Vous avez une question juridique ?

Je suis actuellement en congé parental et j'ai appris sur internet que l'entreprise dans laquelle je suis actuellement est en redressement judiciaire depuis le 07 juillet 2025. l'employeur ne m'en a pas avertit...

J’étais locataire d’un logement du 23 décembre 2021 au 30 mai 2025. j’ai bien eu une régularisation de charges pour la première année (2021–2022), mais aucune régularisation annuelle n’a été faite ensuite, contrairement à l’article...

Je n'en peux plus ,je dois de l'argent à un homme qui a voulu m'aidé en me pretant de l'argent regulierement depuis 4 ans .je lui rembourse chaque mois par un échéancier et une reconnaissance de dettes que je...

J’aimerais savoir comment ça se fait qu’il y a eu une enquête, employeur et pas d’enquête au domicile, il a fait une demande de conditionnel sous bracelet électronique, il a une promesse d’embauche...

Est ce qu'un avocat a le droit de conditionner au règlement de sa note de provision, la restitution de mes effets personnels? (dossier contenant document personnels tels que livret de famille, contrat de mariage, factures...

Après avoir voulu me pacser avec la personne avec qui je suis en couple, nous avons été informés que cela n'était pas possible car la mention de dissolution de son précédent pacs n'était pas inscrite sur son acte de...

La saffer a preempté la ferme que je voulez vendre au locataire des terres autour , donc je suis parti en justice contre la saffer car le bien est vendu sans terre donc un réelle besoin pour le loueur de mes terre, puis-je prête le...

Suivant l'historique de la carrière de gypse de barlest rapportée par noel paradis cami mairie de pontacq 64530 ,le point de départ de l'exploitation de la carrière se situe par la mise à ferme d'un terrain communal...

En séparation, mon mari n'a pas récupérer les enfants selon ses droits de garde notifié. quelle démarche réalisée ?...

Je suis séparé depuis 2ans je sous ma garde mais deux fils 21 et 16 et demi, je suis passé au juge des affaires familiales et attends le verdict mon ex et moi sommes d'accord devant le juge pour la résidence principale chez moi...

Doit on être présente ou représenter lors d'une audience auprès de la cour d'appel concernant un appel d'ordonnance de protection ?...

Maître je me permet vous écrire afin de me guider sur ma demande d'autorisation de travail. j'ai fait une demande d'autorisation de travail le 01/10/2025 jusqu'à ce jour le dossier est entente de traitement...

La personne qui donne le mail pour que la personne puisse trouver un emploi, ne sera pas responsable si la personne se blesse ou décède sur son lieu de travail ? décéder lors d'une mission par exemple. celui qui...

Nous souhaitons divorcé à l amiable. nous allons signé un compromis de vente de notre maison début novembre. nous sommes d accords sur tout . mon mari rachete une maison et il lui faudrait une convention de divorce rapidement pour...

J'ai une carte mairie de paris chaque paiement on resttitu mon on m envoi. les contravention je savoir ce que se passe...

J'ai contact un avocat pour un cas de divorce, la convention a été signée et l'argent payé depuis début 2022. le 15 octobre 2025, ma ex m'a envoyé une assignation aux fin de divorce, j'ai renseigneymon avocatre lui envoyant le dit document...

Un de nos voisins a annexé une partie du domaine public (parcelle jouxtant un étang) et l'a fermée avec une clôture. sur ce même domaine public, il a planté une allée d'arbres fruitiers et a créé une allée menant chez...

Esce possible poursuivre les municipalité et province face au manquement de leurs obligation face au personne sans abris qu ils ne respecte aucune de leur obligation !!j ai le protcole en main propre et je suis un ancien sans abris...

Je souhaite planter des bambous de plus de 2m50 dans des jardinieres en beton hors sol contre un mur privatif qui se situe dans mon jardin .les jardinieres sont à plus de 50 cm d'un mur mitoyen aveugle,cad sans fenetre et...

De janvier 2021 à octobre 2023, j’ai travaillé en tant qu’employée commerciale je suis soumise à la convention nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. j’étais sous contrat à temps partiel de 10...

J’ai fait une demande de renouvellement de permis pour dégradation l’administration me demande de faire une visite médicale suite à un infraction d’alcoolémie faite en 1990 que j’ai fait en 1991 quand j’ai récupéré mon permis il...

Une commune a mis à ferme il y a 200 ans une parcelle de terrain à des fins d'exploitation souterraine de carrières de gypse naturellement avec l'accord des service de l’État .l'exploitation s'est terminée dans...

Ayant trouvé un vehicule sur lacentrale, je prend contacte avec le courtier automobile qui a posté l'annonce. c'est une societe d'importation de voiture de l'étranger, qui est active en france. le vendeur me...

J'ai transmis à la direccte ma rupture conventionnelle avec une lettre en trop sur mon nom de famille, lors de la vu de l'erreur j'ai envoyé un mail avec une demande de correction et ma carte d'identité pour...

Sur un jugement, la mention disons oblige t-elle l'exécution de la suite de la phrase ? le terme me semble non approprié, sur le jugement ailleurs est inscrit , deboutons, fixons. quelle valeur à le mot disons ? merci de vos...

Le premier président de la cour d'appel peut il ordonner au greffe, la délivrance de l'ordonnance de protection revêtue de la formule exécutoire ?...

On m'a placé mes filles de 14 et 11 ans hier. mon assistante sociale a fait un rapport soit disant mes filles n'était pas scolarisées depuis des années. que ma petite a fait sa rentrée scolaire a l'école tourous à...

Au cours d'une ordonnance de protection, mon époux peut il élire domicile chez son avocate ?...

Je suis en portage salarial et je souhaite signer avec une entreprise qui dépend de la convention syntec. lorsqu’ils m’ont fait une simulation de bulletin de paie, ils ont ajouté des heures supplémentaires que je n’ai pas...

Je souhaite avoir quelques informations sur un divorce de 2 époux marocains vivants en france.mon épouse a fait une demande de divorce selon la loi marocaine ,nous avons 5 enfants mariage qui a duré 25 ans. je souhaite savoir si je...