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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorcer avec un mari etranger qui vit a l'etranger

Posée par AUDRAY, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6650 vues

Mariée en 1984 avec un africain de la côte d'ivoire je suis en antillaise, nous n'avons jamais vécus ensemble, chacun vivait dans un foyer nous n'avons pas d'enfant trois mois après il est retourné en côte…

Divorce et carte de résident de 10 ans.

Posée par Nicolas, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6148 vues

J'ai vu que la rupture de vie commune ne peut annuler une carte de résident (valable 10 ans) apres 4 ans de vie commune. comment juge t on qu'il y a "rupture de vie commune" sans qu'il y ai un divorce? comment cela se vérifie? et il y a une…

Titre de sejour

Posée par serenaCat, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6165 vues

Mon mari a deposè une requete de divorce, ca va faire 21jours maintenant, dans combien de temps je peux avoir ma convocation devant le juge? et est ce que je peux retirer ma carte sejour temporaire d'une annee sans sa permission?…

Achat immobilier / divorce

Posée par jess, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4240 vues

Mes parents souhaitent divorcer par consentement mutuel. il n'y a pas de bien immobilier (ssp signé le 25/03/2016), et 2 enfants majeurs, indépendants. ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts…

Divorce

Posée par loulou, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4558 vues

Titulaire d'un titre de séjour d'un an et une grossesse est en cours, une procédure de divorce est -elle possible avant l'accouchement sans avoir à perdre le titre de séjour? à savoir que le titre m'a été récemment attribué. merci d'avance…

Exemple de clause sur le changement d'état civil dans la convention

Posée par addios, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4305 vues

Comment ça se passe pour la pension alimentaire dans le cas où le créancier/ère change d'état civil. est-ce que le débiteur/trice peut demander une suppression de pa si le nouveau revenu (créancier/ère et son conjoint/e) est…

Divorcer mon ex femme a precu mes indemmité journalieres

Posée par loulou, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6093 vues

Comment me faire rembourser par mon ex femme dont je n ai pas son adresse de mes remboursement médicaux et indemnités journalières. je n ai que son téléphone je lai appeler a plusieurs reprises et envoyer des texto mais elle ne…

J

Posée par Zahira, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5279 vues

La voca c'est un copin a lui doc ila fait les effet de divorce quitte domicile conjugal mes c'est pas vrai c'est lui qui m'a pousser pour sertir de la maison c'est lui qui les trouve une studio sur le non nous les…

Partage de biens

Posée par anatolia26, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4029 vues

Mon mari à acheté un appartement à mon insu en turquie, il l'a acheté dans mon dos, sur le bordereau d'achat, il n'y a que son nom, il n'a pas fait achat en commun, je n'ai pas de signature, ni de nom sur le bail, ai-je droit à la…

Le droit au bail

Posée par anatolia26, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4033 vues

Je souhaiterais savoir si légalement j' ai le droit à la moitié du bien immobilier que mon mari à acheté avec ma part d'argent, en plus du sien , mais que mon nom et ma signature ne figure pas sur le bail d'achat…

Restitution de l'argent appartenant aux enfants .

Posée par anatolia26, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3991 vues

Je souhaite savoir comment faire pour récupérer l'argent appartenant à mes enfants et qui est sur le compte de mon époux en turquie, car , j'avais économisée de l'argent pour mes enfants depuis 26 ans , que je…

Autorite parental

Posée par Cherine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5615 vues

J aimerais savoir y a t il une solution et par quel methode rapide pour enlever l autorite parental exclusive de mon ex qui ne souci pa de nos 3 enfants. j ai depose une plainte il y a un an pour abondon de famille, aujourd hui on…

Changement de titulaire de carte grise après l'onc

Posée par Caro142, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4304 vues

Ma future ex épouse peut elle mettre à son nom la carte grise du véhicule qui lui a été attribué après l'ordonnance de non conciliation (décembre 2015) ou devons nous attendre le jugement du divorce ? en effet, la carte grise…

Renseignements sci

Posée par didier, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

Pendant un divorce mon ex a -t-elle le droit de reclamer quelque chose sur un hangar acheté en sci par moi meme d'une valeur de 95000 euros achete seul pendant le divorce en travaux personne n'y habite merci…

Conflit dans un divorce

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

Étant en pleine procédure divorce , j ai une question mon futur ex mari est inscrit sur un site de rencontre et il y a quelques temps il a rencontré une femme par ce biais jusque là aucun soucis pour moi mais il est allé à ce…

Vacance

Posée par Anastan, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4555 vues

J'ai déposé mon fils pour les vacances vendredi soir à son papa pour 15 jours il dont donc me le ramène le vendredi c'est bien ça parce que lui veut me le ramène dimanche…

Mutuelle commune

Posée par Val76700, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3994 vues

Je suis mariée avec cinq enfants , mon mari a une mutuelle d'entreprise nous sommes tous dessus  mais nous nous séparons et je ne travaille plus as t'ils le droit de me retirer de cette mutuelle ? je ne travaille pas et…

Comment me faire rembourser par mon ex femme

Posée par vivi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4932 vues

Comment me faire rembourser par mon ex femme dont je n ai pas son adresse de mes remboursement médicaux et indemnités journalières. je n ai que son téléphone je lai appeler a plusieurs reprises et envoyer des texto mais elle ne…

Pb de saisie pension

Posée par Sylvie, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4536 vues

Je viens à vous pour un problème qui perdure,voilà 5 ans que je suis divorcée et mon mari a fait une saisie directe sur salaire pour nos enfants de 19 et 20 ans,car il a refusé de fournir son rib afin que je lui fasse un virement…

Vente maison secondaire

Posée par so, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4560 vues

J'ai un peu de difficulté à comprendre. ma maison secondaire a été achetée en 2001 pour 90 000 francs. aujourd'hui elle vaut 200 000 euros; quel sera le montant a apyer à l'etat?…

Prêt immobilier / désolidarisation

Posée par Jess, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

Nous sommes en instance de divorce. pour autant, et malgré les risques encourus, j'ai signé un ssp pour l'acquisition de ma nouvelle résidence principale. je contracte un prêt immobilier pour financer le reste de mon…

Logement apres divorce

Posée par precy, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4560 vues

Je suis divorcée depuis 2016. j'ai quitté le domicile conjugale en septembre 2015 pour aller en attendant le divorce dans un foyer de femmes battues , j'ai fait une demande de logement pour pouvoir avoir la garde de mes…

Week end et vancances scolaire avril

Posée par Eukanuba83250, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4705 vues

Mon ex mari me dit que le week end qui arrive et le mien. on a le système 1,3,5. la première semaine de vacance scolaire était pour mon ex mari et la second pour moi. on est en zone a. donc le week end qui suit est pour qui ? merci…

Mon épouse veut partir dans son pays avec ma fille.

Posée par maroc, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5906 vues

Nous pensons divorcer avec mon épouse mais notre fils est née en france et sa mère est de malaisie. elle souhaite partie vivre en malaisie avec sa fille. nous habitons maintenant au maroc ou nous travaillons tous les deux, mais…

La 53 eme semaine de 2015

Posée par Ennemond42360, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4996 vues

Tout le monde, ceci est mon appel a l'aide. voilà des mois que la 53 eme semaine de 2015 flingue mon organisation pour la garde alternée de ma fille. en quelque mots : jugement de 2012 ne stipule pas de semaine…

Partage concernant les impôts

Posée par Cris, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4558 vues

Divorcé, acte de vente de la maison signé la semaine prochaine. nous avions un contrat de mariage en séparation de biens, j'avais concédé 20 % de mes parts à mon ex épouse soit 70 % pour elle et 30 % pour moi. pas…

Garde enfant adoté par adoption leiniere d'enfant du conjoint

Posée par chrystel, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4305 vues

Voila, mon epouse veut divorcer. je l'ai appris du jour au lendemain et me dit ne rien avoir dit pour pouvoir preparer la procedure tranquille. un choc que j'ai beaucoup de mal a surmonter. de plus ellle ne veut pas…

Interprétation du jugement

Posée par francoise, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

Notre jugement pour une garde alternée dit 2 choses : la première moitiée de toutes les vacances scolaires les années paires pour le père et la deuxième moitiée les années impaires, du vendredi 18h au vendredi 18h. quand la reprise…

Omission bien propre dans l'état liquidatif communautaire

Posée par JUSTICE1234, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4303 vues

Un bien propre de 10 000 € au nom de mme a été omis dans l'état liquidatif et intégré à la communauté (dépot du jugement d'homologation en 2005). intitulé état liquidatif : la communauté doit récompense à monsieur de : 79…

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