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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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L'adresse du courrier a sa nouvelle adresse ?

Posée par Dominique (fille), il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4255 vues

Le courrier ne me parvienst plus étant donné que mr a fait adresser celui-ci à sa nouvelle adresse sans m'en informer. en as-t-il le droit ? que puis-je faire ? quel recours ?…

Aide judirectionnelle

Posée par rambi oneze, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4255 vues

Comment procèder pour telecharge une demande d,aide juridictionnelle pour un divorce…

Erreur aide juridictionnelle

Posée par Macama62, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4255 vues

Voilà un ami divorce à l'amiable donc chacun son avocat mon ami à fait avec l'avocat la demande d'aide juridictionnelle l'avocat lui avait dit qu'il aurait tres certainement droit à cette aide . bref 3…

Demande d'exéquatur d'un divorce prononcé au maroc

Posée par jasmine, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4255 vues

Ma question est très urgente !! je souhaite me renseigner sur une demande d'exéquatur de mon divorce prononcé au maroc en mars 2014, qu'elle est la démarche à suivre ? combien de temps cela nécessite ? combien me coûterai…

Vente appartement

Posée par Fred, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4254 vues

Il y a une quinzaine d'années, j'ai acheté en commun, avec mon épouse, un appartement de type f5. en cas de revente pour divorce, justement, mon épouse toucherait 60% de la vente et moi, 40%. justement parce que mon épouse a apporté 30000?…

Divorcé en france ou en algérie

Posée par Fati ben, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4254 vues

Mariée en france avec un franco algérien le 17/10/2015, mon ex ma mit a la porte et chasser du domicile conjugal le 14/11/2015 car il a constaté que sa famille ne voulais pas de moi( bon bref), je suis retournée en algérie car…

Renseignement pour ma maison

Posée par Viviane, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4254 vues

Je suis divorcée depuis janvier et notre maison est en vente puis je sopper le crédit et emménager dans un autre appanourtemen puis je stopper le crédit en attendant que la maison se vende merci…

Mariage gris

Posée par tine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4254 vues

Voilà mon mari es en expulsion du territoire français mais il as fait un recours administratif depuis le mois de juillet la date butoir pour le tribunal était le 30 septembre son avocat lui dit kil attent un date venant du tribunal…

J'applique la décision de justice et mon enfant fait des fuites

Posée par Ange, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4252 vues

Le juge à décider que je devrais amener mon fils de 13 ans chez sa mère touts les premiers dimanches du moi je précise c'est moi qui a la garde je fais le trajet et je je le dépose chez sa mère, peux de temps après de…

Congé d'un enfant avec des parents en instance de divorce

Posée par Popo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4252 vues

Mon fils et son épouse sont en instance de divorce mais habitent toujours sous le même toit mon fils voudrait emmener sa fille en vacances une semaine chez son parrain et ses frères mais son épouse refuse que doit il faire pour ne rien…

Jassmine mon bébé

Posée par Jassmine mon bébé, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4252 vues

Maitre je me suis marier à une française marocaine. j'ai eu des problèmes avec quand je suis rentrer en france ce plus la même femme qui m'a pris au maroc l'arrivée d'un bébé dans les deux premiers mois en…

Le pourcentage de la pension de reversion s'il y a eu divorce avec le defunt

Posée par Mr mercier Jean pierre, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4251 vues

J"ai été marié 33 ans puis divorcée. mon ex ^mari ne s'est pas remarié . ma pension de réversion sera telle assujettie au nombre d'année mariée ou bien sera t elle calculée à partir des droits et sans tenir compte de l'interruption de vie…

Vacances

Posée par vero33, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4250 vues

Pour les vacances de février c ma compagne qui a les enfants la 1 ère période et sachant que le week end ou le vendredi c le jour des vacances et que c mon week end je voudrai savoir comment sa se passe est ce que je dois quand même…

Pension alimentaire ( divorce )

Posée par Duda, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4249 vues

Je voudrais savoir la somme que j'aurais à versée à mon ex épouse ( pension alimentaire ) qui perçoit un petit revenu de 400 e mensuel , ma retraite étant d'un montant de 1800 e j'ai 60 ans elle 56 les enfants sont débrouillés . merci par…

Possibilité de remariage en plein procédure de divorce

Posée par Vie compliquée, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4247 vues

Ma situation est très compliqué, je vais essayer d’être court et claire en même temps. je vis en france depuis 2006 j'étais algérien à cette époque je me suis marié en algérie 2009 août, après cela j'ai ramené ma femme en…

Mes droits

Posée par Falco2016, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4247 vues

Mon fils a entamé une procédure de divorce à l'amiable, il est parti sans rien vivre dans un mobilhome,il lui propose de payer les crédits, qui s'élèvent à 18000 euros , mais elle souhaite en plus qu'il lui laisse la…

Lettre aux affaires familiales

Posée par babette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4247 vues

Mon petit fils de11ans a ecrit au juge des affaires familales,ce dernier voulait etre entendu par un avocat,c est un enfants qui a tres peur de son pere,celui ci lui dit des histoires de mort ect depuis qu il est petit en une…

Joint

Posée par serge, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4246 vues

Retrait.argent.sur.1.compte…

Mon mari vide la maison

Posée par Ami, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4244 vues

J’ai entamé une procédure de divorce et nous sommes toujours dans le même domicile puisque monsieur ne veut pas le quitter et aujourd’hui j’étais absente toute la journée quand j’ai rentré jetrouvé monsieur tout emballé dans des…

Donation entre époux 1980

Posée par Lili, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4244 vues

Mariée en 1976 donation entre époux en 1980 divorce en 2010 avec rachat de ma part .époux décédé en 2016 2 enfants le notaire me dit que je suis "l'hèritiere"????? le divorce n'annule t'il pas de fait la donation entre époux? la nouvelle a…

Possession d'un document

Posée par Brunette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4243 vues

Dans le cas où une seule personne demande le divorce est ce que l'autre reçoit un document lui faisant part qu'elle est divorcée?…

Abondan du domicile

Posée par KhAa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4243 vues

Je voulais savoir si pour une personne de 76 ans quitte le domicile est ce qu'il faut impérativement se présenter au commissariat faire une main courante?cet personne même c n'est retirer du bail ?est ce que cela suffit ou non?…

Escroquerie au jugement

Posée par ASA, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4243 vues

La compagne de mon ex conjoint a produit un document de pole emploi qui justifie qu'elle perçoit un complément d'activité ce qui pourrait signifier qu'elle a à nouveau une activité avec une rémunération légèrement…

Liquidation

Posée par Tawfik26, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4242 vues

Le notaire en charge de mon dossier de liquidation de communauté ne s interresse pas a celui ci.aprés avoir écrit a la chambre des notaires rien ne bouge que puis je faire de plus?…

Enregistrement d un divorce algerien

Posée par Sarah, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4241 vues

J ai contracte un mariage en algerie et de meme divorce en algerie monsieur n est jamais rentre sur le territoire francais faut il un certificat de non apl et l enregistrement dur t il longtemps…

Remboursement prêt immobilier

Posée par Peg39, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4241 vues

Séparée depuis février 2017, notre maison a été vendue mi-mars. a ce jour, mon mari refuse que le produit de la vente de la maison serve à régler le montant du crédit immobilier. l'argent est donc mis sous séquestre auprès…

Papiers d'identité enfants

Posée par Peg39, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4240 vues

Mon mari et moi sommes séparés depuis fin février, et une procédure de divorce est lancée depuis juin 2016. en partant, mon mari a pris les passeports des enfants qui venaient d'être refaits et m'a laissé les cartes…

Liquidation de communaute

Posée par mayane, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4240 vues

Quel est le role du notaire dans partage de la communauté, sur quelles pièces juge t-il des biens ou des dettes…

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