Vous avez une question juridique ?

Je souhaite engager des poursuites judiciaires contre le concubin de ma mère, claudine cavin, né le 30 mars 1945 à nuits-saint-georges en bourgogne. ma mère est décédée le 13 décembre 2023 en guadeloupe, alors qu'elle était en...

Dimanche dernier, j'ai été contrôlé par les gendarmes : je roulais aux alentours de 90 km/h sur une route limitée à 50. le gendarme m'a annoncé une amende de 90 euros et m'a bien fait comprendre que mon permis de...

Je veut me pacser avec mon conjoint en situation irrégulier est-ce que mes droit au apl seront suspendu en sachant que je travaille en mi temps merci...

J'ai été condamné en 2018 à régler des dommages et intérêts. a ce jour, aucune démarche n'a été entreprise par la victime ou tout du moins à ma connaissance. y a t-il un délais où cette "dette" s'efface ? peut elle...

J'ai 18 et j'ai un carte séjour espagnol et je suis marocaine le problème c'est que la carte va expiré en mois 9 et l'inscription au baccalauréat jusqu'à novembre est j'aurais le droit de passer le bac...

J’ai un ami qui en 2023 a grillé un stop en scooter 50cc permis am. pris sur le fait par la gendarmerie la procédure habituelle s’en est suivie. cependant, suite à cela un jugement, auquel il n’a pas pu se présenter, a eu lieu. de...

Mon employeur a refuser de me donner les chèques vacances j'ai démissionné 26 avril et j'ai arrêter le 26 mai et il a donné les chèques vacances début juin a t'il le droit merci...

J'ai eu un arrêt maladie avant mon départ en retraite (arrêt de 6 mois et départ en retraite à l'issue de l'arrêt sans reprise du travail). mon employeur a rejeté mon arrêt de travail et pris sur mon compte épargne...

Le 17/05, j'ai signé un devis avec un artisan pour faire des travaux chez moi, fin mai, je me retrouve nez à nez avec des inconnus qui sortent de chez moi sans l'artisan sur place, je demande à l'artisan qu'il...

Je me permets de vous écrire car j’ai pour projet de faire venir ma petite sœur de 9 10 ans en france pour rester avec moi et continuer son école tout cela pour décharger ma mère. j’aimerais savoir c’est possible ou pas et les...

J'ai une question à propos de contrôle d'identité réalisé par des agents de sécurité privé. pour accéder à un centre aquatique de ma ville, il faut présenter dès l'entrée sur le parking une pièce d'identité pour...

J aurais aimé savoir si c étais légal de ne pas avoir de dossier contrat en mon nom alors que j ai passé le code de moto et le plateau 2 l auto école nous réponds ne pas avoir dans leur base de données. par avance merci de votre...

Un amie à moi sans antécédents judiciaires qui n’avais consomer aucune drogue et alcool à fais un accident que matériel il n’y a qu’une barrière qui a été endommagé la police et arrive il passe mardi au parquet et on voulais savoir...

Dans le cadre de notre divorce prononcé, la liquidation prévoit l'attribution à madame d'un véhicule dont la carte grise est à mon nom. comment faire pour me prémunir de conséquences d'éventuelles infractions...

J ai eut un huissier par téléphone en me disant que j avais une dette prévenant de la mutualité sociale agricole ils été incapable de me dire la somme et se que s était comme dette et même dans les mail ils précisent rien nn...

Mon père adoptif (adoption simple) donne de très grosses sommes d'argent à mes enfants, ainsi que d'autres choses dont une voiture et un bien immobilier. il tente de faire ça "en cachette" et ne me donne jamais rien bien...

Je me suis marié en 2005 en france selon la loi française sous le regime de la separation des biens.nous avons vécu au pas-bas et divorcé en 2024. je travaillé toute ces années dans son cabinet de dentiste mais mon contrat ne...

Je suis en cours de divorce et la maison est une donation de mon grand père mais il a encore l'usufruit, mon mari me demande la valeur ajoutée de cette maison suite à des travaux effectués. est ce qu'il a le droit étant...

J avais une salariée en cdd, celle-ci s'est arrêtée le 7/12/ 2023 soit disant qu elle était enceinte , sms que j'ai reçu. cette employée ne m'a jamais envoyé d'arrêt maladie je souhaite la licencier mais...

Les frais associés à mes déplacements professionnels sont ils à partager? - mobilité vers un autre lieu de travail - frais associés à mes missions - indemnités pour cause d'expatriation merci...

Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture...

Nous avons achete une maison il 7 ans papier fait chez le notaire et puis nous nous sommes mariés en 2021 comment cela fonctionne au niveau de la separation des biens immobililie est ce que c 'est moitie moitie , ou ce sont...

Je me permets de vous contacter car je me suis endormi aux volent et quand je me suis réveillé j était à l hôpital et j avait 1,80 d alcool dans le sang je suis sorti de l'hôpital et je n'ai toujours pas eu de suite et...

Je voudrais avoir des avis suite a restitution de véhicule décidé par le tribunal de justice suite à une relaxation je dois récupérer mon véhicule au garage et les frais de gardiennage sont a la charge tu tribunal mais pourtant le...

J'ai un projet de grossesse, je suis en cdi depuis 8ans, et mon patron souhaite me mettre en chômage partiel dû à une baisse d'activité de l'entreprise. quels sont mes droits ? suis-je perdante ? congé maternité et chômage...

Suite à une condamnation sur un dossier d'injure, je me pose des questions sur la prestation de mon avocat ce qui me chagrine le plus est que la justice n'a que la version (mensongère) de l'attaquant > contrairement...

Alors que nous étions séparés, mon ex a pris des amendes avec une voiture a mon nom et l'a ensuite cédé a sa soeur sûrement en imitant ma signature . aujourd'hui on me demande de payer 1300€ d'amende . que faire ?...

Je souhaiterais avoir des infos concernant les délais pour la remise des conclusions . j’ai fait appel d’un jugement jaf, j’ai fait l’es conclusion avec mon avocate qui les a transmis à l’avocate de mon ex femme . je vien de...

Svp comprendre l'acte de naissance dématérialisé sur tous que la ville dans laquelle ma fille née leur acte de naissance es déjà dématérialisé, la préfecture l'attend pour valider le cni de ma fille merci de vos...