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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La garde d

Posée par antoine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5157 vues

Je suis français , mon épouse est étrangère , nous avons eu un enfant en france . elle possède un titre de séjour d' un an (vie privée et familiale ) que passe t il en cas de divorce ? qui va pouvoir prendre la garde d'…

Repartition des weekend suite à un jugement

Posée par jeanne, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5225 vues

Suite à une jugement mon conjoint a notre enfant les 1-3-5 fins de semaines. ainsi que l'intégralité des petites vacances d'avril. il doit bien prendre notre enfant le 5ème weekend du mois même s'il l'a eu…

Partage d'un bien immeuble à l'étranger

Posée par Soso, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4543 vues

Des époux se marient en serbie. ils achètent un bien immeuble en commun, ils vont vivre en france et devienne francais. ils veulent divorcer a l'amiable en france. faut il saisir un notaire français ou un notaire serbe? si le…

Changement d'école d'enfants

Posée par Xhexania, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3918 vues

Actuellement séparée de fait, je souhaite inscrire mes enfants dans une autre école afin de pouvoir les avoir a mon domicile. ma fille de 5 ans est pour le moment scolarisé près de chez son père et mon fils de 3 ans doit rentrer a…

Partage des biens professionels

Posée par isa, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3918 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage nous avons chacun un activité prof indépendant nous voulons divorcer par consentement mutuel je voulais savoir si mon mari et moi nous nous mettons d accord…

Abandon du domicile conjugal par les 3 époux

Posée par Laurent, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4021 vues

Mon épouse a quitté le domicile conjugal, sans qu'il n'y ait de raisons légitimes reconnues. elle a fait une demande de divorce. mon avocat me dit que je vais devoir lui verser l'équivalent de la moitié de la valeur locative de…

Garde élargie des enfants

Posée par Sand, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5609 vues

Mon ex mari a une garde élargie du mardi soir après ecole au jeudi matin rentrée des classes et un week-end sur deux . mon ex mari veut prendre les enfants du mercredi soir pour prolonger son week-end mais mon jugement l'indique ceux ci "…

Comment appliquer le jugement

Posée par Nat32, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5583 vues

Ds le jugement il est ecrit "recupere l'enfant a la fin des cours le vendredi, en periode scolaire" jeudi et vendredi sont feries quand je recupere l'enfant????? merci par avance…

Bonjour

Posée par lola, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5617 vues

Bjr.mon mari d'une nationalité française et des parents algérien..il est sous méthadone et antidépresseur.alors je crois c'est pa la peine que je vs parle de son coté psychologique....ainsi d'autre médicament do je connais pa…

Calcul de la soulte

Posée par gv, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5513 vues

Je souhaiterais avoir des précisions sur le calcul de la soulte. la soulte correspond à la différence entre le montant des attributions de x et ses droits (actif - passif divisé par 2). ex : masse active (patrimoine) - passif (…

Avis suite à un droit parental commun

Posée par Sebastien, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4306 vues

Je voudrais s'avoir si j'ai le droit d'interdire à mon ex concubine d'aller chez son copain avec mon fils ayant tous le deux le droit parental…

Loye

Posée par Birgul, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5068 vues

Un exemple après un non conciliation seul un des deux époux paye les échéanciers de la maison le juge calcule comment ? je paye 670 ? et. apl 210 ? est-ce que le juge prend en compte les 670 ou bien 670-210= 460?…

Divorce et declaration au fisc

Posée par cricri, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3911 vues

Dans l ' onc il est stipule que mon mari et moi avons partagé a l amiable nos voitures et argent. devons nous tout declarer au fisc?…

Pension

Posée par gros, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4534 vues

Etans separe j avais mon fils a charge pendant qu il etais mineur il a eu 18 ans fin fevrier li est repartis chez sa mere dois je lui donner une pension alimentaire a partir de la date ou il est partis chez elle ? il n y a eu aucun…

Les biens en france

Posée par fao, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4305 vues

Mon mari demande le divorce en tunisie .on c'est marié en tunisie en 84.divorce inchaa. je veux savoir si le divorce est prononcée en tunisie il . esque je garde mes droits sur les biens immobilier en france. sachant que j'ai…

Comment se désolidariser suite à une vente aux encheres

Posée par Stefany, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4198 vues

Apres ma séparation avec mon ex ( pas marié) nous avons vendu la maison aux encheres. mon ex à récupéré l argent de la vente , îl devait normalement payer le credit restant avec cette somme mais a décidé de continuer à payer les…

Pension alimentaire

Posée par gros, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4020 vues

J avais mon fils mineur a ma charge il a eu 18 ans dernierement et il est repartis chez sa mere dois je lui verser une pension ? meme sans passer par le jaf ?…

Pension alimentaire

Posée par survivre, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5090 vues

J ai divorcée il y a 5 ans.mon ex mari me versé une pension pour mes 5 enfants,maintenant que les 3 grands sont partis ai je la possibilité de demander de revoir la pension pour les deux petits? en sachant que mon ex mari travaille…

Garde alternee

Posée par sab, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4534 vues

Pour apl allocation pention c est calculer aux ressources? sachant ke je n ai ke je n ai ke de la caf et mon ami un smic et 3 enf dont 2 ki partirai en garde alternee…

Soulte et enfants

Posée par Amine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4535 vues

Je souhaite donner la part qui me revient dans une soulte à mes enfants. de façon à ce qu'ils soient co-propriètaires avec leur mère . comment faire?…

...........

Posée par licorne, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5452 vues

Pension compensatoire

Posée par Charice, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6004 vues

J'aimerais savoir la pension compensatoire n'étant pas payer par mon ex mari a été déduite sur sa part de la maison mais étant toujours en cours avec le partage de la maison je me demandais si il y avait des intérêts, car…

Pension

Posée par gros, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6141 vues

Separer avec ma femme mon fils 18ans ma fais une lettre pour sa pension alimentaire ma femme a t elle le droit de me demander de la payer a une certaine date ou de réclamer certaines choses de mon fils sachant qu il a 18 ans ?…

Abandon de domicile conjugal

Posée par CECE84000, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4043 vues

Mon mari a quitte le domicile conjugal depuis 3 mois sans aucune explication de sa part . j ai reussi a savoir qu il etait parti vivre chez une collegue j ai signale son depart au commissariat celui ci menace de ne plus payer…

Maison commune mais vie commune impossible

Posée par chaga, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4564 vues

Mon époux n'a qu'une petite retraite mais nous avons acheté une maison à nous deux .( valeur : 200.000€ ) et fait une donation au dernier vivant .. nous ne nous entendons plus . séparée , nous pourrions la louer ( car…

Maison en indivision et partage contentieux

Posée par Cris, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4696 vues

Divorcé après un mariage qui a duré 5 ans, j'en suis au partage d'une maison en indivision qui est vendue. j'avais donné 20 % de mes parts à mon ex épouse en contrepartie de son apport. aujourd'hui elle réclame…

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