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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reversion de la pension de mon ex

Posée par dadi ahlem, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4753 vues

Comment puis je obtenir cette réversion alors que je n ai ni numéro d assurance ni acte de de ces a part mon livret de famille ou figure le mariage et le divorce merci…

Divorce et titre de sejour

Posée par Fifi ben, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Je suis conjoint d un français rentrée en france après un regroupement depuis l espagne mariée en septembre 2013 séparée de fait en avril 2015 jai une certificat de résidence de 10 ans obtenu en janvier 2015 jai rdv pour l audience…

Transaction d'acte de mariage

Posée par hazem betaitia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3476 vues

Bnj je suis mariée avec une franco algérienne le 08 août 2008 à annaba en algérie mon ex a envoyé l'acte de mariage algérien à nantes ou ils son fait la transcreption de l'acte je suis monté en france le 02 février 2009 est depuis j'ai un…

J ai signé un document, sans avoir le droit de le lire, et chez moi

Posée par manon larivee, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4253 vues

Ok . pour faire simple, en 2004 je suis proprietaire d une entreprise, marie famille reconstituer, de 1996 a 2005,j ai battis mon entreprise, pour reussir a faire de cette entreprise la seule source de revenu,2004 je dois etre operé 2…

Abandon de domicile, inventaire et épargne.

Posée par AL, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3897 vues

Mon ex-épouse à quitter notre domicile en dérobant beaucoup d'affaires de valeur ainsi que toutes les factures s'y afférant. dans son inventaire ces objets ny figurent pas... pourrais-je quand même faire valoir mes droits…

Bonjour maître,

Posée par X, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3917 vues

Quelle date est à prendre en compte pour arrêter les comptes et faire le partage svp ? onc ? prononcé du divorce ? voire liquidation de patrimoine ? j'ai lu que pour les comptes-titres on retient la date de liquidation pour effectuer les…

Divorce et patrimoine immobilier

Posée par patochien, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4521 vues

Mon mari et moi avons 3 enfants en commun. il en a 2 d'un premier mariage; nous avons un bon patrimoine immobilier; j'envisage le divorce mais je souhaite protéger le patrimoine immobilier pour éviter que mon mari très dépensier ne dilapide…

Regroupment familiale et divorce

Posée par Sajan, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4602 vues

Je suis de origine afghan et aussi ma femme ça fait plus de 10 ans que elle est en france mais elle a toujour une carte de 1 ans en 2010 elle est venue en afghanistan pour mariage et on cest marier ça ma pris 3 ans enfin en janvier…

Contrat de mariage en separation de biens

Posée par sramed, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4532 vues

Avec le contrat ci dessus chacun des membres du couple est propriétaire à 50 % de la résidence principale . en divorçant le choix est fait que l'un des deux rachète les 50% de l'autre. en plus des frais de notaire, y a t il le droit de…

Demande de renseignement

Posée par Natacha, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3777 vues

Je suis diplômée d'une licence de droit et d'un master i et ii avec mention assez bien en droit comparé de la famille. je suis à la recherche d'un poste de juriste. avez vous éventuellement des contacts à qui je…

Assurances vie et succession

Posée par Cris, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4302 vues

Marié sans enfant avec mon épouse mais 2 enfants d'un 1er lit; je voudrais faire un don d'argent à mon épouse (contrat de mariage en séparation de biens et donation au dernier vivant). est ce que cet argent sera…

Quitter le domicile conjugal

Posée par Bigdil, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3664 vues

Nous sommes en instance de divorce par consentement mutuel et avons pris un avocat en commun qui nous a préciser que lors de l'audience devant le juge nous devions avoir chacun une adresse différente et que si ce n'était…

Facturation du notaire

Posée par J.P, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3913 vues

Dans le cadre d'un divorce en consentement mutuel, le notaire peut-il exiger d'être payé avant la fin de l a procédure ? en ce qui me concerne, nous avons rencontré le notaire en mars 2016. le divorce a été prononcé le 26.09.2016. j'ai…

Escroquerie au jugement

Posée par ASA, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4195 vues

La compagne de mon ex conjoint a produit un document de pole emploi qui justifie qu'elle perçoit un complément d'activité ce qui pourrait signifier qu'elle a à nouveau une activité avec une rémunération légèrement…

Frais notaire

Posée par pascal de rouen, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4195 vues

Dans le cadre de la liquidation, qui paie les frais de notaire ou autre ? celui qui rachete la saoulte ou les frais sont partagés en 2 ? puis-je m'opposer au montant de l'estimation du bien immo ? mon ex n'a fait…

Pret reglement soulte

Posée par theodore, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4302 vues

Depuis juillet le montant de ce que mon ex doit est "figé"(accord entre nous vacances),hors la notaire avait préparé l'acte notarié à signer alors que mon ex n'a pas les fonds ,la banque a mis du temps pour…

Rachat de saoulte

Posée par pascal de rouen, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4725 vues

Les évalutions d'un bien immo dans le cadre d'un rachat de saoulte doivent -elle impérativiement avoir moins de 6 mois ? si oui, moins de 6 mois a partir de quel date ? puis-je proposer un rachat de saloute supérieur a…

Abandon de mon mari son oncle ma fait violences

Posée par doudou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4574 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugale et tunisien il a pris ma maison pour un hôtel il venait quand il voulait j'ai des attestations de voisin ami et de mon père il venait une fois par mois soit le samedi ou dimanche pour la partie…

Demande de garde principales pour mes 2 dernier enfants

Posée par Gigi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4532 vues

Ma compagne (vie en concubinage) à un aman, elle quitte régulièrement le domicile (conjugal) aussi bien des nuits entière que pour des séjours de 2 à 5 jours. nous avons 2 enfants ensemble et moi-même 2 autres d'une première union en garde…

Demande expertise psychiatrique du père de la mère

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3987 vues

Je vous explique la situation. mon conjoint est le père d'une petite fille vivant dans le sud de la france (le père habite au nord) pour laquelle le droit de visite et d'hébergement du père est exercée durant les vacances…

Divorce

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4303 vues

J'ai était en france sans résidance . je suis tunisien . je suis retournée vers mon pays . ma femme polonaise veut divorce en france malgré que je suis pas en france et que j'ai pas de résidance ni papier france…

Gain au jeu et date d' effets du divorce

Posée par fandom, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3796 vues

Ma femme et moi avons lancé une procédure de divorce par consentement mutuel. la liquidation de la communauté est effective depuis le 1er mai, date de notre séparation de fait. lors de la requête initiale nous avons…

Liquidation du regime matrimonial

Posée par dany 20, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4577 vues

Communauté réduite aux acquets. constituée d'une sci geré par le mari qui bloque tout depuis 15 ans. l'habitation principale maison de ville et villa à royan constitue la sci a cette epoque…

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