Vous avez une question juridique ?

Je cherche la liste précise des travaux finançables par un prêt épargne-logement (cel ). apparemment, chaque banque fait un peu ce qu'elle veut à ce niveau...

Infirmière, ayant honoré un cdd de six mois dans un établissement. proposition à deux reprise par le cadre supérieur et la cadre de santé d'un cdi après la fin de mon contrat : refus de ma part pour cdi. avant la fin je reçois un courrier...

Je possède une maison qui se trouve sur une parcelle agricole, et c’est ma résidence principale. je m’interroge sur mes droits concernant l’exploitation de ce terrain pour différentes activités, et j’aimerais avoir des...

Je vis un calvaire étant gérée par l'udaf de nice 06000,je suis sous curatelle renforcée et je suis menacée d'expulsion de mon studio ,pour non paiement par l' udaf' de mes loyers, aussi d'autres non...

Une personne sans papier à contracter des dettes (cantine, garderie) quelle aide existe t'il. y a t'il un moyen d'effacer la dette?...

Je vous remercie et prend en considération votre réponse. je voulais également savoir pendant combien de temps du coup l'employeur est dans l'obligation de payer ce maintien de salaire et si lorsque l'employé (non...

La préfecture me demande les preuves de vie commune avant le mariage conjoint français depuis juillet 2023 quand je suis arrivé en france avec visa tube c et notre mariage en septembre 2023 j ai déposé tout les documents...

Je suis marie a un français depuis 4 ans et nous avons un enfant de 4 ans ensemble. je demande le renouvellement de mon titre de séjour de conjoint de français, or mon mari travail a l’étranger, même s'il rentre régulièrement...

Actuellement en affection longue durée sans indemnités, mon entreprise me réclame une part des cotisations qu'elle a avancé au fils des mois. or, de toutes mes recherches que j'ai effectué, il est stipulé qu'en cas...

J’ai besoin d’aide dans la compréhension du jugement puisqu’avec la mère tout est sujet à conflit afin d’être au plus proche du jugement ma question concerne les petites vacances scolaires pour octobre et février. les dates de...

Par décret la prime ségur est accordée à tous pour la cnn 66 celle ci est rétroactive au premier janvier 2024 or étant en arrêt depuis mars mon employeur ne me l'a pas payée or elle est dû en cas d'arrêt maladie...

Cdi le 6 novembre 2023 et reprise d'ancienneté de 10 ans le premier janvier 2024. en arrêt pour faute médicale depuis mars je ne perçois que les indemnités journalières en effet mon employeur me dit que j'ai moins...

Pour pouvoir une note de frais pour ce faire rembourser le déjeuner. l'employeur nous impose une distance (plus de 10km du bureau) et dans tout les cas dans la même ville que le bureau, sinon pas de remboursement? est ce légal...

Mon fils est détenteur du permis am et ne circulez qu'en scooter 50cm3. qu'en serait-il niveau sanction s'il venait à se faire dépister positif à l'alcoolémie ou au stupéfiant ? le permis am pourrait être...

J’ai 24 ans et je vie en france depuis l’âge de 3 ans . je suit perdu car il y’a 1 ans j’ai fait une demande de duplicata de ma carte résident algérienne j’ai était au rdv prise empreinte ect on ne m’a pas délivré de récépissé + 2...

Les universités sont-elles obligées d'informer les étudiants au minimum quinze jours avant la date de début du premier examen par voie d'affichage pour les examens en présentiel ? si ce délai n'est pas respecté que...

Je travail dans une entreprise et la procédure c est une prime annuelle pour l'obtenir ils faut pas faire d'erreur et mon responsable prend en photo le travail de certains employers et poste les photos sur un groupe...

Demande de régularisation d'une femme ayant accouché d'un enfant vivant non viable...

Maître samy boisvilliers merci pour votre réponse j’ai demandé une maison et mes enfants que ce il demande toute femme en instance de divorce même pas un pension j’ai demandé j’assume toute responsabilité et j’espère que la justice...

Je voudrais savoir j’avais un titre étudiante après étudiante après commerçant l’as je veuxchanger la mention dema carte vers vie privé familiale mon mari a une résidence de 10ans algerien et moi algerienne c’est quoi la procédure...

Je me suis fait arreter par les gendarmes vendredi 6/09bpour conduite sous stupéfiant , et la nous sommes mercredi et toujours pas de nouvelle est ce normal ? on me dit que après 120h je peux recupere mon permis. doit je les...

Je suis divorcée depuis 2019 j'ai quitté le domicile depuis 2018 et j'ai pris une location nous avions contracté un pret immobilier en commun apart la pension alimentaire ,je n'ai rien d'autre de la part de mon...

En été 2020 j’ai eu une amende pour non port de la ceinture de sécurité par passager d’un véhicule automobile, majorée 1ans après, soit en 2021, ayant eu plusieurs déménagements entre temps j’ai pas était au courant de cette...

Ma grand-mère défunte avait deux filles a et b, chacune d'elle ayant une seule fille a1 (moi) et b1 ma grand mère a laissé un testament mentionnant a et b usufruitières et a1 et b1 nus propriétaires a a demandé la réduction...

Ma fille de 5 ans a eu un accident le jour de la rentrée au sein de l’école dans la cour de récrée à la sorti d’école ( mais étant bien dans l’enceinte de l’établissement ) elle a foncer droit dans le mur en vélo elle saignais...

Je suis étudiante en france depuis septembre 2019. lors d'une période de stage dans mon pays d'origine en 2023, j'ai passé le permis de conduire. pour pouvoir conduire en france, dois-je enregistrer ou faire valider...

Le fermier a conclu un bail en 2018 sans autorisation d'exploiter. c'est une formalité que j'ignorais. en août 2023 il dépose une demande d'autorisation d'exploiter pour se mettre en règle. il n'a pas...

J’ai été condamné en juin 2020 à une peine amende de 1500€ dont 1000€ avec sursis à titre de peine principale, payé le 13 juillet 2020. ainsi qu’à un stage de citoyenneté effectué le 30 septembre 2021 / Également à titre de peine...

Je suis ressortissante d’un pays non-européen et j’ai épousé un citoyen français. je n’ai pas encore acquis la nationalité française et je ne possède donc ni passeport français ni carte d’identité française. j’ai cependant une...

Je me retrouve dans la situation à inscrit notre fils à une école qui ne met connu que depuis le 10 août. des documents pour cette inscription ainsi que les suivant ont été rempli par sa mère. les dossiers sont commun au deux...