J’ai découvert que mon ancien bailleur m’avais loué une chambre sans bail .j’ai quitté le logement. il c’est joué de moi car je suis étudiant étranger et suis arrivé mineur en france ( 17 ans) ,je n'avais aucune connaissance...

Je rencontre un problème depuis plusieurs moi déjà, j’ai remis des clés par courrier avec accusé de réception à mmh car je ne pouvais pas être présente le jour de l’état des lieux de sortis (date fin du préavis), cependant le...

Nous sommes 7 riverains qui avons obtenu en cour d'appel, la démolition d'un immeuble non achevé dans une rue privée gérée par un cahier des charges reconnu valable et prohibant la construction d'immeubles. le...

J'ai un logement social. quand j'hériterai en indivision avec mon frère du studio que mes parents possèdent, est ce que je perdrais mon logement social. mon logement social et le studio se situent dans la même ville...

J'ai signé des devis maçonnerie/menuiseries avec un artisan. après des travaux non conformes, je lui ai proposé de clôturer le chantier puis accepté qu'il revienne pour réparer, mais il n'est jamais revenu. il prétend...

Pourriez vous me dire s'il existe toujours une chambre filtre à la cour de cassation? merci de votre réponse bien cordialement...

Un arrêt de la cour d'appel prononce la destruction d'un immeuble non achevé avec obligation de remise en état du terrain, et ce, dans un délai de 4 mois à compter de la signification de l'arrêt, mais sans astreinte...

Ma propriétaire me réclame la taxe d'ordure ménagère mais il n'est pas précisé dans mon bail la modalité des charges si c'est un forfait ou si c'est une régularisation annuelle, les options ne sont pas cochées...

Suite à état des lieux de sortie de mon appartement la propriétaire a fait mention de dégradation peinture suite à mes retouches devait refaire des murs entier, rideau avec griffure, ménage approximatif, protège matelas tâché...

Cher.e.s maîtres, je me demandais s'il était recevable/faisable d'assigner/mettre en cause une nouvelle partie (non assignée en 1e instance) dans le cadre d'une procédure en appel ? il s'agit d'un litige immobilier...

Nous souhaitons vous exposer la situation concernant la servitude de passage dont bénéficient nos voisins, actuellement enclavés, sur notre propriété. ( nous sommes le fond servent). À ce jour, la servitude existante grève notre...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp comment retrouver un arrêt de 2009 ou mi 2010 max concernant un litige locatif ayant eu lieu dans un bien que j'ai acquis peu après l'expulsion du locataire au tribunal de 1e instance de paris...

Je suis actuellement locataire et en fin de bail de location meublé et j'aurais voulu savoir si les propos de mon agent immobilier respectaient la déontologie du métier ? extrait du mail que j'ai reçu : "je me permets...