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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce à l'amiable

Posée par Sylviane, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4238 vues

Cela fait plus de 7 ans que je suis séparée de mon époux, mes enfants sont majeurs et toutes les deux travaillent. aujourd'hui je souhaiterai entamer une procédure de divorce. la demande est faite par moi. comment cela se…

Frais notaire

Posée par pascal de rouen, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4238 vues

Dans le cadre de la liquidation, qui paie les frais de notaire ou autre ? celui qui rachete la saoulte ou les frais sont partagés en 2 ? puis-je m'opposer au montant de l'estimation du bien immo ? mon ex n'a fait…

Renouvelle titre de séjour après divorce (mariage gris)

Posée par Jenna, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4237 vues

Voilà je suis victime d'un mariage gris mon mari a quitté le domicile conjugal après avoir obtenu son 1er renouvellement d'un an après 18 mois de vie commune j ai demande le divorce pour faute c est en cours de jugement mais il a…

Vivant en suisse, peut on divorcer selon le droit francais

Posée par Lumia_Edouar, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4237 vues

Je vis actuellement en suisse avec mon épouse et notre enfant et je me suis marié il y 15 ans en france. si on lance la procédure de divorce : est ce que le droit français rentre en matière. est il préférable de divorcer en france?…

Alternance et fin de pension alimentaire?

Posée par del, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4237 vues

Dois-je continuer à payer une pension alimentaire (120€) à ma fille de 18 ans qui commence en bts en alternance et qui va gagner un peu plus de 600€ nets par mois pendant 2 ans (habite toujours chez sa mère)? merci de votre réponse…

Jugement non signee

Posée par nath, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4237 vues

Le jugement a ete prononce en septembre 2014 et la caf m a fait part qu il n a pas ete signe ni par le greffier ni par la juge aux affaires familiales vers qui puis je me retourner…

Harcelement,et denigrement quand je donne les enfants pour le wend

Posée par babette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4237 vues

Nous somme passes en conciliation,donc pour la garde des enfants cela se passe mal insulte ,denigrement,crise de folie,mes jumelles sont en danger,elles ont5 ans et demi,il crie devant les enfants cela les traumatisent,cela fait…

J sais pas quoi faire

Posée par Aml, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4236 vues

J suis en instance de divorce j ai passer l 1er audience mon problème c est que mon ex mari touche bien sa vie mais il déclare pas tous sses revenus et j ai des épreuves sur lui par ex des devis ; des grands marché a construire .que…

Abandon du domicile conjugal avec les enfants

Posée par Romano2126, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4236 vues

Cher maître, après m'avoir trompé plusieurs fois et malgré mes efforts pour sauver notre famille, mon épouse a finit par quitter le domicile conjugal pour s'installer progressivement et aujourd'hui définitivement chez sa maman, en attendant…

Vente maison apres divorce

Posée par Amanda, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4235 vues

J'ai demandé le divorce en septembre 2016 et l'ai obtenu en octobre 2014. l'ordonnance de non conciliation mentionnait que mon ex-mari devait payer les échéances des prêts contractés pour l'achat de notre résidence principale. nous…

Pension de réversion

Posée par milienco, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4235 vues

Mariée puis divorcée avec 2enfants dont l'ex-conjoint s'est remarié divorcé de la 2ème femme puis devenu veuf sans enfant; l'ex 1ère femme peut-elle se remettre en concubinage avec celui-çi? 2ème question: l'ex première femme a t-elle droit…

Divorce par consentement mutuel

Posée par Omar, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4235 vues

Et ce que un divorce par consentement mutuel fourni par un notaire et reconnu au maroc ? et serai t'il possible de faire la transcription de ca au maroc ?…

Vente appartement

Posée par adrien, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4235 vues

Je souhaite divorcer - je suis mariée sous la communauté de biens, - mon époux ne souhaite ni divorcer ni vendre l'appartement ques sont mes recours car je ne vais pas rester dans cet appart est ce que je peux l'obliger à…

A quel age peut on remettre la pension a notre fille

Posée par stephane, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4234 vues

Ma fille a 17 ans, elle s en va au cegep de sherbrooke. l annee passe elle avait decide d aller reste chez sa mere . donc je me suis entendu amicalement avec sa mere et je lui ai donne plus. maintenant depuis quelque mois ma fille…

Liquidation régime matrimonial

Posée par Yakonoga, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4234 vues

Je me permets de vous solliciter à nouveau pour un complément à ma question précédente séparée depuis juin 2005(date onc) et divorcée depuis novembre 2013, mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) jusqu'à la…

Comment se désolidariser suite à une vente aux encheres

Posée par Stefany, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4232 vues

Apres ma séparation avec mon ex ( pas marié) nous avons vendu la maison aux encheres. mon ex à récupéré l argent de la vente , îl devait normalement payer le credit restant avec cette somme mais a décidé de continuer à payer les…

Nouvelle lois 2017

Posée par Eric, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4232 vues

Le 1 er janvier 2017 les règles changent pour le divorce par consentement mutuel plus de juges mais obligation d avoir deux avocats pourra t on prendre deux avocats chez vous et a quel tarif merci ?…

Divorce et pention alimantere

Posée par yous, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4232 vues

Voilà je suis résidant an france j ai fait un regroupement famillial pour elle j ai un garçon de trois ans j ai envie de divorcer est demander la gard partager je voudrai savoir sur un salaire de 1500euros combien je vais payer la…

Fiscalite

Posée par Diane, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4231 vues

Mettre la date de non conciliation pour divorce 14octobre 2014 nous divorcont fin octobre 2017 pour la taxe foncière de notre maison que se passe-t-il? c est un divorce a l amiable devant notaire merci…

Consulter le compte facebook de votre femme sans son accord

Posée par Patoche, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4231 vues

Ai je le droit de consulter le compte facebook de ma femme sans son accord donc a son insu? qu'elles sont les risques encourus ( financier, pénale, etc..) ? peut 'elle porter plainte ? est ce que je peux utiliser des…

Liquidation de l'indivision avant le divorce

Posée par Nimals, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4230 vues

Nous voulons divorcer à l'amiable . je voudrais que l'indivision ( la maison achetée ensemble ) soit liquidée avant le divorce alors que ma femme ne veut pas le faire . que faire ?…

Argent propre

Posée par Monia, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4230 vues

Mon mari a mis de l'argent propre sur le compte commun,puis l'a retiré et quand on a acheté un terrain a remis une somme sur le compte (épargne ou argent propre ???)maintenant que l'on divorce, il dit que c'est…

Pens

Posée par gros, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4229 vues

…

Que veux dire documents reliés?

Posée par nadialina1958, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4229 vues

Mon notaire a transmis a mon avocat le dossier d 'indivision fait recemment a la suite de la vente de ma maison ; en retour mon avocat precise que le dossier n est pas conforme car il doit etre relié je ne comprends pas ces termes…

Surendettement_separation de biens_vente ou non ?

Posée par Alexandre88, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4229 vues

Merci par avance pour vos réponses. je suis en séparation, seul propriétaire, mariés sous régime de séparation de biens pur et simple. l'onc a donné la jouissance du domicile à mon ex, je me suis relogé et attends la fameuse…

Bonjour

Posée par Pape, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4228 vues

Je suis senegalais marie a une française je viens d'arrivée et deux mois après ma femme es repartie au senegal rejoint sont amant je veut savoir qu'elle sont mes droit pour avoir mes papiers car elle as dit que elle le fera pas…

J'ai pas pu dire au juge...

Posée par angie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4228 vues

Je suis divorcée depuis mai 2016 mon ex mari m'a imposé ce divorce à l'amiable et j'ai subi des violences conjugales (dépot de plainte et certificats médicaux) notre avocate m'a conseillé de ne rien dire et d'accepter j'ai pris peur car…

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