Vous avez une question juridique ?

Mon frère a fait une demande de mise en libertés qui lui a été refuser et qu’il a signer. le lendemain il fait apel le greff lui répond qu’il ne peut pas faire apel car la décision de sa dml n’a pas etai rendu alor qu’il la signer...

Je suis en train de remplir une demande de titre de séjour pour mon mari sur le site de l'anef. mon mari a reçu un visa passeport talent famille (vls f14). cependant, lors de la sélection du type de visa, je ne trouve pas...

Je vous contacte pour savoir où repasser la troisième visite médicale pour récupérer mon permis car j'ai passé la deuxième visite avec un avis favorable des médecins qui mon signaler que je récupérer mon permis définitivement...

Nous voulons diviser notre maison principale en 3 appartements et les vendre séparément. allons nous payer la plus value ? merci...

Je suis en arrêt de travail longue durée. je percevait dans mon ancien poste un salaire fixe ainsi que des commissions sur les ventes. cependant avant mon arrêt j ai été commissionné pour une vente réalisée or le client a annulé la...

Je suis vrp exclusif, je vais bientôt être licencié pour motif économique. en me renseignant pour mon chômage et ma retraite je me suis rendu compte que sur mes fiches de paie 'il y avait un écart de 30% dans la case...

Je suis étudiant étranger, je viens de terminer mes études et mon alternance en même temps (contrat pro), et en attendant l’attestation de diplôme vers fin octobre 2024 je suis toujours à la recherche d’un cdi mais j’ai pas encore...

J'aimerai savoir si le maire a le droit, en cas de licenciement pour inaptitude physique, de noter sur le pv à la vue de tous les habitants du village, mon nom, mon prénom, le montant de mes congés payés ainsi que le motif de...

Est ce que mon patron doit attendre que c'est ça banque qu'il doit leur prévenir pour faire une opposition de chèque quand c'est un chèque perdu ?...

Je souhaiterais vous faire part d’une (mauvaise) expérience de location de voiture avec la plate-forme getaround (appli de locations entre « particuliers » que j’avais déjà utilisée plusieurs fois sans problèmes). je vais essayer...

Percevant une pension d'invalidité (cat 1) + une rente invalidité de ma prévoyance d'entreprise + mon salaire à 60%, qu'adviendrait-il de la rente de la prévoyance en cas de licenciement? de plus si des indemnités de...

Je crée une entreprise individuelle quelle est la charge maximale que je peux déclarer pour le véhicule en leasing que je vais prendre pour l’ entreprise individuelle en sachant que j’ai mon véhicule personnel vous remerciant marie...

Apres un céder le passage je m engage sur une voie de dégagement centrale pour aller a l opposé du ceder le passage , je fais une vingtaine de mètres au ralenti le temps que les voitures d en face passent quand je suis percuté par...

Je veux entamer avec d’autre indivisaire une procédure de licitation judiciaire en effet un des indivisaires possedent 70% des parts et a aussi l’usufruit suite à une succession.j’ai cru voir qu’il fallait 2/3 pour pouvoir faire...

Je viens vers vous car je suis un jeune homme de 27 ans, de nationalité française. je suis en couple avec une femme de 33 ans de nationalité mexicaine depuis 8 mois. ma compagne est arrivée en france il y a 4 mois, en situation...

Républicain et honnête je suis en guerre contre le barreau de rennes depuis 20 ans et j'ai écrit au président de la république de rappeler les magistrats et avocats a leurs devoirs et serment. pour cet écrit j'ai été...

Je m'occupe d'une famille ukrainienne qui désire s'installer définitivement en france. monsieur est ingénieur et travaille sur des bateaux de prospection pétrolière dans le monde (donc pas en france), mais a fait deux déclarations...

Par exemple si j'ai un titre de séjour permettant, est ce que je dois encore avoir le certificat d'hébergement ???...

Je suis salarié saisonnier en hôtel restaurant depuis le mois d'avril, je dépends donc de la convention hcr. j'ai signé un contrat à horaire modulable, avec un lissage des heures si manque d'activité. je voulais...

Je me suis fait contrôlé à 128km/h au lieu de 50km/h, soit grand excès de vitesse, et suis en situation de récidive car je m’étais déjà fait arrêté il y a 2 an et demi pour le même motif. les policiers ont immobilisé mon véhicule...

Je me suis marié en algérie en 2018 par le tribunal avec mon ex par jugement on a un enfant de 11 ans.sans ccam. moi française lui non mariage avec procuration a nos deux avocats.on vie tt les deux en france. divorcée en 2020 au...

Je cherche la liste précise des travaux finançables par un prêt épargne-logement (cel ). apparemment, chaque banque fait un peu ce qu'elle veut à ce niveau...

Infirmière, ayant honoré un cdd de six mois dans un établissement. proposition à deux reprise par le cadre supérieur et la cadre de santé d'un cdi après la fin de mon contrat : refus de ma part pour cdi. avant la fin je reçois un courrier...

Je possède une maison qui se trouve sur une parcelle agricole, et c’est ma résidence principale. je m’interroge sur mes droits concernant l’exploitation de ce terrain pour différentes activités, et j’aimerais avoir des...

Je vis un calvaire étant gérée par l'udaf de nice 06000,je suis sous curatelle renforcée et je suis menacée d'expulsion de mon studio ,pour non paiement par l' udaf' de mes loyers, aussi d'autres non...

Une personne sans papier à contracter des dettes (cantine, garderie) quelle aide existe t'il. y a t'il un moyen d'effacer la dette?...

Je vous remercie et prend en considération votre réponse. je voulais également savoir pendant combien de temps du coup l'employeur est dans l'obligation de payer ce maintien de salaire et si lorsque l'employé (non...