Vous avez une question juridique ?

J’ai fait 2 ans d’études en france et maintenant j’ai un titre de séjour rece valide jusqu’à novembre. 1. est-ce que je peux toujours conduire avec mon permis de conduire etranger (j’ai conduit avec pendant mes études donc il est...

Ayant perdu ma carte de résidence de 10 ans , j'ai fait une demande d'un duplicata et reçu une attestation favorable qui m'autorise à franchir l'espace schengen.lais je souhaiterais aller dans mon pays...

Je suis colombienne pacsée à un français et je suis entrée en france avec un visa de visiteur de type d valable jusqu'en mars 2025. nous allons nous marier en juillet 2024. puis-je changer le statut de mon visa de visiteur à...

Ma voiture immatriculée en grande bretagne l'assurance expatrié anglaise est-elle valable si j'ai un accident en france ?...

A la fin d'une succession le notaire peut-il retenir directement ses honoraires sur le solde de la succession sans l'autorisation des légataires?...

Je me suis marié bientôt 1 an avec un ressortissant algérien j ai fait le nécessaire j ai tout envoyé à nantes tout va bien 6mois après l ambassade nous appelé pour un entretien tout cela c est très bien passé sauf la dame du...

Mon oncle ancien gendarme chez l'armée française, née en 1938 aucun signe de vie depuis qu'il as quitter l'algérie en 1962 ,je veux qu'on m'oriente comment je savent ce qui lui passé...

Nous payons tous les deux ( moitié ) le crédit de l'chat d'un bien, immobilier transmis par licitation à madame. lors du divorce, quel serait les modalités de remboursement possible pour mr ? sachant que le crédit est d'une durée...

Je suis française, je vit en france, mon compagnon est étranger (hors europe), nous avons vécus 6 ans ensembles en france, mais son visa a expiré alors il a du rentrer dan son pays. nous prévoyons de nous marier depuis quelques...

Mon conjoint est actuellement responsable logistique dans un magasin de vente, il a démissionné et signé une promesse d’embauche pour changer d’enseigne et devenir chef de secteur dans un autre magasin. il devait finir son contrat...

Je suis séparé de ma femme depuis l’été 2023. nous résidons séparément depuis cette date. nous sommes en instance de divorce et ce dernier devrait être prononcé fin mai 2024. après avoir pris connaissance des articles du cgi je...

Avec un jugement depuis le 18 /12/24 que nous donne le droit de avoir chez moi mes 2 enfants mineurs , tous les mercredis 9h jusqu’à a 8h p l école le jeudi et un week-end sur 2 , plus la moitié des vacances…. actuellement j ai un...

Avec un jugement depuis le 18 /12/24 que nous donne le droit de avoir chez moi mes 2 enfants mineurs , tous les mercredis 9h jusqu’à a 8h p l école le jeudi et un week-end sur 2 , plus la moitié des vacances…. actuellement j ai un...

Monsieur et madame excusez-moi pour le dérangement pour le recrutement familial est-ce que je suis obligé de me justification de revenir bancaire tant que je suis en cdi...

Face à l'enjeu de la sécheresse, le préfet des p.o. a ordonné aux propriétaires de piscines collectives ou dites à usage privé (en copropriété comme la nôtre) l'obligation d'utiliser, ce dès le début de la saison...

Mes enfants, résidents en france, ont reçu dernièrement des prestations familiales de la part de l'employeur de leur père (la commission européenne), avant le versement, la ce a procédé à une déduction des sommes que les...

Je suis un étranger résident en france d puit 10 ans je suis divorcé avec une française ou maroc . divorcé officiellement où maroc par contre en france pas encore en attente la transcption de divorce as nantes ça perdons bq de...

Je suis representant cse moins de 50 salariés dans une residence senior dans le 33, j'ai besoin d'un avocat specialiste car je vais avoir des recours a intenter connaissez vous quelqu'un ?...

Je suis au bord du désespoir. j'ai réservé des billets d'avion pour mes enfants et moi, afin de voyager vers la martinique (donc payé très cher). or suite à un cambriolage, tous mes papiers importants ont été volés...

Je suis tunisien sans papiers et je vie en france et mon patron veux me faire une autorisation de travail comment sa on fait la démarche pour l autorisation ? et si je vais avoir l autorisation, je vais travailler direct ou je dois...

J ai fait une demande d acte mariage a nante pour renouveler la carte de sejour de mon mari est j ai reçu un mail qui me dit que ils ne peuvent pas me délivré mon acte le procureur de la république à refuser, je ne sais pas pour...

Je suis en arrêt maladie (maladie non professionnelle) depuis aout 2021. ma situation ne permettant pas de reprendre le travail, la msa (je suis employé agricole) vient d'accepter une mise en retraite anticipée au 1er mai...

Peut- on déduire les frais d avocat ( au motif d’une separation ) dans notre déclaration d impôt svp ? merci...

Nous avons rompu avec mon conjoint pendant la grossesse. le bébé était voulut pour les deux. monsieur souhaitais que je tombe rapidement enceinte. nous n'étions ni marié ni pacsé. mais son comportement à mon egard à changé dès...

Mon père âgé de 81 ans, est marié à une dominicaine âgée de 50 ans, mais ils n'ont pas d'enfant en commun. ils ont 31 ans d'écart et sont mariés depuis 16 ans. elle n'avait aucun bien et était dans un état de...

Je suis en accident de travail depuis le 12 avril. j’ai été emmener à l’hôpital par les pompiers venu me chercher sur mon lieu de travail. premier arrêt de travail pour at du 12 au 15 avril et ensuite prolongation par mon médecin...

Je suis un papa de deux enfants qui sont placés aux familles d'accueil le 15 mai 2024 je sais pas comment je peux faire pour récupérer mes enfants...

Je suis marié sans contrat. ma belle mère est hébergée gratuitement sans mon consentement depuis 10 ans. elle ne participe pas aux charges ou du moins très très peu. elle est radine. elle n'est pas du tout dans le besoin elle...

Mon épouse a passé le tcf et a le niveau global b1 "atteint". pourtant sur les 4 modules passés, elle a obtenu 3 b1 et 1 a2, donc je présume qu'il y a peut être une notion de moyenne pour définir le résultat global - confirmez...