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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droits de partage

Posée par Stéphane, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3406 vues

Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel via un notaire fin de cette année. notre dernier enfant sera majeur fin octobre. nous vivons séparément, elle dans l'ain, moi à paris. nous sommes mariés sous le régime de la…

Temps de trajet

Posée par Zolobe, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3404 vues

En instance de divorce, je quitte le domicile familial et m'installe à 25 minutes en métro du foyer de mon ex-femme. nous avons une fille de 10 mois qui se rend à la crèche située à 5 minutes à pied de chez sa mère. je souhaiterais…

Intéressement

Posée par République, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3404 vues

Retraité souhaitant demander divorce , je souhaite débloquer mon intéressement avant toute procédure . j'ai la possibilité de le faire . dans ce cas , lors du partage , devrai-je en céder la motié à mon ex même si je retire…

Retranscription divorce refusée

Posée par Vgir, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3400 vues

Mon avocate ne veut pas faire le necessaire pour la transcription de mon divorce a la mairie, divorce de juin 2015, car je n'ai pas fini de la payer etant au chômage a t elle le droit ? n'y a t il pas de delzi pour le…

Aide juridictionnelle

Posée par lalai0, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3397 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis plusieurs mois et na fait aucune démarche jaimerais poser des qurestions a un avocat en direct dois je faire une demande daide juridictionnelle avant d'aller consulter? ou jy vais…

Divorce pour faute

Posée par nadine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3397 vues

Voilà 19 ans que je suis mariée mon mari n'a jamais été présent pour moi ni financièrement ni affectueusement. une vie sexuelle parfaite mais sans affection. une lassitude s'est installée chez moi, puis j'ai fait la connaissance d'un homme…

Annulation déclaration séparation impôts revenu

Posée par Jacky73, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3396 vues

Je voudrais annuler la déclaration de séparation (mariée sous contrat) faite au 31 12 2016 sur la déclaration 2017 le but étant que mon épouse qui n est plus en activité et passe une partie de l’annee dans notre résidence…

Régime matrimoniale

Posée par canard, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3395 vues

Je suis mariée sous régime de la communauté universelle, on a un bien en commun, mon mari demande la dissolution du régime matrimoniale en régime séparation de corps et de biens, avec indivision de l'appartement, quel est mon intérêt ?…

Renseignements

Posée par Colette, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3394 vues

S'il vous plait je viens vers vous pour solliciter un conseil concernant ma situation de divorce en cours ce que je dois faire…

Pension alimentaire

Posée par Nic, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3394 vues

Dans un divorce par consentement mutuel, en plus de la pension alimentaire, la mère qui a la garde exclusive peut elle demander à son ex conjoint un complément de pension pour les frais d'orthodontie, d'oculiste..... dépassant le montant…

Logement

Posée par Steph, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3393 vues

Je me sépare de mon mari nous avons une maison en location , moi je suis parti chez mon père car l'entente été devenu invivable lui et dans la maison.ma question est est ce que je dois envoyé mon préavis pour me retirer du bail? et…

Ddi

Posée par lydie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3393 vues

Sdfddd…

Divorce au maroc

Posée par Titi, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3391 vues

Je suis de natinalite marocaine résidante en france depuis 18 ans j'ai divorcé cet été au maroc mon ex aussi est de nationalité marocaine et réside en france ce que je voulais savoir qu'est ce que je dois faire maintenant…

Ma fille de 12 ans ne veut pas aller chez sa mère

Posée par joe, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3391 vues

Je suis un papa qui a la garde de ma fille.j'assume seul mon enfant. depuis 3 ans, je suis en procédure avec sa mère concernant les modalités d'exécution des jugements// .1er jugement devant le jaf où il y avait une garde…

Droit de partage

Posée par foufou95, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3390 vues

Pour éviter de payer les droits de partage au bout de combien de mois pouvons divorcer après la liquidation des biens en sachant que c'est un divorce à l'amiable…

Frais hors pension

Posée par zibelyne, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3390 vues

Je viens a vous pour me renseigner.je paye une pension alimentaire de 300 euros plus une pension compensatoire de 200 euros donc 500 euros tout les mois.mon ex femme me demande de payer une inscription au ski de 430 euros.suis je…

Partage de l'argent

Posée par tech, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3390 vues

Je suis en instance de divorce avec mon ex épouse, elle est étrangère (maroc) , je de l'argent dans mon pays d'origine, à la suite de ce divorce peu t’elle demander la moitié ?…

Devoir de secours?

Posée par Désespérée, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3384 vues

Mon mari ayant déposé une requête en divorce je suis passée le 14 septembre à la conciliation. j 'ai reçu la décision du juge. j''ai une retraite de 1580? .le juge m ordonne de payer seule1490? de crédit revolving , fait en commun…

Indemnités journaliers

Posée par Lilas, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3381 vues

Je suis séparée de mon mari violent.je perçois par une assurance des indemnités qui complète mon salaire pour grave maladie .mon mari vit dans la maison et moi dans un studio en location.j envisage de divorcer .que deviendra cette…

Compensztoire

Posée par loic, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3378 vues

Je donne une compensatoire à mon ex 300 euro pendant 10 ans j'ai un salaire de 1900 euro mais je suis actuellement en arrêt maladie depuis février 2017 puis-je ne plus payer la compensatoire et de demander le remboursement…

Adultère

Posée par Cricri, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3378 vues

J'ai découvert que mon épouse à un amants. mes doute son survenue parce quelle rentrait tres tard alors que d'habitude celà n'arrivais jamais sortir tout les week-end et rentrée au petit matin .elle savais que je pouvais pas la…

Lettre recommandée signée avec procuration

Posée par Cel69, il y a 6 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3377 vues

Nous avons reçu chacun une convention de divorce amiable par recommandé. nous avons mutuellement procuration courrier. je suis allée chercher les 2 lettres. mon avocat me propose de recommencer la procédure car c'est la même…

Mariage gris et deces

Posée par Sissi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3372 vues

J ai une amie qui s est faites rouler dans la farine par un tunisien sans papier seulement elle a fait la betise de se marier avec et en a fait une crise cardiaque er decedée apres avoir compris la manipulation que devons nous…

Pourquoi dois je payer la moitié de l aide juridique de mon ex mari

Posée par Martine 47, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3372 vues

Divorce le3 octobre 2o14 je suis condamné à payer aux dépens la moitié de l aide juridique de mon ex mari ayant fait un courrier pour demande gracieuse sans réponse je reçois le 16 février 2018 une mise en demeure .que puis je…

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