Je suis divorcée depuis novembre 2017,et j'ai demandé à l'agence de me désolidariser du bail commercial et privé . leur réponse est arrivé aujourd'hui en disant que ce n'était pas possible en sachant que le... Consulter la réponse de
BOUBETRA |
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Je voudrais savoir le protocole pour un renouvellement de bail commercial,en tant que bailleur?... Consulter la réponse de
BOUBETRA |
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Révision du loyer commercial Posée par PERIGORD, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par John - 5862 vues Plus d'un an après le terme de la première période triennale notre locataire fait référence aux articles l 145-33 -l 145-38 et l 145-39, et plus particulièrement à la modification des facteurs locaux de commercialité, pour... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Un menuisier dont le siege social se situe à paris ( immatricule au rcs et a la chambre des metiers et de l artisanat de paris peut il exercer dans un local commercial à st maur une activite de menuiserie avec des machines de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma société étant tombé en liquidation judicaire, le prioritaire du local me réclame maintenant la caution. nous avions établi le bail sans mention manuscrite. puis je avec cette non conformité négocier à l'amiable le montant... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je possède des murs d un local commercial occupe par un courtier en prêts qui paie 625€ ht par mois. ce local fait 18m², il est placé en centre ville à côté de la poste et en face du marché couvert dans la ville de brétigny sur... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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J’ai signé un protocole d’accord avec un ´grand magasin pour reprise d’un emplacement où j étais locataire jusqu’en 2021. il est stipulé dans celui-ci le remboursement de mon dépôt de garantie dans les 2 mois suivants. cela fait 3... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J’aimerais savoir si le propriétaire d’un local à usage commercial me le loue en direct car l’ancienne propriaitaire du bail à résilier son bail commercial la mairie peut elle exercer un droit de préemption alors qu il n’y as pas... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Obligation de bail? Posée par Martine, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 5629 vues Je loue un terrain sur lequel le locataire a entreposé des voitures, et un garage à usage de carrosserie. au moment de la location, nous avons établi un accord de location sur papier libre. aujourd'hui ces deux locataires me... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Compromis de vente Posée par stephanie, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 5279 vues Je viens de signer un compromis de vente chez mon avocate. je vends un fonds de commerce dans une galerie marchande. le futur acquéreur après signature vient de se rendre compte qu'il y avait une caution de 8000 et qu'il... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Mon bailleur est décédé Posée par Jo, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amoura Nassim - 6072 vues Entant locataire d’un bail commercial depuis 3 ans je souhaite le céder puisque je ne suis plus dans la région. mais le souci est que le bailleur est décédé et que malgré nos multiples relances auprès de son avocat pour l’informer... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Revision du loyer retroactive Posée par MARIEP, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MARIEP - 12029 vues Mon proprietaire a oublié d'augmenter le loyer depuis 6 ans. il me demande donc par huissier la somme de ces augmentations. en a t'il le droit de plus nous avons demander 3mois à l'avance, le renouvellement du bail... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Bail commercial Posée par Belou, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Belou - 5660 vues J'ai un bail commercial 3 6 9 signé en juillet 2015. puis je le résilier maintenant ? nous sommes le 24 avril 2018... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je viens vers vous car mon mari arrive à l'âge de retraite et nous désirons vendre notre affaire ,le soucis c'est que n'avons plus de bail ,nous avons un droit d'occupation de sol par notre propriétaire... Consulter la réponse de
KTM |
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Bail Posée par Ismail, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ismail - 7872 vues J ai acheter des murs d un commerce que je vais maître en location mais la mairie ne veule pas de restauration et épicerie j ai un acheteur qui veut acheter pour faire un magasin de prêt à porte mais qui demande un bail tout... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Voici la situation, étant en micro entreprise je suis propriétaire d’un bail commercial à mon nom. je vais bientôt changer le statut de mon entreprise pour une sasu. pour la création de celle-ci on me demande de fournir... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Augmentation du loyer Posée par Jean, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 4814 vues Puis je saisir le tgi pour demander l’augmentation du loyer de mon local commercial? j’ai racheté l’immeuble avec un rdc commercial qui est d’un faible loyer depuis des années ! ( 150€ en plein centre ville ) cordialement merci de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Comment faire exécuter une décision de justice qui est la mairie et mon bailleur commercial. celui ci me doit les frais de justice depuis 2ans et mon avocat n agit pas alors que je le relance régulièrement cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître Polin |
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Je suis propriétaire de murs commerciaux , le bail commercial étant arrivé à son terme le locataire ne s'étant pas manifesté j'ai laissé le bail se poursuivre par tacite reconduction, deux ans après la 9 ème année je... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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à toutes et à touts, j'espère que vous pourriez me conseiller, je suis un peu "up the creek without a paddle" ! j'ai signé un bail avec un bailleur social pour un local de 49m, brut béton, rdc seulement. mon activité est... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Indemnisation fond de commerce Posée par nouveau45, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nouveau45 - 8235 vues J'ai une simple question, on suppose que je suis un commerçant et j'avais un contract de baille avec un propriètere. après la fin du premier contrat (12 mois), je demande de renouveler mais ce dernier refuse de le faire... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Cession de fonds de commerce Posée par georges, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par georges - 7844 vues Cession du fonds de commerce... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je suis propriétaire d'un local commercial qui est en location au même locataire depuis plus de 20 ans sans que le bail n'ai jamais été renouvelé. il est donc aujourd'hui sur un bail en tacite reconduction et donc... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Frais de sequestre Posée par patou80, il y a 10 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JJL1307 - 22942 vues Je souhaiterai savoir qui supportent ces frais lors d une vente j'ai toujours entendu que c etait l'acheteur... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Le bail autorisant ce changement de destination,.nous sommes dans 1 zone commerciale. merci de votre reponse cordialement pf... Consulter la réponse de
Maître BATS |
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Que sont les dépens? Posée par cyprienne, il y a 8 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Florence - 9883 vues Mon propriétaire voulait doubler mon loyer, mais en conciliation ( de mon fait) j'ai accepté une petite augmentation. refusant celle-ci, le proriétaire est allé au tribunal, il a perdu, puis en appel, il a perdu également. je... Consulter la réponse de
Maître BATS |
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Location gerance Posée par prune, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par prune - 8191 vues J'ai un ami qui était locataire d'un bar statut auto entrepreneur retraité (depuis 2 ans). il avait signé un bail de location pour 3 ans . aujourd'hui il a du arrêter son commerce car il ne gagnait pas d'argent... Consulter la réponse de
Maître LUCCISANO |
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Dans le cadre d'une procédure avec sauvegarde , l'administrateur ayant résilié le bail me demande le remboursement du dépôt de garantie est-il possible d'opposer la compensation des créances à cette demande ?... Consulter la réponse de
Maître LUCCISANO |
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Centre de remise en forme en difficulté, retard de loyers nous sommes assignés avec remise en cause du bail. nous souhaitons demander un délai de règlement, d'autant que nous disposons d'une proposition d'achat de... Consulter la réponse de
Maître MINET |
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La caution Posée par Jana, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 6244 vues Voilà, l'ancien locataire d'un restaurant fait l'état des lieux du resto sans la présence du propriétaire (il est âgé, pas besoin de le déranger qu'il me dit) et me demande la caution 8000€. il me dit qu'il... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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