Vous avez une question juridique ?

J'ai démissioné de mon cdi de 6 ans le 14/05 et je me suis inscrit en tant que demandeur d'emploi le lendemain. entre temps, j'ai eu une proposition pour un cdd de 5 mois qui débutera le 05/06 et au terme duquel on...

Mes parents ont obtenu un visa v7 vls long séjour (ils sont algériens) visiteur. je souhaite prendre rendez vous pour la demande de carte de séjour a solliciter dans les deux mois, mais il y a plusieurs choix.. il y a le cesda...

Je suis en train de renouveler mon titre de séjour. j'ai déposé en ligne et moins de 2 mois avant la date d'expiration de mon titre actuel. puis-je demander un visa de régularisation, selon l'article l.411-2 du ceseda ? merci pour...

Je suis en procédure pour la transcription a mariage le mariage a était fait au mali et j'ai déposer mon dossier a l'ambassade de france au mali qui mon répondu part une lettre de meux dirigée dirigé directement chez le procureur de...

Je suis actuellement étudiant dans une école d’ingénieurs en licence professionnelle. ma situation est un peu compliquée. mon titre de séjour a expiré en décembre 2022 et, jusqu’à présent, je n’ai pas obtenu de renouvellement...

Je me suis fait arrêter le vingt avril deux mille quatre on m'a fait un contrôle salivaire j'étais positive au thc alors que je ne fume pas j'ai juste pris de l huile de cb d on a fait une rétention de permis...

Je suis française et je souhaiterais faire venir ma mère qui est algérienne avec le visa long séjour "ascendant de français non à charge". sur le site "service public", je ne le retrouve pas, comment s'appelle-t-il ? je tiens...

Suite à déclaration d'un sinistre "catastrophe naturelle" reconnue par arrêté du 03 avril 2023, ma compagnie d'assurance me répond que la francise de 1520€ peut être quadruplé si même rsique de puis 5 ans passés et si...

Mon fils rencontre un soucis avec son assureur auto et nous venons vers vous pour savoir si des solutions existent. suite à la fin de sa période probatoire en juillet 2021, mon fils espérait voir sa cotisation annuelle diminuer...

Je vous expose ici un problème qui me touche profondément; non pas pour la valeur des biens, puisque il n'y a pas grand chose à gagner dans cette histoire, mais d'un point de vue de principes et justice; cette situation me...

Je vis au nord de rennes 35, et je devais réceptionner ma maison phénix en 09/2022. j’ai du signer le pv de réception des travaux début 2023, afin que cocréata reprenne les travaux non finis ou mal faits, alors qu’il manquait la pac...

Avec le numéro de pv combien de temps mon avocat peut avoir connaissance de mon dossier...

Je souhait savoir s'il vous plaît votre avis sur mon cas. je suis étudiante ayant travaillé à temps plein pendant 4 mois (1 cdd étudiant de 1 mois renouvelé en 2 mois puis 4), ce qui fait que j'ai dépassé les 964 h...

J’ai été contrôlé positif aux stup (opiacé) raison médical je ne consomme aucune drogue, par la suite l’agent du commissariat m’a donné un avis de rétention, je n’avais pas présenté mon permis mais dans l’avis ils n’ont pas indiqué...

Comment joindre le timbre fiscal dans le document natali pour l'acquisition de la nationalité française par décret merci pour votre réponse...

Je suis marié et divorcé en france comment faire pour transcrire mon divorce sur mon acte de naissance français à nantes vu que j'étais naturalisé merci...

Contractuel de droit public de la fonction publique d état à temps complet cdi (important) , mon régime de protection social pour la maladie ordinaire est la cpam, en revanche mon administration est son propre assureur en maladie...

Mon fils vit avec moi depuis 1 an. depuis que je suis gardien à temps plein, sa santé mentale s'est considérablement améliorée. très bon à l'école et à la maison. nous avons des visites hebdomadaires d'une...

Madame, monsieur, sur le projet du compromis de vente, il est noté :l'acquereur prendra le bien dans l'état où il se trouve à ce jour, tel qu'il l'a vu et visité, le vendeur s'interdisant formellement d'y...

Mon patron et la prévoyance me demandent un "certificat médical signé par l'assuré" exactement le même que mon médecin m'a rempli et que j'ai envoyé à la société de prévoyance, bien reçu. je ne suis pas payée par la...

Je suis venu en france en janvier 2022 pour effectuer un master en commerce et marketing en rentrée décalée dans une école de commerce privée; après ma 1ere année j’ai cherché l’alternance pour ma 2e année de...

Je suis en arrêt de travail pour burn out depuis le 7 mars 2024 et mon employeur me paye quand il le décide et ce mois-ci j'ai reçu une fiche de paye à 0 euros. a t'il le droit d'agir de la sorte !? je suis dans une...

J'avais demandé une mobilité professionnelle dans la meme entreprise (quitter nice pour venir à paris) pour rapprochement famillial qui a été acceptée avec une date de début de contrat communiquée. au moment de commencer la...

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant une situation urgente. je suis actuellement titulaire d'un visa étudiant valide jusqu'au mois d'août de cette année. cependant, j'ai...

Je suis marié au maroc 2016et divorcé en 2018 et je voudrai me remarier avec la même personne j’ai demandé à un monsieur et il m’a dit de déposer mon divorce au consulat de france au maroc pour une approbation est ce la bonne...

Victime d'usurpation d'identité avec de multiples propriétaires de véhicules qui m'ont frauduleusement désignés comme conducteur. je n'ai jamais reçu les avis d'amendes initiaux ou majorées, expédiées vers de fausses adresses. j'ai appris...

J'aimerais savoir si l'entreprise de travail temporaire est redevable d'une rémunération et/ou d'indemnités dans le contexte suivant: - contrat pour 1e mission d'un mois (du 06 mai au 6 juin/ souplesse du...