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Assignation fournisseur unique après liquidation de ma société
Posée par Campa2b, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 1941 vues

Suite a une rupture abusive de mon unique fournisseur exclusif et 2 ans de procès qui ont suivis, malgré une certaine victoire devant les tribunaux j'ai du mettre en liquidation ma société. cependant il existe encore un...

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Maître ZOUNGRANA
 
Quels arrangements possibles
Posée par cerdid, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2714 vues

J'ai signé pour l'achat d'une cuisine puis-je me retracter même si je perds l'acompte versé ou suis je dans l'obligation de payer la totalité ?...

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Maître PLUMERAULT
 
Transformation d'un fond de commerce parfumerie en restaurant
Posée par GIGI, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 1855 vues

J'ai acheté un fond de commerce de parfumerie que je veux transformer en restaurant. mon propriétaire vient de me dire que ce n'est pas possible car les copropriétaires ont mis un avenant " pas de restauration "...

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Maître Guillot
 
Arnaque le bon coin
Posée par cycy1231, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cycy1231 - 4340 vues

Je viens d, être victime d'une arnaque leboncoin, j,ai envoyé a tort un colis assuré via chronopost d'une valeur de 3000 euros, le colis a était remis à une personne qui zoné devant l'adresse indiqué avec une fausse...

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Maître PLUMERAULT
 
Achat entre particulier
Posée par Pegfrancis, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2884 vues

J ai passé une commande sur le site de vinted pour des chaussures soi disant très bon etat quand je les ai recu une catastrophe. je paye à vinted lorsque j achète à un particulier des frais de gestion qui sont fait pour nous aider...

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Maître PLUMERAULT
 
Achat entre particulier
Posée par Pegfrancis, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2415 vues

J ai passé une commande sur le site de vinted pour des chaussures soi disant très bon etat quand je les ai recu une catastrophe. je paye à vinted lorsque j achète à un particulier des frais de gestion qui sont fait pour nous aider...

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Maître COTTO
 
Délai cassassion
Posée par gégé, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2214 vues

Gérant d'une sarl, j'ai été attaqué au tribunal de commerce en 2016 tribunal qui m'a donné gain de cause sur tous les motifs appel a été fait et la cour d'appel m'a également donné gain de cause. appel en...

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Maître BOUDY
 
Assignation au fond
Posée par VERITE, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par VERITE - 3125 vues

J'ai assigné un client au fond pour non respect du cctp, il a bloqué le règlement des factures cela fait désormais 2 ans après une longue négociation vaine, depuis le 15/12/2020, notre affaire est devant le tribunal, cependant...

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Maître Nicolet
 
Colissimo déclaré perdu par la poste avec un erreur dans le code postal
Posée par Mfn91800, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2484 vues

Je suis en litige avec un e-marchant français à propos de l'envoi d'un colis en colissimo le 21 janvier dernier. m'inquiétant le 2 février de ne pas avoir de nouvelles de mon colis, j'ai envoyé un message au vendeur pour savoir...

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Maître COTTO
 
Problème de réparation de la fermeture d'une porte-fenêtre
Posée par J'bout, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par J'bout - 3139 vues

Suite à un mauvais fonctionnement progressif du système de fermeture de ma nouvelle porte fenêtre posée le 8 novembre 2019, le monteur ,vendeur et unique interlocuteur (demeurant à 800km de chez moi ), contacté le 10 septembre...

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Maître DAHAN
 
Annulation bon de commande cuisine cuisinella
Posée par Mi, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mi - 5603 vues

J’ai signé un bon de commande chez cuisinella sous la pression du commercial et de sa responsable, avec sous conditions, règlement dans le cadre d’un crédit non affecté et sous réserve d’acceptation du crédit...

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Maître ZOUNGRANA
 
Refus de paiement des travaux exécutés pour un maître d'oeuvre
Posée par Mat, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3122 vues

Je suis autoentrepreneur et j'ai réalisé des travaux de terrassement et de voirie pour le compte d'un maître d'oeuvre sur les bases d'un devis accepté par ce dernier. comment faire pour qu'il me paie les travaux que j'ai réalisés? à qui...

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Maître DAHAN
 
Vice caché et dol avéré suite a une expertise judiciaire
Posée par michel, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2014 vues

Suite à une expertise judiciaire pour vice caché ( avéré ) sur un véhicule acheté a un particulier , un dol a était découvert ( annonce mensongère et falsification de document ) ! le vendeur ne veut rien admettre , nous allons donc l'...

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Maître BOUDY
 
Protocole d'accord transactionnel
Posée par Michel - Law, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2192 vues

Mon entreprise est en litige avec une autre entreprise suite à un incident et un dommage intervenu lors d'une prestation. après plusieurs réunions nous avons décidé d'indemniser afin de mettre fin au litige. quel est le...

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Maître BOUDY
 
Acompte réservation voiture
Posée par Zephi, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3969 vues

Hier je me suis rendue dans un garage pour acheter une voiture d’occasion. après avoir essayé la voiture et échangé avec le vendeur, j’ai réservé un véhicule contre la somme de 1000€. lors de notre discussion j’ai demandé si le...

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Maitre cotto
 
Rétractation d’achat bar tabac
Posée par Jpm, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2299 vues

Est-i possible d’annuler tout en payant les indemnités d’un achat de commerce ( signature prêt non effectué ) pour cause pandémie et perte d’exploitation ? merci pour votre retour...

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Maître DAHAN
 
Acompte
Posée par TAXI71TAXI, il y a 4 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3505 vues

Je désire acheter une véhicule qui a été commandé par une société qui à déposé le bilan , qui à déposé un chèque d'acompte, qui à été encaissé. ai-je droit de demander la diminution du prix du véhicule du...

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Maître COTTO
 
Problème avec mon artisan
Posée par Frozen, il y a 4 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Journaliste - 3281 vues

J’ai prit un artisan pour la rénovation totale de ma maison ( toiture électricité ect) mais après plusieurs semaines celui ci ne vient que le samedi ses employés ne semble pas déclaré les travaux (je lui ai...

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Maître de VILLELE
 
Tribunal de commerce
Posée par Jojo, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jojo - 2813 vues

J’avais une audience le 29 janvier et mon avocat viens de m’envoyer un mail qui dit objet d un renvoie audience pour le 26 février et je c’est pour quel raison mon avocat ma représenter ou et le problème je...

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Maître COTTO
 
Credit a la consommation
Posée par Yougo, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bouya - 3074 vues

Je suis victime d'une arnaque au panneaux photovoltaïques.le prestataire est passé par un organisme de crédit.jai lancer une procédure d'arnaque les prélèvements commenceront ce mois j'aimerais savoir si je dois laisser les...

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Maître COTTO
 
Clause dans le contrat
Posée par francois, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2327 vues

J'ai signé un contrat tripartite, avec une société b qui m'apporte une mission et une société a qui est le client final. la société b à qui je facture refuse 65jours après l'édition de ma facture (30/11) de me payer car elle a fait...

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Maître COTTO
 
Remboursement accomte traiteur
Posée par Mag ALI, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2735 vues

J'ai versé un acompte au traiteur pour la réservation d'une date pour mon mariage le 15 mai 2021. vu le contexte actuel nous annulons. je voulais savoir si je pouvais lui demander le remboursement de cet acompte? ou peut...

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Maître COTTO
 
Achat murs
Posée par Vanessa, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2161 vues

Je loue un commerce de proximité alimentaire à 1660ttc par mois.. (propriétaire du fond de commerce actuellement) proposition d achat à 292000euros pour 325m2 (local ventes et réserve) est ce cher ?...

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Maître COTTO
 
Hôtel ibis m'a débité sans raison et refuse de me rembourser
Posée par Nadine, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nadine - 4739 vues

Suite à un séjour dans un hôtel ibis, je me suis rendu compte en regardant mes dépenses qu'ils m'avaient prélevé une seconde fois une somme conséquente et sans raison. j'ai appelé ma banque qui m'a confirmé...

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DI GALANTE
 
Ma mutuelle refuse ma résiliation
Posée par Meunier, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2663 vues

Je travaille à londres depuis 2 mois et ce pour une période non déterminée. j'ai donc envoyé mon bail plus mon contrat de travail à ma mutuelle afin de la résilier. celle-ci refuse ! que puis-je faire ? cordialement mm meunier...

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Maître PLUMERAULT
 
Rétractation effectuée dans les délais comment récupérer mon acompte?
Posée par MMe JUGI Madeleine, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2675 vues

Le 19 janvier 2021, j'ai été démarchée par une entreprise pour des travaux dans ma résidence principale(changement de ma porte d'entrée). la technico-commerciale de cette entreprise a établi devant moi un premier devis sur son ordinateur...

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Maître BRESSAND
 
Rupture offre d'achat fond de commerce et indemnités
Posée par Marie, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4137 vues

Je souhaite faire une offre d'achat d'un fond de commerce. l'offre d'achat que m'a remis le commercial en cessions de fond de commerce ne comporte pas de montant en cas de rétraction après la signature de...

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Maître Guillot
 
Merci de mettre un titre clair et précis
Posée par Amandinee, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2658 vues

J’ai étais prélever par la salle de sport mais j’ai pas encore signé le contrat c’est pas légal de faire ça si ? je peu les poursuivre en justice ou pas merci pour vos réponse...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Contrat signé pour installation d une pompe à chaleur
Posée par nana, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3147 vues

Nous avons reçus un conseiller à domicile pour faire une installation énergétique pompe à chaleur signé le contrat le 12 janvier pas le tant d avoir bien réfléchis annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception...

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la réponse de
Maître Djae
 
Bidon customisé
Posée par Elfe, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2486 vues

Puis je customiser un bidon d’une marque de luxe (ex : chanel..) et le revendre ? sachant que je suis auto entrepreneur. si non, que dois je faire pour être en règle ? merci cordialement...

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Maître COTTO
 
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