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Resilier contrat solocal durant les 14jours de droit de retractaton
Posée par david, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1973 vues

Nous souhaitons résilier notre contrat solocal que nous avions souscrit le 15/09 par téléphone. la lettre recommandée de résiliation a été envoyée le 23/09. nous avons reçu un appel ce jour de la part du service qualité de chez...

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Maître BELIGHA
 
Refus de remboursement sous pretexte de l'utilisation de mon 2éme prénom
Posée par Margis, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1814 vues

La société samsung m'a refusé le remboursement d'une offre promotionnelle à laquelle j'étais éligible par rapport au produit acheté, aux preuves d'achat fournies ainsi qu'au respect des délais de la saisie...

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Maître Meziti
 
Délai pour prévenir le bailleur lors de la vente d'un fond de commerce
Posée par Angie, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1936 vues

Quel est le délai pour informer le bailleur après la vente d'un fond de commerce par un acte sous seing privé puisqu'une procédure était déjà en cours ? merci de votre réponse bien cordialement...

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Maître DAHAN
 
Est it possible de vendre des vêtements de seconde main 'personnalisé'
Posée par Paul, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2050 vues

Je viens a vous concernant un projet que je souhaite réaliser. j'aimerais lancer une marque qui récupère des vêtements de secondes mains auxquels j'y appliquerai par dessus ou a coté des designs déjà existants, mon propre...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Bon de commande cuisiniste
Posée par Dn_ccam, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2508 vues

J’ai signé un bon de commande avec un acompte chez un cuisiniste en date du 23/03/2021 cependant le projet immobilier dans lequel je devais faire une cuisine a été annulé. le cuisiniste me propose de garder l’acompte pour un...

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Maître COTTO
 
Frais avocat acquicision fonds de commerce annulé
Posée par frederic, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2084 vues

Suite à une maladie, j'ai annulé l'aquicision d'un fonds de commerce. l'avocat qui a preparé la cession me présente une facture d'honoraires. j'ai seulement accepter un devis estimatif pour...

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Maître LEPAGE-ROUSSEL
 
Engagement rcp avocat
Posée par Bochra, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex - 5643 vues

J ai engagé la rcp de mon avocate, l assurance scb me demande le lien de causalité, préjudice et perte de chance. monter un dossier pour l assurance scb. l avocate n a accompli aucune diligences dans un dossier. je l ai signalé au...

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Maître Nicolet
 
Frais gardiennage
Posée par Madou, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2508 vues

Je suis tombé en panne mardi sur l'autoroute. ma voiture a été remorqué puis emmener à un garage il m'a envoyer un devis jeudi 18h j'avais 24h pour donner une réponse. je ne veux pas la faire réparer chez eux mais...

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Maître DAUSSE
 
Devis et commande
Posée par karine, il y a 3 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3474 vues

Dans le cadre de mon activité de prestations de service, j'envisage d'établir pour le client un devis afin qu'il puisse prendre connaissance de mes prestations, des prix et de mes cgv. sur ce devis, j'envisage...

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Maître BELIGHA
 
Pénalités de retard de chantier
Posée par Riri, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1728 vues

Les travaux de pose de fenêtres à mon domicile devaient durer 8jours en janvier 2022(après 2 mois de retard), et à ce jour les travaux ne sont pas toujours pas terminés, très mal effectuée par les ouvriers et l entreprise vient...

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Maître Cassé
 
Rétractation pompe à chaleur
Posée par Morgane, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2336 vues

J’ai un soucis avec une société d’installation de pompe à chaleur , un démarcheur est venue à mon domicile me proposer une pompe à chaleur il m’a fait signer un document en me disant que c’était pour voir mes droits des aides de...

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Maître BELIGHA
 
Un email au client qui nous a accusé. ca sert l'objet de poursuites judiciaires?
Posée par JLC2022, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JLC2022 - 2570 vues

Il y a un client qui a laissé un avis avec 1 étoile sur google qu'il a deux cloques aux pieds et une brûlure au corps à cause de l'huile brulante pendant le massage dans notre salon. nous utilisons des chauffe biberons...

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Maître Benzacken
 
Le bailleur de mon local vend !
Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patrick - 2914 vues

Je loue un local qui est juxtaposé à celui de mon bailleur . il vient de mettre en vente la totalité du bien . je souhaite savoir quels son mes droits et recours pour ne pas être pris au dépourvu . j' ai signé un bail précaire...

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Maître Butel
 
Droit de rétractation
Posée par Agnes, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2328 vues

J’ai reçu un canapé dont une des rayures n’est pas jointe à la couture sur le coussin d’assise, 2 cm de décalage. les rayures sont espacées de 8 cm et font 1 cm de large, ça saute aux yeux. j’ai fait valoir la garantie légale de...

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Maître NGUYEN
 
Litige conformité escalier
Posée par Elouan, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2230 vues

Nous avons commandé deux ecscaliers chez lapeyre. ces escalier nous on été vendus comme des escaliers massifs. lors de la livraison une contre marche était abimée, ce qui nous a permis de constater que les escaliers étaient en...

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Maître COTTO
 
Litige remboursement achat en ligne
Posée par Hl95, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2770 vues

J'ai passé commande le 10 mai 2022 sur le site "lissage au top", pour un montant de 29,90€. le produit capillaire reçu étant étrangement très liquide (puisque je connais ce produit l'ayant déjà acheté ailleurs plusieurs...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Rupture de contrat abusive par un donneur d'ordre.
Posée par Paul, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2082 vues

Désolé si je ne suis pas dans le bon domaine... voilà, alors que je subis un controle urssaf le contrôleur en informe mon client qui met fin à notre collaboration un soir pour le lendemain sans même attendre...

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la réponse de
Maître Chemakh
 
Doit du commerce
Posée par Nina, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1586 vues

Pouvez vous me conseiller un bon avocat spécialisé dans le droit du travail s'il vous plaît merci...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Liquidation judiciaire
Posée par Mickael, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1841 vues

Suite à la liquidation judiciaire de mon taxi à mon nom propre, je voulais savoir si je serai redevable de l'urssaf et de toutes les impôts professionnelles...

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Maître Laterrot
 
échange structure spa gonflable pas réparable .
Posée par leo, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par leo - 1923 vues

Il y a moins d'un an mon spa gonflable était percé et pas réparable(garantie 1 an), comme il n'avait pas 1 an et encore sur garantie le vendeur m'a échangé la structure par une structure neuve . hélas cette été la...

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Maître BELIGHA
 
Garagiste indélicat
Posée par Billy, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Billy - 2678 vues

Début août dernier, je suis tombé en panne sur la route des vacances. mon assurance a remorqué ma voiture jusqu'au garage le plus proche. au bout d'une semaine, sans nouvelle, j'ai contacté le patron : il...

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Maître BEN BRAHIM
 
Bon de commande non respecté
Posée par MichaelC, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2266 vues

Notre donneur d'ordre nous a envoyé un bon de commande pour des prestations effectuées mais la désignation de celles-ci ne correspond pas à la réalité. est-ce légal de ne pas noter ce qui a réellement été effectué ? merci de...

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LE MAO
 
Achat et revente de bonbons
Posée par Maî13, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2685 vues

Je souhaites me lancer dans le e-commerce et la vente occasionnelle sur les marchés (tel marché de noël) de bonbons avec packaging personnalisé, j'aurai voulu savoir si cela est légal ou faut il des licences commerciales de ventes...

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Maître BELIGHA
 
Clause de non sollicitation
Posée par Lala, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3093 vues

Je suis salarié d'une entreprise en cdi depuis maintenant 2 ans, qui est prestataire de la société privée sur laquelle je suis en poste. celle-ci souhaite m'embaucher en contrat d'apprentissage 1 an, mais à par rament une clause...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Remboursement d'un achat et moyen de paiement
Posée par Barben360, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2205 vues

J'ai récemment fait une réservation d'un véhicule utilitaire par carte bancaire en ligne pour un déménagement. ayant trouvé un meilleur prix, j'ai annulé la réservation, conformément à mes droits. le...

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la réponse de
Maître Nasri
 
Non paiement hotel
Posée par frederic bernady, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3408 vues

Un client se présentant comme le nouveau directeur de super u a 500m de notre hotel,desire une chambre en attendant de trouver un appartemet. au bout de 15 jours il paie sa premiere quinzaine en me présisant que pour les factures a...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Intervention
Posée par ben, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2303 vues

Est il possible de ne plus intervenir en dépannage chez un client qui n'a pas réglé sa facture échue depuis 6 mois?...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Vol carrefour sans être pris
Posée par Anty, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anty - 2903 vues

J'ai volé un bien d'une valeur de 550€ je crois à carrefour (aspirateur robot). je ne sais pas pourquoi, ça rentrait dans mon sac cabas et je me suis dit pourquoi pas car je sais qu'ici il...

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Maître DAHAN
 
Remboursement accompte
Posée par pascal, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1918 vues

J'ai versé le 01/04/2022 un acompte sur l'achat de deux robots de tonte,qui devaient être installés dans les deux mois. 4 mois après le magasin m'informe qu'il est incapable de me donner une date d'installation.j'ai donc demandé par...

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Maître DE CAUNES
 
Traiteur et acompte
Posée par Paca, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2424 vues

J ai réservé pour dans un an un traiteur pour le 8 7 2023 .j ai verser 500 €,il s'avère que je ne me marie plus ,il 'e veut rien me rembourser même pas un avoir en marchandise.. a t il le droit...

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Maître COTTO
 
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