Vous avez une question juridique ?

En cas de demande de renvoi le jour de l’audience ( correctionnelle) est ce que tout ce qui est demandé ou dit par le juge est écrit qq part? mon frère a été placé en contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en contact avec...

Mon permis a été suspendu le 28/12/2023. j'ai reçu un courrier du préfet le 05/01/2024 alors que j'aurais dû le recevoir sous 72h, soit au plus tard le 02/01/2024. j'ai fait toutes les démarches sous ants, et ce...

Dans quelle case doit-on mettre le montant des cotisations prévoyance santé et retraite sur la feuille d'impôts pour un artisan en micro entreprise. merci d'avance. isabelle...

Nous sommes 5 frères et sœurs à hériter de notre frère qui est décédé le 27 novembre 2023.comme il était célibataire et sans enfant il avait un bien immobilier et plusieurs assurances vie.nous avons fait appel à un notaire qui nous...

J'ai perdu mon titre de séjour valable jusqu'au 19/6/2028 , fait une demande de duplicata et reçu rapidement une attestation favorable me permettant de sortir de l'espace schengen. À ce jour je n'ai toujours pas...

Je sais qu'on peut débloquer son plan epargne retraite pour l achat de sa résidence principale. je suis en indivision avec mon père (2/3 moi - 1/3 lui) sur ma résidence principale (maison de famille que j habite dont j ai...

S j’ai mon conjoint qui m’a déjà battue 1 fois j’avais déposer plainte il l’es sortie sous 48h actuellement il m’a ré frapper hier j’ai pas voulu porter plainte mais j’ai déposer une main courante mais je n’es pas déclarer...

J'ai eu un souci avec mon véhicule qui m'a valu d'accumuler une vingtaine d'amendes de stationnement. le montant total est trop grand pour tout régler immédiatement. est-ce que je suis obligé de faire un...

Notre père est décédé, avec les 2 frères nous n’avons pas été averti. mon père était divorcé de ma mère. il a été enterré avant que nous apprenons sont décès. par la suite, son neveu a demander aux pompes funèbres une pierre...

J'ai des amendes de stationnement que j'ai accumulé pendant une période maniaque (trouble bipolaire) il y a environ 10 mois. a cause de soucis de santé mentale je n'ai pas pris le temps de les régler plus tôt. le...

J’ai été condamné à trois mois, de suspension de permis de conduire après avoir consommé du stupéfiant. je voudrais savoir quel est l’objectif de la la visite médicale, sachant que je n’ai été suspendu que trois mois et pas six...

Nous avons trouvé un acquéreur pour le terrain qui touche notre maison, il a signé le compromis de vente mais la condition pour construire est de réaliser une aire de retournement. nous nous sommes entendu avec les acquéreurs...

Est-il permis de signer un contrat "portage salarial" lorsque j'ai un passeport telent "salarie qualifie / entreprise innovante exercice d'une activite salariee" et que j'ai signé une rupture conventionnelle...

Mon ex-époux a choisi le psychologue pour notre fils de 16 ans sans me consulter (alors que c’est moi qui avais demandé à notre fils de consulter un psychologue, car il ne voulait pas le faire avec moi). après trois séances, mon...

J'ai emménagé dans un appartement 35m² fin 2021 j'ai souscrit un contrat chez un fournisseur. (mandat de prélèvement signé + attestation contrat) juin 2023 revenant de vacance plus d'électricité j'appelle donc...

J’ai divorcé de mon conjoint par consentement mutuel l'année dernière. nous avons un fils âgé de 16 ans et demi, dont j’ai la garde principale. après notre séparation, afin de renouer les liens avec notre fils, son père lui a...

Ayant croisé les gendarmes sur ma route et en étant pas totalement sous la limite de vitesse, je pense recevoir dans les prochain jours un pv a la volée. comment vont-ils pouvoir prouvez mon excès de vitesse ? et aussi savoir si...

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J étais associé et salarié dans même restaurant.france travail à refusé la lettre de licenciement de mon employeur après j ai pris un rendez vous avec france travail. alors la surprise. ils m ont dit que je suis encore benificiare...

Je suis mariée à un franco-tunisien depuis 2009. je suis tunisienne et je continue à vivre en tunisie. notre mariage a été célébré en tunisie et il est transcrit en france. on s'est marié en tunisie sur la base de la séparation...

Lorsque le jaf décide un prorogé à son délibéré, combien de temps a t il pour donner une nouvelle date, pour rendre enfin son jugement ? et enfin est ce possible qu'en réagissant ainsi il serait impossible de faire appel...

Je suis dans l'attente d'une analyse sur les stupéfiants d'une durée de 120 heures . si je n'ai aucune réponse que se passe-t-il pour moi y a-t-il un vis de procédure est-ce que je peux récupérer mon permis ou...

Nous cherchons à déterminer le délai réel d’obtention du vls st en armenie. l’ambassade de france indique la bas 3 mois entre le dépôt de dossier et le vol retour mais nous pensons qu’il s’agit d’un délai très large… qu’en ait il...

J'ai mon frère qui est incarcéré suite a un non respect d'une mesure d'éloignement il doit sortir mi juillet avec un bracelet électronique comment peut t'on faire pr enlever cette mesure d'éloignement ?...

Statut actuel : titre de séjours "passeport talent: salarié qualifié/ entreprise innovante" , j'ai une demande de naturalisation en cours (par décret ==> diplôme français + poste ingénieurs + 7 ans sur le territoire), entre...

Mon ex vit dans la maison et a tout fait pour que je parte,j'ai donc pris un appartement.il à stopper le remboursement du prêt et donc n à aucun loyer et aujourd'hui me demande de payer la moitié de la taxe foncière alors...

Voila je passe passe par un huissier pour ma penssion compensatoire et nous avons passer au tribunal et il a dit qu'il payer je laisse des message au l'huissier et la seule reponce qu'elle ma donnez c'est quelle...

Contrat renouvelé une 2ème fois pour la période du 27/04/2024 au 24/05/2024 le terme du contrat peut être avancé ou reporté entre le 07/05/2024 et le .07/06/2024 combine de fois le contrat peut etre renouvelle sachant que le debut...

Pole emploi m a verse des allocations chomage qui conserne 2021 car la justice ete saisi mais le versement a ete fait en avril 2024 sur le compte comment les declarer au impot car c est du 2021...