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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Logement

Posée par chacha, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4042 vues

Mon épouse à pris son appartement bail à son prénom et elle me demande de reveniravec elle chez elle j'ai lancé une requêtede divorce pour le 13 décembre 2016 que j'en compte annulési madame souhaite dans le cas échéant…

Abondan du domicile

Posée par KhAa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4179 vues

Je voulais savoir si pour une personne de 76 ans quitte le domicile est ce qu'il faut impérativement se présenter au commissariat faire une main courante?cet personne même c n'est retirer du bail ?est ce que cela suffit ou non?…

Protection et démarche pour protéger mes enfants

Posée par Eria550, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4628 vues

Je vous demande de l aide la compagne de mon futur ex mari tapent mes enfants et leut font du chantage psycologique et jurons qu elle démarche dois je faire pour protéger mes enfants j en ai deja parle avec leur père mais rien n a…

Demande reconventionnelle divorce

Posée par Dina, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4658 vues

Aidez moi svp , le 15 janvier cava faire 2ans bientôt de séparation de corp officiel et chaque un un vit dans son appart , et j'allais entamer la procédure 15 janvier pour altération du lien conjugale sauf que mon ex ya 2 mois…

Vente d'une résidence secondaire

Posée par lolo78, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3934 vues

Un couple est en procédure de divorce, en parallèle ils vendent leur résidence principale. madame a également une résidence secondaire. elle souhaite la vendre mais c'est aperçue qu'elle aurait une plus value. elle avait accepté…

Que puis je faire

Posée par Mimi72, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4037 vues

Voilà je me suis mariée le 21 mai 2016 avec un tunisien en situation irrégulière ou j'ai subi beaucoup de violence morale et physique.il a quitter le domicile conjugale le 10novembre suite à un désaccord car il voulais rentrer…

Crédit en commun

Posée par zaza, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4156 vues

Je suis en procédure de divorce depuis 2 ans. avec mon futur ex mari nous avions contracté un crédit moi en tant que co empruntrice, dans le premier jugement je devais payer que 1/3 des échéances et mon futur ex les 2/3 mais…

Assurance mutuelle

Posée par mamicat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4586 vues

Etant actuellement séparé de mon mari depuis le mois de mai (celui ci refusant le divorce) je souhaiterais qu'il prenne sa propre mutuelle pour simplifier la gestion de notre compte joint actuellement je suis adhérente et lui…

Demande information pour une séparation

Posée par gayel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4534 vues

Je souhaiterais savoir comment faire pour demander une séparation de fait je n'es pas avocat svp merci on souhaites ce séparé avec un consentement mutuel…

Desolidarisation d'un prêt immobilier

Posée par LEILA, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4018 vues

Suite à notre séparation de fait, je me suis désolidarisée d'un prêt immoblier souscrit conjointement et solidairement de mon époux. comment puis-je être indemnisée pour ma participation au remboursement de ce prêt durantles premières…

Que faire pour accéler la procédure.

Posée par marc, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4307 vues

Je suis en instance de divorce , l 'onc a eu lieu en 2015. nous vivons séparés la procédure est conflictuelle, et donc dure. le juge a donné la jouissance de la maison à ma future ex femme.j ai du louer un appartement comme c…

Abandon du domicile

Posée par Nadia de la rosa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3735 vues

Mon mari me fait chantage vis à vis des enfants des enfants lorsque que lui parle de divorce et il me dit que je suis rien sans lui il m'a couper de tout au fil des annnee donc je sais pas quoi en sachant qu'il y a trois…

Partage des biens

Posée par Flora, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3991 vues

Lors de notre divorce j'ai l'intention de récupérer des sommes d'argent que m'ont versé mes parents sous forme de chèque : 10 000€ (pour les frais de notaire lors de notre achat immobilier) et 15 000 € (héritage…

Divorce pour faute

Posée par fanfan14, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4017 vues

Mon epouse sort deux samedi soir par moi et decouche cela peut il etre reconnu lor du divorce pour faute car nous avons deux filles et elle a decreter qu a chaque fois qu elle sortira ce sera pareil que je le veuille ou non donc je…

Les caves à vins dans la jouissance des biens meubles

Posée par Estelle, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4534 vues

J'ai dit au juge que je voulais bien laissé à mon époux les meubles.j'ai donc la jouissance de notre maison et lui les meubles de ce fait, il prend tout ,mais les bouteilles de vin et de champagne ansi que la serre et nos…

Panneau photovoltaique

Posée par Estelle, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4547 vues

Après la non conciliation,je reste et il doit partir,mais il demande de venir 1fois par an relever le compteur afin qu'il puisse toucher l'argent de la revente de l'électricité car il a mis le contrat a son nom alors…

Partage de bien après un divorce déjà prononcé

Posée par Cyrille, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4306 vues

J'ai divorcé il y a 4 ans avec une indonesienne.pendant notre mariage nous avons acheté un terrain et fait construire une maison.suite au divorce mon ex femme m'a dit que je ne recupererai rien de ces biens car tout à été mit a son nom…

Biens en nue propriété et divorce

Posée par Bouclette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3990 vues

Je suis actuellement séparée de mon mari depuis quelques mois. depuis la mort de mon père, je suis seule nue-propriétaire de biens immobiliers dont ma mère a l'usufruit. ces biens dont j'ai hérité pendant notre mariage (sans…

Le bien commun

Posée par Grunfelder, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3991 vues

Nous souhaitons divorcer à l?amiable. j'avais juste une question concernant notre bien commun. peut on garder notre maison en bien commun malgré le divorce en sachant que mon ex conjoint a déjà pris le remboursement du prêt à sa…

Vente bien immobilier sous le régime de la séparation

Posée par maman en détresse, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3990 vues

En instance de divorce depuis aout 2014, avec une onc en janvier 2015, malgré mes nombreuses relances, estimations et courriers avec a.r , mon conjoint, qui vit depuis avec quelqu'un, refuse de vendre la maison acquise…

Droit de visite et adresse

Posée par maman en détresse, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3992 vues

Mon conjoint avec lequel je suis en instance de divorce a nos enfants en droit de visite. il se trouve qu'il a déménagé depuis plus de 3 mois et ne m'a pas donné son adresse de résidence complète, mais juste un numéro de…

Prêt contracté avant divorce

Posée par Fafa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4022 vues

Mon conjoint et moi même sommes séparés. nous allons entamer une procédure de divorce par consentement mutuel la semaine prochaine. je viens de découvrir qu'il a contracté un prêt à la consommation la semaine dernière sans…

Divorce amiable

Posée par isa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4538 vues

Nous voulons un divorce à l amiable . mon mari est artisan taxi et nous avons en commun un crédit pour l'achat de la licence. il a droit de revendre cette licence au bout de 5 ans ce sa pour nous le 1 e r juillet. notre souhait serait de…

Pension de secours

Posée par Fifi13, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

Mon mari a un revenu du double du mien aurais je droit à la pension de secours…

Achat bien immobilier / pocédure de divorce

Posée par MGX, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5046 vues

Actuellement en instance de divorce mariés sous le régime de communauté nous devons passer devant le juge très prochainement pour le prononcé du divorce. séparés depuis environ 4 ans (aout 2012) la dissolution de la communauté a été…

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