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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Banque de france

Posée par eponine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

Nous sommes dossier banque de france nous divorçont; comment celà se passe sachant qu'il a 2200 euros par mois et moi 1400 et il reste 20000 euros a devoir?…

Partage .

Posée par Moustike, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3729 vues

Mon ex à liquider la sci en 2015. l'argent a ete déposé sur le compte joint. en cas de séparation l'argent doit il être partager. je bénéficie de 4%à la vente j'ai eu la somme me revenant. aujourd'hui il reste…

Il est en surendetement on me demande de payer le credit

Posée par mag 38, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4532 vues

Je suis divorcé nous avions fait un prêt a la consommation avant le divorce aujourd'hui mon ex mari a fait un dossier de surendettement et le creancier et la banque de france mon dit que jallais devoir payer seule le credit…

Partage de maison

Posée par éol73, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3724 vues

Nous sommes mariés sous la communauté des biens, mon mari avait fait construire la maison avant notre mariage, mais nous avons payé ensemble les montants des prêts durant 10 ans. il y a 9 ans nous avons fait un agrandissement de la…

Part dans une entreprise

Posée par Mm, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3730 vues

Nous nous sommes mariés en 1997,en 2004 nous avons racheté une entreprise à 2 associés le 1er à 60%avec moitie des parts avec sa femme mon mari et moi à 40%avec moitié des parts entreprise achetée 620 000 euros qui a été remboursee…

Dans combien de temps le divorce pour faute peut il etre prononcé

Posée par billie jean, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

Mon avocat a assisté à la 1 ere conférence de l état des causes, en date du 23 mai 2016, dans combien de temps je serais convoquée à l audience pour le divorce ,mon ex peut il refuser le divorce ou les mesures proposées par mon…

Soulte

Posée par lachame, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4801 vues

Nous somme marié sous contrat la maison que nous occupons est au nom de mon epouse ainsi que le credit mais je participe indirectement au remboursement via mon salaire.en cas de divorce puis-je espérer une part…

Liquidation-partage en belgique sans divorce d'un mariage français

Posée par Mike2016, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4532 vues

Je suis marié en france sous le régime de la communauté. nous résidons en belgique. mon épouse a fait une demande de divorce auprès du tribunal belge, jugée non recevable. mais le même tribunal belge a jugé recevable sa demande de…

Utilisation de mon épargne

Posée par Axel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5384 vues

Je suis en procédure de divorce avec régime matrimonial réduit aux acquêts. je voudrais savoir si je peux prêté de l'argent acquis avant mon mariage, à mon frère pour un achat d'appartement sans que cela soit mal vue par…

Division d'une sci lors d'un divorce

Posée par C.B, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5220 vues

Je veux envisager de divorcer bientôt, mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté, nous possédons une sci regroupant deux locaux commerciaux que nous louons à deux locataires séparément pour des enseignes…

Problème avec notre notaire dans le partage des biens immobiler

Posée par marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3916 vues

Je suis dans l'embarras, nous divorçons à l'amiable, tout à été fait dans l'ordre mon mari récupère la maison et moi je dois avoir une soulte, mais voila, notre clerc de notaire, fait traîner en longueur notre…

Versement de l' indemnité compensatoire

Posée par Jeamanou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3729 vues

J'ai entamé une procédure de divorce pour plusieurs raisons: j'ai surpris mon épouse avec son amant qui venait la récupérer à l'aéroport à son retour de vacances. je les ai pris en photo se tenant par la taille. la photo peut elle…

Chiteer le domicile conjugal

Posée par R, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3626 vues

Je souhaite vous demander ..j ai trompée mon mari et j ai recunue depuis c est diur de vivre esamble je suhaite partir avant de divorce nous avns pas des enfants ensamble m is moi j ai jne fille de 18 ans c est que vous m…

Comment réclamer la part du loyer

Posée par barabis, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4303 vues

Certes ma femme a été autoriser par le juge à quitter le domicile conjugal en attente du divorce.ne pouvant plus assumer le loyer, je suis expulser. pendant 10 mois elle n a 'pas payer sa part de loyer, elle n'a pas donner son congé de…

Épargne personnel

Posée par Ab, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4016 vues

Je suis en procédure de divorce à l'étranger et j'attends le jugement pour pour lexequatur en france. je voudrais donc savoir si je peux utiliser mon épargne acquis avant mon mariage comme je le souhaite ? sans que cela…

Divers et divorce

Posée par BB83, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3735 vues

Je cohabite avec mon futur ex-mari. nous sommes d'accord sur le principe d'un divorce à l'amiable mais... 1/ il me doit de l'argent : nous avons fait faire des travaux d'embellissement de notre maison que…

la cour à tous donner les biens maison ;terrain ; proprite viticole ect

Posée par LOULOU34160, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4618 vues

Cher maitre ; la présidente de la cour d appel à tout donner a mon ex maison avec deux appartements ; prestation compensatoire ; terrain constructible ; propriéte viticole 14 hectares de vigne ; loyer de 900 euros mois à régler; alors que j…

Partage verbal des biens meubles

Posée par NAGIFOK, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4610 vues

Maries sous le regime de la communaute legalen nous voulons divorcer par consentement mutuel. pour eviter tout frais de partage, est-il possible de ne pas mentionner le partage des biens meubles (car partage verbal des comptes…

Ma femme est partie avec notre bébé

Posée par Albert17, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4506 vues

Mon épouse et moi sommes séparés et passerons devant le juge dans 2 mois (jugement) après 10 semaines, et suivant les ordres de mon avocat, j'ai décidé de rentrer à la maison pour 2 raisons: 1. mon avocate me dit de retournerà…

Revalorisation de ma rente viagère

Posée par fille, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3897 vues

Suite au nouveau cacul de base 2015 pour l'année 2016 sur l'insee, j'ai un doute sur quel valeur a prendre en considération pour l'année 2008, année de mon divorce ,qui sert pour la division. a savoir toutes…

N

Posée par ama, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4532 vues

Signature d'un bail avec mon conjoint

Posée par nadia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4534 vues

Avec mon conjoint nous avons signés un bail d'une durée de 6 ans le 28/1/16 pour le logement que nous occupons (avec la mention je me porte solidaire pour le présent contrat). le 10 octobre 2016 mon conjoint a envoyé au…

Disjonction compte joint et refus de la banque crédit agricole

Posée par Solhen, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3476 vues

Etant actuellement en procédure de divorce, j'ai envoyé une lettre recommandé avec avis de réception à ma banque (crédit agricole) dans le but de me disjoindre du compte joint (le compte joint est au nom de m. ou mme). hors ma…

Aide juridique

Posée par lili, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3642 vues

Je travail en mairie et je peut avoir l aide juridique du cnass peuvent il me dire a combien j ai le droit avant mon premier rendez, vous avec l avocat…

Procedur de divorce

Posée par samira, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3907 vues

Je ss marocaine marriee svrc un marocain resident rn france je ss entrer en france par regroupement familiale .je ss autorisee de sejourner en france le 22 novembre 2013.sachant que je ss mariee depuis le 19 novembre 2012. je ss enter en…

Carte de résident et divorce

Posée par amelhope, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3735 vues

Je suis une algérienne mariée avec un français depuis deux ans, donc j'ai rejoint le térritoire français suite à une transcription de mariage et durant ces deux ans je n'ai jamais été heureuse avec cette personne caractere tres…

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