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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Requete

Posée par babette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4915 vues

Maitre j ai changé d avocat deux fois et ceci est ma derniere avocate qui est tres bonneet qui me guide,fasse a un pn ma premiere avocate a envoyé une requete,a l avocat de mon ex et la trisieme avocate l envie debut de semaine mon…

Voyage étranger enfants.

Posée par Sami, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4911 vues

Je suis d'origine algérienne et la maman d'origine marocaine. nous sommes divorcée et du coup j'ai le mode de garde classique. la moitié des vacances l'été j'aurais aimer ramenée mes enfants avec moi en…

Risque enlèvement algerie et exequatur

Posée par Sisi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4908 vues

Mon mari qui a déposer 1 requête précise que la résidence de l'enfant est avec moi . l'autorité parentale commune et il a 1 droit de visite..... si le jugement est prononcé je pensait faire lexequature de celui ci en…

L

Posée par lounis bahia, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4904 vues

Il s'agit de la liquidation de la succession de mon defunt oncle dont l?homologation de l?acte de liquidation s'est faite par un jugement de 1996 , sans opposition; peut on aujourd'hui demander au notaire liquidateur de nous…

Véhicule acheté sur fonds propres

Posée par J. Charles, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4904 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens. mon conjoint a acheté, il y a un an, une automobile avec son héritage. ce véhicule n'entre donc pas dans la communauté. mais il vient de revendre cette auto pour en acheter une…

Intention formelle de divorce amiable ou pas

Posée par Expert59184, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4890 vues

J'ai l'intention de divorcer à l'amiable si mon épouse l'accepte en prenant soin de lui laisser l'utilisation de la maison jusqu'à sa mort et en conservant la propriété en indivision et de la pleine propriété des meubles…

Ma femme demande le divorce

Posée par noles, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4884 vues

Voilà je suis dans un cas ,ma femme m'a berné d'une façon elle m'a menti depuis le début et a continuée de mentir en tout,au final j'ai vu qu'elle a tout planifiée depuis le début ,elle s'est juste mariée avec moi pour atteindre son…

Abandon de domicile conjugale

Posée par Belhomme, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4884 vues

Ma femme me exgige de voir sont fils tout les 5 jours de la semaine si j'ai le malheur de dire non elle m'engueule elle m'insulter vraiment ya que sont fils qui compte aider moi pour un petit conseil merci de vos…

Signification d un jugement en matière contentieuse

Posée par Fufu, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4883 vues

J'ai reçu le conte rendu de mon jugement en matière contentieuse le jours de l audience je suis passer des mon arrivé devant le juge et c est la que l avocate m à remis le bordereau de pièces, et moi l ai remis a l avocat 12j…

Blocage d une des deux partie

Posée par hervé, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4880 vues

Si l une des deux partie s oppose dans la forme,je veut dire fait en sorte que l autres ne peut plus rien faire pret,voiture, y a t il une solution pour permettre a la personne de pouvoir avoir une vie normale jusqu au prononce…

Odqtf

Posée par mari, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4880 vues

Je suis en procédure de divorce .mon mari il est dans le centre de rétention pour expulsion de territoire .dans se moi si.je veux savoir est ce que je obtient mon divorce dit que il est expulsé ou pas…

rembourse la moitié du crédit en cours de liquidation

Posée par Michel91240, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4880 vues

Actuellement divorcé mais la liquidation n est pas fait je rembourse la totalité du crédit immobilier de 1000 euro contracté pendant le mariage je sait que mon ex conjoint devra remboursé la moitié un montant de 500 euro mais je…

Tenir sa femme par la nuque pour l empecher de me gifflé est une faute ?

Posée par franck, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4877 vues

Voila jai épousé une femme de 31ans moi 57 ans en algerie tout allait bien jusqua ce quelle obtienne sa carte de 10ans puis elle acommencé a me chercher a me gifflé pour m enervé puis je la prends par la nuque pour l empecher de me gifflé…

Situation hyper compliquer

Posée par transmazed, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4870 vues

Je suis marie depuis 10 ans, 3enfats, bonne situation , depuis un petit moment presque 1 an et demi mon epouse je vois que ces attontion et son comportement pas comme avant je suis d un origine afrique du nord, la mere de mesenfants…

Divorcer avec un carte de sejour d'un an

Posée par mezyore, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4870 vues

Bns ,je suis marier avec un français ca fait 9 mois je suis avec lui mtn lui décider a divorcer et moi j'ai pas encore ma carte de sejour d'un an que dois faire mon précipice va fini le mois mars !!?…

Caducité de l'ordonnance de non conciliation

Posée par GEMOU, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4868 vues

Maître j'ai reçu une reçu une ordonnance de non conciliation à la demande de mon épouse. le 13 juillet 2014 et l'ordonnance stipulait mon départ de la maison d'ici 4 mois maxi en laissant mes enfants deux enfants à…

Arrêt de procédure du divorce

Posée par ggg, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4867 vues

Je suis tunisien étais en france sans papier . je suis partie avec mon enfant vers mon pays . ma femme allemande qui vie en france a fait une demande de divorce et à obtenue le droit de garde et à fait une interdiction de sortir…

Vendre sa maison avant ou après le divorce

Posée par Pit, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4865 vues

Je souhaiterais savoir si il était possible de vendre sa maison avant que le divorce soit déclaré pour éviter de payer les droits de partage,mon "épouse" à déjà fait sa requête, j'ai peur qu'il soit trop tard…

Vente appartement après divorce

Posée par adroit33, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4859 vues

Nous avons acheté une résidence secondaire à 50/50% avant notre mariage elle est en vente nous sommes soumis au régime séparation des biens - après notre divorce pourrai-je céder la totalité de ma part à mon ex épouse sans taxe - avant…

Garde

Posée par asma, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4853 vues

Si je déménage es ce sur que je garde la garde de mon fils…

Divorce et carte de résident

Posée par Despeseré, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4849 vues

Je suis tunisien marié à une franco tunisienne depuis décembre 2014 j'ai obtenu ma carte de résident 10 ans ma vie de couple se passait bien, à mon sens, je participait financierement humainement à ma vie de couple, je…

Annulation demande divorce

Posée par bebe, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4846 vues

Je suis en procédure de divorce s j ai une audience de cloture pour le 9 juin 2016 mais je souhaiterais annulé ma de mande divorce si je l annulé est ce que je peu la reprendre la ou je l ai laissé si mon couplé ne marche pas merci…

Vente immobilière car divorce

Posée par Tom, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4845 vues

Mon épouse et moi sommes sur le point de divorcer. nous sommes propriétaires de notre maison, avec chacun notre apport, et un emprunt contracté depuis environ 4 ans. malheureusement, nous devrons la vendre. pendant ces 4 années…

Soulte

Posée par lachame, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4842 vues

Nous somme marié sous contrat la maison que nous occupons est au nom de mon epouse ainsi que le credit mais je participe indirectement au remboursement via mon salaire.en cas de divorce puis-je espérer une part…

Parts sci avant mariage sous regime de la communauté

Posée par Mandji1975, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4840 vues

J'avais des parts d'une sci avec mes parents avant mon mariage. apres m'etre marié sous le regime de la communauté, j'ai obtenu des parts supplementaires, mais sans aucun apport de ma part. a peu pres tous les ans je percois…

Renseignement

Posée par soleil, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4835 vues

Je suis , marocain , expulsé de l'ile de la reunion suite a la vie conjugale qui est devenu difficile a maintenir pour plusieur raisons ....je suis papa d'une petite fille , je ai quitté l'ile de la reunion en etant dans l'obligation suite…

Reprise de prêt financée par tiers

Posée par Perplexe, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4834 vues

Je me sépare de mon mari. nous avons contracté un prêt immobilier sur 20 ans pour construire une maison (on paye depuis 4 ans). mon frère qui a beaucoup de moyens propose de financer le prêt mensuel à la place de mon mari afin que je…

Création sasu

Posée par maxou1708, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4832 vues

Je souhaite créer une sasu mais je suis en train de divorcer. evidemment je ne souhaite partager cette société avec ma future ex-femme.(divorce conflictuel) comment faire? j'ai pensé créer une sasu au capital de 1 euro…

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