Une question en droit des sociétés ?

Des associés souhaitent modifier les clauses statutaires de notre sci notamment au sujet des entrées et sorties. (sci à capital variable/ à l'ir). une réécriture des statuts est à l'étude; le gérant et plusieurs associés...

J'ai crée une sasu (à l'is) en mars 2019 et dans la foulée j'ai acheté un fond de commerce (licence de taxi). en cas de cession de ma sasu d'ici 2024 soit 5 ans d'activité, est-il possible de bénéficier...

J'ai plusieurs projets qui vise le côté créatif, j'aimerais me lancer dans la vente de press on nails et aussi personnaliser des baskets dont celles-ci appartiendraient aux clients et non à un achat de baskets de marque...

Mon associé me met en demeure par lettre d'avocat de lui rendre ses fonds (il a payé entièrement l'appartement acheté par la sci et je vis dedans) je voudrais connaître les délais de la procédure judiciaire par laquelle il...

Bonj , etant interdit de gerer en france peut on creer une activite liberale ayant pour objet entant facilitateur (intermediaire)entre acheteur final et vendeur afin de finaliser un contrat entre eux . ma rémunération sera sur...

Suite à une demande de financement de permis de conduire par pôle emploi, ces derniers m'ont demandé de leur transmettre le rib de mon auto école via la plateforme internet, ce que j'ai fait. trois mois plus tard, sans me...

Ma question est simple : est ce possible de vendre/acheter un fonds de commerce en plusieurs fois ? j’ai en ma possession un fond de commerce et j’ai trouver un vendeur qui me propose 200.000€ mais qui veut payer en 4 fois, soit...

Je possède une entreprise de création de site web et de maintenant en france. depuis plusieurs années les marges baissent drastiquement ( covid et concurrence obligent) j’ai donc penser à délocaliser quelques salariés. deux choix...

Je suis le président non associé d une sas depuis le 26 août 2021. l associé suite à une mésentente à décidé du changement de dirigeant (moi même) pour se nommer à ma place, via une age à laquelle je n ai pas...

Besoin de vos conseils concernant des travaux réalisés par un artisan pour une cour de 195m² avec géotextile et gravillons. un grossiste spécialisé m'avait calculé 14.6 tonnes arrondi à 15 tonnes l'artisan m'a fait...

Je viens vers vous pour un litige avec mon comptable . j’ai une société nous sommes deux associés nous avons demandé la démission de mon associé mais mon comptable ne me donne pas les documents pour effectuer cette démarche. nous...

Je suis sur le point de créer une sas. dois-je informer mon conjoint? a t-il le droit de réclamer la qualité d'associé? merci...

Nous allons acquérir un bien immobilier et souhaitons créer une sci familiale mais sans activité. je voulais savoir comment cela se passait au niveau de la déclaration d'impôt. de plus, pour la création des statuts pourriez...

Cher(e) maîtreje susi en cours de constitution d'une sarl. mon épouse va être associée à hauteur de 10%. nous sommes mariés sous régime de séparation de biens. ma question: faut-il prévoir dans les statuts une clause sur la...

J’ai entamé une procédure contre le pôle emploi pour trop percu l’affaire a étais renvoyer au mois de novembre. je suis actuellement en cdd et je finis mon contrat fin août si je fais une demande de chômage en vue de la procédure...

Mon frère, gérant depuis 26 ans de la sci familiale avec ma sœur et moi , à parts égales, à été révoqué le 9 mai dernier lors de l'age que j'ai mise en place au juste motif de non tenue d'ag toutes ces années, refus...

En décembre 2022 , mon frère m' a cédé ses parts de la sarl . je suis désormais seule détentrice de la sarl. aujourd'hui mon frère me demande de lui " transmettre tous les justificatifs de convocation à assemblée...

Il y a 7 mois, après l'obtention de mon agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée. j'ai décidé de m'associer avec mon cousin qui est comme mon frère pour créer une boîte de sécurité...

Nous sommes un couple en concubinage et nous aimerions acheter chacun un bureau de tabac, j'aimerais savoir si cela est possible sachant que nous ne sommes ni mariés ni pacsés. cordialement...

Actuellement gérante s une société en scop, je me posais la question sur la vente de la société à l ancien gérant. il a signé une clause de non concurrence et non rétablissement, cependant il a reouvert une société à 300m et il a...

Nous avons créé une sas il y a peu et on nous avais conseillé qu'il y ai un président ce qui est obligatoire et deux associés assimilés salariés afin d'avoir l'are le temps que nous dégagions du chiffre...

Je vais créer une sas avec une personne qui va détenir 70% des parts, et j'aurais donc 30%. comment puis-je me protéger au niveau des statuts et du pacte d'associés pour que l'associé majoritaire ne puisse pas abuser...

Suite à une fin de contrat, je vais commencer à toucher les 24 mois de chômage d'ici 2 à 3 semaines. je suis aussi micro entrepreneur depuis 2 mois, et ma compagne souhaite me mettre directeur général de sa sasu. ma question...

Alors voilà ma situation. je suis actuellement dans un logement (hlm) au premier étage j’ai donc des voisins au dessus de moi. ils vivent comme si il était seul, du matin au soir jusqu’à plus de minuit parfois il y a des enfants...

J ai acheté une pharmacie avec un gros crédit, il y a 1 mois alors que cette pharmacie m a été vendue en fonction de son chiffre d affaires. ​d​es la première semaine dans cette pharmacie je me rends compte que "une...

En cas de fusion sci et sas sachant que la sas existe déjà et que la sci a des biens immobilier doit on passer chez le notaire avec des droits d enregistrement afin que les biens change de nom ? merci...

Co-gérant tns d'une sarl avec 3 associés également co-gérant tns. a mon retour d'un arrêt de travail, ils m'ont retirer mes droits de visibilité et paiement bancaire de la société. je ne sais pas s'ils ont le droit de faire cela ?...

Dans notre sci un associé desire vendre ses parts pour sortir de la sci nous sommes deux autres associés désireux de les acheter peut il choisir celui a qui il les vend ou la vente doit se faire au pro-rata des parts détenues par...

Je souhaite déposer plainte contre les hlm pour ce fait je voudrais savoir si j’ai besoin d’un avocat ou si je peux y aller seule. merci à vous...

Maitre, je suis locataire en hlm, mon bailleur a sollicité, l'intervention d'une société, pour une éventuelle réparation en plomberie, à mon domicile. il ne me précise pas l'horaire, ce qui m'amène à rester une...