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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arrét de pension alimentaire

Posée par hulk, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3463 vues

Ma fille aura vingt ans en fin d année et envisage de stopper ses études en juin 2018 et de renter dans la vie active je dois faire la demande auprés d un juge pour la suppression de la pension alimentaire est il possible de le…

Devoir de secours

Posée par maik, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3462 vues

Mon avocate a envoyé un courrier au juge stipulant pour moi une pension alimentaire à titre du devoir de secours quand puis-je percevoir cette aide et dans quelles conditions. quel est le rôle du juge dans cette demande, et comment…

Partage libre

Posée par Le chat, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3460 vues

Nous décidons" d'un commun accord" que nos bien* seront partagés à notre convenance, mais faut-il absolument les désigner distinctement par avance dans le contrat. nos biens : 2 appartements, économies bancaires diversifiées…

Divorce

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3460 vues

J'ai un titre de séjour de 2ans mon compagnon me traite comme une esclave . jmeu suis marié au maroc je peu divorcé en france ? mon titre de séjour seras t'il renouveler ? j'ai fait une main courante au près de la police je peu…

Dois-je encore payer pension alimentaire ?

Posée par GAETAN17200, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3460 vues

Je paie à mon fils majeur une pension alimentaire de 150 euros par mois. il est depuis septembre en contrat d'intégration à l'emploi et touche entre 477 et 488 euros mensuel. il vit chez sa mère qui touche 800 euros…

Depuis 1999 je suis séparé

Posée par Bobnanou, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3460 vues

Je voudrais savoir comment faut il faire pour faire la demande de divorce depuis 1999 je suis séparé de mon ex qui elle vit avec une autre personne…

Quand vais je recevoir mon jugement

Posée par Dadi5921, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3460 vues

J'ai reçu l'ordonnance d conciliation en date du 21/04/16 le luge a accepté ma demande de divorce mon mari dis non pour m'embêter mais bon on m'a dis 2 ans quand vais-je recevoir mon jugement le 21/05/18 ou un…

Divorce prononcer d office ?

Posée par gros, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3459 vues

J ai entendu dire quand ont etaient separe de corps et de bien le divorce etais prononcer d office aux bout de quelques annees ? est ce vrai ?…

Empecher mon divorce

Posée par Hélène, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3459 vues

Séparée de mon conjoint depuis février dernier pour violence conjugale nous avons des enfants ensemble actuellement enceinte je souhaiterais qu'il revienne aidez-moi merci…

Lors de la pronociation du divorce

Posée par Leonie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3459 vues

Quel est le document remis par le juge, qui prouve que le divorce a bien eue lieu. cordialement…

Certificat de non pourvoi

Posée par Momo60100, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3459 vues

S'il vous plaît veuillez m'éclairer par rapport à ma situation. en faite j'ai divorcé à strasbourg par consentement mutuel en octobre 2015 et et j'ai reçu la signification de jugement en décembre 2015 avec…

Domicile conjugal

Posée par mrralber, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3458 vues

Je voudrais partir 3 jours pour me ressourcer l'esprit car cela devient pénible avec mon épouse, est ce considéré comme une faute grave? nous n'avons pas encore entamé la procédure…

La reversion entre epoux ?

Posée par PIZETTE NADINE, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3458 vues

Est-ce que la pension de reversion entre epoux divorces a un rapport avec le contrat de mariage contracte avec separation de biens ?…

Dois payer les frais de cantine

Posée par edouard, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3458 vues

Je paye une pension alimentaire pour ma fille ,il y a quelque jours j'ai reçu une relançe pour non paiement de frais de cantine que mon ex compagne ne paie pas ,je me suis deplaçé à l'école et l'on ma dit qu'il…

Droit des pères. garde alternée

Posée par zonzonso, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3457 vues

Veuillez m'excuser encore de vous déranger mais je vois mon compagnon vraiment mal à cause de son ex et de la garde des enfants. une mesure aemo judiciaire à été ordonnée contre mme par rapport à l'état de sa maison. (…

Question de droit au moment du partage

Posée par Joe, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3456 vues

J'ai obtenu avec mes 4 enfants la jouissance du domicile à titre gratuit vu que mon ex était incarcéré. le divorce viens d'être prononcé es ce que dans l'indivision je peu mettre les frais de taxe foncière et de taxe d'habitation vu que les…

Compensation financière

Posée par sofaï, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3456 vues

Divorcés, nous avons opté avec mon ex-mari pour la garde alternée. en fin de mois, je lui envoie le budget des dépenses communes (activités sportives et culturelles, vêtements en commun, fournitures scolaires, etc). a partir de…

Comment conserver sa nationalité après annulation de mariage?

Posée par Abbas, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3454 vues

Dans quelles conditions la notationalité française obtenue grâce au mariage peut être conservée après annulation de mariage? est ce la preuve de bonne foi s'applique aussi au maintien de la nationalité?…

Divorce franco-tunisien

Posée par Bobette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3451 vues

Quelle est la règle lors d'un mariage franco-tunisien (mari tunisien, épouse française) qui a eu lieu en tunisie, retranscrit en france ? les époux vivaient en france, le divorce a été prononcé en france. quelle est la validité du…

Peut on divorcé en france ? car le mariage a été en tunisie.

Posée par Marouaessaidi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3451 vues

Je souhaiterais savoir est ce que je peux divorcé en france après deux ans de mariage alors qu'on a pas consommer le mariage et yavais une conseillère sociale qui me suit.. j'aimerais savoir si je pourrais avoir mon…

Retirer la nationalité à mon ex après annulation de mariage

Posée par Abbas, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3449 vues

Dois-je suivre une procédure quelconque pour retirer à mon ex épouse sa nationalité française obtenue grâce à un mariage qui vient d'être annulé récemment? ou bien la procédure est automatique dès la transcription de…

Separation de corps et de biens amiable

Posée par mouette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3447 vues

Avavt de lancer la procédure de séparation amiable de corps et de biens, ou puis-je trouver un modèlede convention afin que je puisse en discuter en connaissance de cause…

Changement de situation

Posée par Martine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3447 vues

Lors de mon divorce j avais mes 3 enfants à charge. aujourd’hui, les 2 premiers sont salariés et le troisième est lycéen (16ans). puis je faire réévaluer la pension de ce dernier ? de plus son père va déménager donc le mode de…

Une transcription de divorce

Posée par Veronique, il y a 7 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3428 vues

Est ce que une transcription de divorce fait partie d une procédure judiciaire? est ce qu elle a payer a part de la procédure? et dit moi svp combien? est ce que la transcription peut être fait part un autre avocat que celui la qui…

Créanciers me tombent dessus

Posée par Sab, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3425 vues

Separée depuis 2 ans en attente du divorce j ai pris un appartement . mr vie dans notre maison. je continue de payer là moitié du crédit . le soucis c est que mr ne paye plus .... rien . du coup j ai des relance d impayé du crédit…

Retraite complementaire de reversion

Posée par marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3422 vues

Quel document ai je le droit de demander pour savoir si l ex femme de mon defunt mari s est remariee ou est decedee ...je n ai que son nom…

Divorce

Posée par PAPY, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3411 vues

Je suis artisant et je travail chez moi si je divorce dois je aussi demenager mon entreprise?…

C est quoi la plus value pour un couple qui divorce ?

Posée par Lasry Aimee, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3408 vues

Un couple divorce après avoir habité dans leur résidence principale pendant neuf ans de 2009 à 2018 quel taux de plus value appliquer pendant la revente merci de me repondre…

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