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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais d excecution

Posée par Ludo62, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4326 vues

Suite à mon divorce je devais la somme de 2000euros à mon ex. j ai eu un échelonnement par le jex (en 10 fois). je remet chaque mois l argent chez un huissier contre justificatif de paiement. le mois prochain il me reste une…

Non representation mineur

Posée par yanjack, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4001 vues

Re , je suis yanjack et vous avez deja répondu a une de mes questions. a ccepteriez vous de repondre a celles ci merci merci, vous avez répondu à ma question. mais croyez vous pas que mes enfants ont peur de moi maintenant avec toute…

Maison divorce

Posée par nono, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3998 vues

Me voila divorcer depuis 5ans et mon ex mari tj ds notre maison sans loyer ect gratuit mais le peire c est que je ve revendre la maison qui etait en bon etat mais depuis 6ans mon ex mari la laisser deperir elle est bonne a raser…

Abandon domicile conjugal pour aller chez maîtresse ( adresse inconnue)

Posée par Rouzerie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3918 vues

Mon mari a(48ans - 19 ans de mariage )! a eu une liaison avec une russe a/c de début juillet - 27ans affectée à son service le 15/06.. il a continué à vivre au foyer - alcool 1/3 de rhum chaque soir mensonges violences. vaisselle cassée…

Garde d'enfant

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

Un ami condamnée en france de 2 ans de prison pour violence conjugale . 2 ans de prison par défait suite à son absence . sa femme veut prendre la garde d'enfant sachant que cette ami n'a pas de résidance en france et…

Maison

Posée par GG, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4547 vues

Non comptons divorse à l amiable et ma femme vé que je garde la maison sachant quel ne parle pas de racheter la part car elle ne veu rien sur la maison quel sont les procédure à suivre ?merci…

Quitter le domicile

Posée par Cat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4537 vues

Les enfants sont partis, la vie à deux est plus que difficile...nous avons un appartement en commun..je veux partir vers une nouvelle vie..quelle conséquences pour l'héritage…

Partage verbal de la vente de la maison dans la convention ?

Posée par Fabien, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3730 vues

Nous avons vendu notre maison il y a 6 mois. nous sommes en train de rédiger avec notre avocate la convention de divorce. et nous avons vu et lu qu?un partage verbal suffisait pour ne pas être sous le joug du droit de partage. si…

Séparation de biens

Posée par coco, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Après mon départ du domicile conjugal, mon mari souhaite aller au notaire pour faire une séparation de biens. avant de consulter un avocat. est ce pour que je n'obtienne rien car absence de contrat de mariage…

Visa long sejour de conjoint francais

Posée par Sevdaruzgari, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3917 vues

Mon epoux est de nationalite turque avec un visa de long sejour de conjoint francais. le mariage a ete celebre en turquie et retranscrit en francais. nous avons pris la decision de nous separer mais mon mari est retourner en…

Dette en instance de divorce

Posée par Louloute, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4566 vues

Je souhaite savoir si une personne en instance de divorce est responsable d'une dette de son conjoint le conjoint ne vit plus avec la personne, ils ont chacun un compte bancaire séparé, mais le conjoint fait des découverts alors…

Départ de ma conjointe avec lana 4 ans

Posée par fabrice, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

Ma femme est partie lundi 21 avec notre fille de 4 ans, je ne sais pas ou elles sont. ma femme est russe j'ai peur qu'elle soit partie en russie. que puis je faire merci de votre réponse. je suis très inquiet…

Cannabis instabilité et garde d enfant

Posée par tanina138, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4536 vues

Je me permet de vous écrire car je viens de divorcer mon ex a un droit de garde de notre fille de 18 mois un weekend sur 2 et moitié des vacances. j'ai essayer de maintenir un bon équilibre et une bonne entente pour le bien de…

Validité de la séparation de corps

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

La séparation de corps n'a de valeur qu'a partir de l'onc, c'est bien cela ? mon mari estime que cela compte à partir du moment où il est parti. du coup, j'ai un doute…

Prime de licenciement et partage

Posée par vreia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3753 vues

Pouvez vous me dire si la prime de licenciement rentre en ligne de compte lors d'un divorce et comment est elle prise en compte?…

Partage et donations d'actions

Posée par Martine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3796 vues

Mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquiers, nous sommes divorcés depuis le 15 septembre 2016. actuellement nous procédons au partage des biens chez un notaire. mon mari a reçu en donation, pendant notre mariage, des actions…

Annulation de mariage

Posée par Nounous, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3730 vues

Je sui une femme de nationaliter française etant marier avec un hommecde nationaliter algerienne pendant presque 2 ans de vie commune mr a quitter le domicile conjugaleil ya 1 moi de sa donc je souhaiterez arrêter tout…

Annulation de mariage

Posée par Nounous, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3668 vues

Je sui une femme de nationaliter française etant marier avec un hommecde nationaliter algerienne pendant presque 2 ans de vie commune mr a quitter le domicile conjugaleil ya 1 moi de sa donc je souhaiterez arrêter tout…

Abondon du domicile conjugal d'un des époux,

Posée par Betsy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3665 vues

Je suis marié depuis 18ans ,depuis le mois de mars nous nous sommes séparés mais habitant toujours le même appartement. je n'ai pas d'enfant, j'ai dû supporter un harcèlement psychologique et moral, sauf que devant…

Changement du lieu de garde effectif

Posée par marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

J ai divorcé a l amiable en sept 2014 je partais a ce moment vivre loin de mes enfants, mon ex mari a donc eu leur garde et moi je les avais durant les vacances scolaires; moitié noel et été.depuis mars 2016 je suis revenue vivre…

Appel d'un divorce en cour d'appel

Posée par YOURI, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4678 vues

J'ai fait appel de mon divorce car, bien que je l'ai gagné, le montant de la prestation compensatoire était dérisoire du fait que mon ex mari a dissimulé ses revenus. mon avocat me dit qu'il va y avoir une fixation de dossier mais…

Comment annuler un regime de communaute universelle

Posée par PLEURS, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4679 vues

Mariée depuis 31 ans,régime de communauté universelle signé en 2013. epoux parti chez une autre dame sans preuves bien sûr, puisqu'il avait à l'époque un logement concédé dans l'intérêt du service à 65 km de…

Pourcentage maison en comun apres divorce

Posée par sérine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4963 vues

Je voudrais savoir le pourcentage approximatif de mon bien qui est estime a 140.000euro après un divorce par consentement mutuel qui est encours .avec mes remerciement d,avance…

Intention formelle de divorce amiable ou pas

Posée par Expert59184, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4855 vues

J'ai l'intention de divorcer à l'amiable si mon épouse l'accepte en prenant soin de lui laisser l'utilisation de la maison jusqu'à sa mort et en conservant la propriété en indivision et de la pleine propriété des meubles…

Quel divorce lorsqu'il n'y a ni consentement mutuel ni faute

Posée par Val', il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4925 vues

Mon mari a décidé de me quitter "pour vivre sa vie" . nous avons construit notre maison écologique ensemble. je souhaite la garder mais lui veut récupérer sa part (nous y habitons depuis 6 ans) . il déménage jeudi dans un meuble tout pres…

Pension alimentaire

Posée par laila de Montpellier, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4924 vues

J'ai 57ans , mon mari 62 , il touche une pension d'invalidité, moi une femme au foyer, j'ai4 enfants dont 3 universitaires, le dernier collégien , je voudrai entamer une procédure de divorce , puisque entre moi et mon mari on…

Comment valide mon divorce en tunisie??

Posée par Nab, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6173 vues

Je suis tunisien j'etais marié avec française je divorcé a 2014 a l'amiable je ne suis pas divorcé en tunisie je voulais savoire c'est quoi les démarches qui je doit faire pour validé mon divorce en tunisie et la vérification peut…

Situation hyper compliquer

Posée par transmazed, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4836 vues

Je suis marie depuis 10 ans, 3enfats, bonne situation , depuis un petit moment presque 1 an et demi mon epouse je vois que ces attontion et son comportement pas comme avant je suis d un origine afrique du nord, la mere de mesenfants…

Separation de corps et de biens

Posée par gilden, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4060 vues

Mme la juge m'a attribué une prestation compensatoire de 300 euros et un loyer de 200 euros mon mari occupera la maison ses revenus sont de 1375 euros et moi 435 euros n'ayant pas assez d'argent pour me loger, est ce que je…

Garde de mes enfants de 2et 4 ans

Posée par Momo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3938 vues

Je voulais savoir pour récupérer mes filles donner au papa se 22 novembre décision du jaf motif dénigrement vis à vis du père visite j'étais partie à la demande de mon avocat mais elle en a rien dit j'avais du harcèlement…

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