Droit de partage
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Nous sommes mariés sous la communauté sans contrat et mon épouse à héritée de notre résidence principal dont nous avons payés ensemble la part de 50 % à son frère.ce bien est-il un bien propre à mon épouse ? est-il soumis à la taxe…
Avec mon mari avec lequel je suis en instance de divorce, nous avons acheté, en 2008, une maison dont les échéances ont toujours été prélevés de mon compte. en plus de ces échéances, c'est moi qui m'acquittais de la…
Mon mari veut divorcer nous sommes mariés depuis 15 ans nous avons 2 enfants. j'ai gagné 20000 euros en 2016 (montant imposable) lui 56000 euros en 2016 (montant imposable)de son travail + 38000 ? (auto entreprise) aurais je droit à une…
Mon jugement indique que nous devons faire la remise des enfants a la gare de bordeaux mais n'indique pas qui prend en charge le voyage. moi je suis de montpellier dans le 34 et mon ex mari est de sainte hermine dans le 85. je…
J'ai déménagé il y a 3 ans de nantes vers la région parisienne avec ma fille pour rejoindre mon compagnon. le père de ma fille m'avait donné son accord verbal. au moment du départ il a refusé de signer le mode de…
Je suis en procédure de divorce s j ai une audience de cloture pour le 9 juin 2016 mais je souhaiterais annulé ma de mande divorce si je l annulé est ce que je peu la reprendre la ou je l ai laissé si mon couplé ne marche pas merci…
Et merci d'avance de votre reponse, divorce depuis le mois d'avril je suis reste dans la maison familiale, mon ex epouse ne reponds pas a mes sollicitations pour effectuer les demarches necessaires aupres d'un notaire. comment faire…
Moi ma femme exige tout les 5 jours de la semaine que je dois allez chez son fils si j'ai le malheur de dire non elle m'engueule elle me pourri la vie avec sa aider moi j'ai besoin d'un conseil de votre part…
Je suis reste marié avec mon ex femme pendant 11 ans, et elle s'est remariée depuis 22 ans..... moi je vis actuellement avec mon epouse, avec la quelle j'ai fait a la mairie une attestation d'union libre d'une durée de 11ans et…
Je suis convoqué devant le juge des affaires familiale pour une requête en mesure d'urgence, je peux savoir comment ça se passe…
Après avoir établi une rupture de pacs à l'amiable, fallait-il que je déclare mon départ du domicile à la gendarmerie ? sachant que je suis en indivision sur la maison…
Je recherche un emploi de secrétaire juridique en cabinet d'avocat à temps plein et en cdi sur la région languedoc-roussillon ou midi-pyrennes (6 ans d'expérience à ce poste en cabinet d'avocat sur carcassonne à…
Mon mari souhaitait divorcer. pour lui, cela se résume à ouvrir un compte bancaire à son nom et y faire virer ses revenus, ce qu'il a donc fait. il fait un virement sur notre compte commun afin d'honorer les…
Comment puis je obtenir cette réversion alors que je n ai ni numéro d assurance ni acte de de ces a part mon livret de famille ou figure le mariage et le divorce merci…
J'ai. quitté le domicile conjugal pendant la procedure de divorce ai-je le droit de retourner dans la maison et de conserver l'usufruit sachant qu'il avait 3 enfants d'une première union.? il etait proprietaire de cette maison…
Écque je peux demander la nationalité française même que je vais divorcé sachant que j'ai deux enfants de nationalité française ??…
Après une dispute mon mari a quitté le domicile et cela depuis quinze jours, à savoir que peu de temps avant il a reçu sa carte de séjour. il parle de prendre un appartement que dois je faire faut il que j'informe la police sur ce…
Mon mari et moi avons acheter une maison en algérie,elle a été financer avec un compte joint ; mon mari la acheter a son nom propre,le contrat est a son nom, je souhaiterai savoir sil vous plais est ce que j ai le droit a la moitie…
Etant divorce dans le jugement en france aucune indication pour la pension de reversion ,mon ex défunt mari fut travailleur frontalier allemand .mon ex mari et moi nationalités française ,j' 'ai revendiqué mon droit à la…
Je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale et après première année on a au un enfant ma femme elle aussi ella à une carte de un ans renouvelable comme moi la ça va faire quelque temps que temps que ils y a que des…
Je suis en separation j' ai quiter le domicile conjugal avec l' accord de mon avocat . j' ai appriis ressament que je devait aller au commisairiat prevenir chose faite sauf qu' ils m'ont dit que cela ne les…
Mariés depuis dix ans ayant trois enfants, on voydrait divorcer, je suis maman au foyer sans revenus , je voudrais savoir que seront mes droits après le divorce, y'aura-t-il des aides pour moi, pourrai-je occuper le domicile actuel avec…
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Mon divorce a ete prononcer difinitivement en algerie etant donner que je suis de nationalite portugaise eté marie avec une algerienne .mariage en algerie quelle sont les proceduires a suivre pour transcrire mon divorce au tribunal du…
Francaise, mariee en france en 1981 a un britannique, mais divorcee en 2000 en gb ou l'epouse a le droit de conserver le nom marital sans autorisation du conjoint, mon ex-mari refuse de fournir en 2016 une declaration sur l'honneur…
Nous avons décidé de nous sépare ma femme et moi la maison lui appartient .je n'est aucun droits dessus mais nous avons contracté le crédit immobilier à deux quels sont mes droits puis je récupère une partie des sommes versées pour…
Les évalutions d'un bien immo dans le cadre d'un rachat de saoulte doivent -elle impérativiement avoir moins de 6 mois ? si oui, moins de 6 mois a partir de quel date ? puis-je proposer un rachat de saloute supérieur a…
Est ce que l'argent propre mis sur le compte joint puis retiré en partie par ci et là en assurance vie au nom des enfants d'un seul conjoint fait parti de la communauté à partager…
Je suis inquisitioné, spolier, torturer dans les commissariats, prisons depuis 18 ans. mon enfant légitime arraché sous propos racistes devant juges ! le juge olivier de bouillane de lacoste, ancien président de la cour…
Je suis séparé avec mon épouse algérienne depuis 1 an. elle a emménagé dans la région parisienne en septembre 2016 avec ma fille qui a actuellement 2 ans. j'ai commencé la procédure de divorce depuis janvier 2017 j'habite…