Une question en droit administratif ?

Je voudrais savoir si la prestation compensatoire que j'ai perçue et pris en compte pour l'obtention de ass de pôle emploi ? car sur plusieurs pages de pôle emploi je vois que cela n'est pas prise en compte pour le...

Démarche pour obtenir son dossier a la dass...

J'ai pû enfin obtenir un certificat de scolarité de mon fils à l'école élémentaire bémol il ne mentionne pas l'adresse où il vie sur certificat. je suis divorcé avec l'autorité parentale je vie à 600 kms de son...

Devant résilier un abonnement dont le mois offert s'achève le 28/05/2023, j'ai envoyé une lrar le 27/05/2023. j'aimerai savoir s'il vous plait, quelle date fait foi pour un courrier de résiliation en recommandé...

La caf me demande un trop perçu de l aah de 3 mois. j ai été à l étranger du 20 juillet 2022 au 13 septembre 2022. ce qui fait 1mois et demi, c est écrit condition de residence non remplie sous les 3 mois trop non perçus. quel est...

Maitre c’est encore moi je vraiment besoin des vos aidez comme j’avais dit l’autre fois sur ma question de la lettre recommandée dans la lettre c’était un rejet de titre de séjour me ce que j’arrive pas à...

J'aimerais avoir si plusieurs jours après ma convocations je peux demander une copie de convocation ?...

La mairie a t elle le droit ou l'obligation de me dire qui est propriétaire d'une concession dans le cimetière de sa commune ? surtout s'il s'agit d'un membre de ma famille. merci...

J'ai perdue mon permis de conduire et donc j'ai refait une demande de duplicata sur ants mais celle ci a rejeté ma demande car j'ai pas fournis une copie du verso de ma première carte de résident de 10 ans, que...

La plaque sur laquelle figurait le nom de mon frère décédé à disparu. elle était pourtant collée sur la cavurne funéraire de mon frère. elle a été arrachée. que dois je faire svp ? contacter la mairie et / ou...

J'ai subit du travail dissimulé,mon avocate voudrait négocier en le faisant signer un accord transitionnelle. depuis 5 mois mon avocate n'avance pas dans mon dossier que faire ? l'avocate en question m'envoi des...

Mon père ,ma mère et mon frère ont créé une sci en 1995. en 1997 , des parts supplémentaires ont été créées et une cession des parts de mes parents a été enregistrée nous laissant , ma sœur, mon frère et moi associés de la sci à...

J'ai reçu une convocation au commissariat sur laquelle mon nom était complètement mal orthographiés et j'ai refusé de signer la convocation par ce que j'étais mineur et je n'étais pas en...

Peut-on poser une plainte contre un.tj en tant que personne morale? merci...

Mon compagnon est sans papier et fait l'objet d'une oqtf. je suis enceinte actuellement de 5mois et nous avons fait une reconnaissance anticipé parentale. je souhaiterais savoir s'il peut circuler librement...

J'ai fait un recours auprès de l'anah il y a 2 mois. j'ai reçu un mail m'indicant que le recours avait été reçu et que sans nouvelles d'eux avant le 13 mai 2023, je devais contacter le tribunal administratif territorialement compétent...

Mon avocat me demande d'un coup de bien vouloir régler deux courriers de demande d'indemnisation a la partie adverse. il facture chaque courrier 200?. ce n'était pas prévu au départ et il me dit avoir oublié de me prévenir. est-ce normal ?...

Mon avocat refuse de me faire connaître par avance le montant des frais de déplacement le jour de l'audience au tribunal administratif. est-il libre de me facturer à posteriori une somme dont je n'ai pas eu connaissance ? par ailleurs, il...

Je me permet de vous écrire pour avoir un avis je suis commerçante dans une petite ville du sud-ouest, d’où je suis native et je tiens une épicerie fine avec un débit d’alcool à emporter depuis 2 ans. nous avons deux fois dans...

J'ai demandé premier titre de séjour (passport talent - famille) pour ma femme sur le portail en ligne, je ne savais pas que l'acte de mariage devait avoir une traduction certifiée, j'ai fait une traduction normale...

Est ce que la légalisation de l'attestation d'hébergement et la prise en charge écrite à main levée est elle obligatoire pour demander 1 visa long séjour ?...

Mon époux souhaite ouvrir un compte bancaire,mais la banque nous dit qu il faut avoir une carte de séjour pour le faire ou bien un passeport européen . mon époux a un visa conjoint français ,en attente de faire sa demande de carte...

Me , j'ai déposé une requête devant le tribunal administratif contre ma commune. la commune a produit un mémoire en défense puis j'ai répondu par un mémoire en réplique. depuis le litige s'est résolu. depuis, ma commune...

Je viens de m'apercevoir sur mon bulletin de salaire que le trésor public m'avais prélevé 180 € pour atd sans en être avertie au préalable et sans savoir de qui cela vient. comment puis-je faire pour avoir des...

Je voudrais renouveler mon titre de séjour en tant que conjoint de français mais je suis victime de violence si je demande le renouvellement en tant que conjoint de français il peut me retirer ma carte après ??...

Svp j ai reçu dernièrement pour payer impot tva pour ma société presque 6000 euro y a til moyen régler avec facilités merci...

Merci, pouvez-vous me dire où trouver les textes qui gèrent les conditions à remplir par une association pour occuper un domaine publique. cas concret: organiser un barbecue payant, sur inscriptions, sans...

Je me suis mariée en décembre 2022 en algérie ,mais mon époux n est arrivé en france qu'en avril 2023 avec un visa conjoint français . comment dois je déclarer mes impôts svp ?es ce qu'il faut que je fasse 1 déclaration...

J'ai effectué une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la cpam dont je dépends avec envoi de tous les documents necessaire à la constitution du dossier qui ont bien été réceptionné par...

Un mur de pierres sèches sépare la voie communale et mon pré (qui est situé en partie en contrebas de la voie). le mur s'est en partie effondré. a cet endroit il soutient la voie communale sur une hauteur de 80 à 90 cm, la partie supérieure...