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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partage

Posée par amelie, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5275 vues

Séparés de fait, nous avons une maison en commun, mariés sans contrat. lors de l'achat, mon mari a apporté 60 °/° de la somme, il y a 25 ans. de nombreux travaux d'aménagement et d'embellissement ont été faits…

Le référent caf

Posée par fissa, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4647 vues

Est ce qu'un juge a pouvoir d'obliger un des parents à signer un document donnant le titre de référent auprès de la caisse d'allocations familliales merci de votre réponse…

Désignation du référent caf

Posée par fissa, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4651 vues

Est ce qu'un juge a le pouvoir d'obliger un des parents à signer une demande auprès de la caf afin que l'autre parent devienne alors le référent caf de cet accord dépendra pour celui qui le demande l'accès ou…

Divorce à l'amiable

Posée par nadir, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6097 vues

Je suis algerien ,mariée avec une française plus de trois ans jai macarte de séjour de 10 ans je suis embauché contrat indéterminé , et ma femme veut un divorce à l'amiable réster enssemble ,est ce que je risque un retrait de ma…

Droits

Posée par bigbossjems, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6103 vues

S, ma femme est sans papier ( et d'origine étrangère) . peut elle perdre son droit de visite dû a son illégalité dans le pays? a t'elle droits de sortir mon enfant a l?extérieur de ma maison sachant qu'elle a un droit de visite a mon…

Partage de la vente d'une maison

Posée par jld, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 8868 vues

Contrat de mariage en séparation de biens par l'acte d'achat de la maison mr est propriétaire de 2/3 la maison vendue, prêt remboursé il reste 108000 ? comment se fait le partage ?…

Litige véhicule

Posée par sylvie, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6191 vues

Je suis divorcée depuis le 21 février 2013. jugement de divorce reçu seulement le 9 février 2016 car ayant été sans emploi, je n'ai pas pu m'arranger avec mon avocate qui ne voulait pas me donner mon jugement. mon ex-mari…

Soulte et privilège de copartageant

Posée par Louise, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5429 vues

Nous avons signé un projet d'acte liquidatif prévoyant le versement d'une soulte pour moi. je sais que mon mari freinera pour payer. je voudrais prendre un privilège de copartageant. comment faire en pratique? j'ai…

Parts sci avant mariage sous regime de la communauté

Posée par Mandji1975, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4793 vues

J'avais des parts d'une sci avec mes parents avant mon mariage. apres m'etre marié sous le regime de la communauté, j'ai obtenu des parts supplementaires, mais sans aucun apport de ma part. a peu pres tous les ans je percois…

Logement

Posée par clauro, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4635 vues

En cas de divorce ,je peu garder le logement ,sachant que nous n' avons pas d' enfant ,et nous avons eu ce logement grâce à mon employeur (1% patronal) mon épouse peut elle pour cela demander une compensation…

Partage des bien

Posée par claudy, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5229 vues

J ai acquis une maison avec ma femme ça fait 10 mois pour un montant de 173.000 euros ttc .par contre elle a fait un apport de 99 .000 e provenant de la vente d une maison qu elle avait acheté quelques temps avant le mariage. pour cette…

Pension de reversion dans la fonction territoriale

Posée par mimi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4602 vues

Mon ex mari vient de decder, avec sa seconde epouse ils ont eu un enfant; avec moi nous n avons pas eu d enfant; voici ma quetion il etait fonctionaire est il vrai que je ne peux pas pretendre a une pension de reversion…

Duree du mariage

Posée par jeannot132, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5349 vues

J'ai été marié 20 ans avec ma femme a t elle droit a 54% de la totalité de la pension de réversion avec le régime général? et non au prorata des années de mariage en ce qui concerne l'arric etl'arrco est ce le mème calcul? merci…

Le divorce menace terroriste t-il le titre de séjour

Posée par honey, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5314 vues

En septembre je dois renouveler mon titre de séjour pour la 4 em fois sûrement sa sera celui de 10 ans. ma question est la suivante est ce que après l'obtention du titre de séjour un divorce menace t-il l'annulation du titre de…

Suite a mes questions

Posée par henriette, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6306 vues

Henriette comment se passe la pension alimentaire ? mon fils étant actuellement dans un centre de trauma pour chercher une alternative de travail. ma belle fille travail comme factrice, elle a donc un salaire cordialement merci de…

Harcelement moral

Posée par billie jean, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6111 vues

Etant séparée et en instance de divorce ma fille de 14 ans reçoit des insultes et incitation au suicide de la part de mon fils de 21 ans qui vit avec son pére . réçues sur son portable . puis je porter plainte . merci de vos…

Inscription à l école maternelle d un enfant

Posée par juju, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6092 vues

Suite à une procédure au jaf très conflictuelles 6 décision de justice en deux ans et demi au mois de mai n ayant toujours pas de nouvelle pour l inscription à l école de ma fille et suite à un recommandé envoyé pour avoir cette…

Pension alimentaire et chantage / pression

Posée par Sandrine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6731 vues

Je suis séparée depuis 3 ans , officiellement divorcée depuis 1 an , mon ex mari à été condamné à verser une pension alimentaire de 150€ par enfant : nous avons deux filles . donc chaque mois 300€. depuis plusieurs mois c'est…

Abus de confiance

Posée par Mazzouji, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6281 vues

Je suis français, j'ai fais un regroupement familial, ça fait 6 mois. maintenant je vais l horore des insultes et de menaces de morts, je veux quitter mon logement pour protéger ma vie. est ce que je récupère en moins mon foyer en moins ?…

Bénéficiaire des prestations familiales

Posée par dd57, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7994 vues

Actuellement en cours de divorce, l'assignation m'a été remise. durant notre vie commune nous avons eu un enfant âgée aujourd'hui de 6 ans, et les allocations familiales m'étaient versées. j'ai placé un…

Rembourser la moitié des dépenses du conjoint chaque mois.

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6625 vues

Mon fils est séparé de sa femme depuis début mars dernier. il a pris une location, à 900 euros/mois. il a laissé la maison à sa femme et ses deux grands enfants, maison terminée de payé depuis 11 ans, très bien aménagée puisque les…

Renouvlement de titre de sejour apres le divorce

Posée par ranze, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4532 vues

Je viens de renouvellement mon titre de séjour pour la deuxième fois et j'ai eu un titre d'un an au lieu de 10 ans puisque c mon droit en tant que je suis algérienne marie avec une française et la on'ai en procédure de divorce, je…

titre de sejour en danger

Posée par sasa, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4532 vues

Je vous vontacte car depui 8 moi je sui en france avent hier mon mari et mes soeur on voulu me renvoyer au maroc aujourdui jai domi a l hopital car je sui diabetique a linsuline et jai rdv pour mon titre de sejour le 6 septenbre…

Pairranage d'un enfant d'une précédente union

Posée par Pascale, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4532 vues

Si un des conjoints s'aperçoit que l'autre a entrepris des démarches pour parrainer un enfant d'une précédente relation (pas mariage, ni union de fait) avant sa demande de divorce (c'est le répondant du parrainage qui fait la…

Donation bien propre à fils unique

Posée par papate, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3477 vues

Doit on récompense au conjoint si l'appartement acheté avant mariage mais financé en partie aprés mariage a été donné à enfant unique du couple(avec réserve usufruit pour un seul époux) si divorce?…

Une assurance vie et le divorce

Posée par soraya Y, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4532 vues

J ai une assurance vie a mon nom et les benificiaire c est mes enfants ( mineurs ) on cas de divorce est ce que mon mari a le droit a une partie de cette assurance ?…

Argent propre

Posée par Monia, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4196 vues

Mon mari a mis de l'argent propre sur le compte commun,puis l'a retiré et quand on a acheté un terrain a remis une somme sur le compte (épargne ou argent propre ???)maintenant que l'on divorce, il dit que c'est…

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