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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de partage

Posée par oxel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4831 vues

Nous sommes mariés sous la communauté sans contrat et mon épouse à héritée de notre résidence principal dont nous avons payés ensemble la part de 50 % à son frère.ce bien est-il un bien propre à mon épouse ? est-il soumis à la taxe…

Assignation en divorce

Posée par nini, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4830 vues

Avec mon mari avec lequel je suis en instance de divorce, nous avons acheté, en 2008, une maison dont les échéances ont toujours été prélevés de mon compte. en plus de ces échéances, c'est moi qui m'acquittais de la…

Presattion compensatoire

Posée par anne, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4827 vues

Mon mari veut divorcer nous sommes mariés depuis 15 ans nous avons 2 enfants. j'ai gagné 20000 euros en 2016 (montant imposable) lui 56000 euros en 2016 (montant imposable)de son travail + 38000 ? (auto entreprise) aurais je droit à une…

Frais de transport

Posée par mireille, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4824 vues

Mon jugement indique que nous devons faire la remise des enfants a la gare de bordeaux mais n'indique pas qui prend en charge le voyage. moi je suis de montpellier dans le 34 et mon ex mari est de sainte hermine dans le 85. je…

Régulariser la garde de ma fille

Posée par thalora, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4824 vues

J'ai déménagé il y a 3 ans de nantes vers la région parisienne avec ma fille pour rejoindre mon compagnon. le père de ma fille m'avait donné son accord verbal. au moment du départ il a refusé de signer le mode de…

Annulation demande divorce

Posée par bebe, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4822 vues

Je suis en procédure de divorce s j ai une audience de cloture pour le 9 juin 2016 mais je souhaiterais annulé ma de mande divorce si je l annulé est ce que je peu la reprendre la ou je l ai laissé si mon couplé ne marche pas merci…

Divorce

Posée par maurice, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4818 vues

Et merci d'avance de votre reponse, divorce depuis le mois d'avril je suis reste dans la maison familiale, mon ex epouse ne reponds pas a mes sollicitations pour effectuer les demarches necessaires aupres d'un notaire. comment faire…

Bonjour

Posée par Belhomme, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4815 vues

Moi ma femme exige tout les 5 jours de la semaine que je dois allez chez son fils si j'ai le malheur de dire non elle m'engueule elle me pourri la vie avec sa aider moi j'ai besoin d'un conseil de votre part…

Recherche emploi secrétaire juridique

Posée par jf11, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4801 vues

Je recherche un emploi de secrétaire juridique en cabinet d'avocat à temps plein et en cdi sur la région languedoc-roussillon ou midi-pyrennes (6 ans d'expérience à ce poste en cabinet d'avocat sur carcassonne à…

Séparation de comptes et crédit

Posée par TOURNESOL, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4801 vues

Mon mari souhaitait divorcer. pour lui, cela se résume à ouvrir un compte bancaire à son nom et y faire virer ses revenus, ce qu'il a donc fait. il fait un virement sur notre compte commun afin d'honorer les…

Reversion de la pension de mon ex

Posée par dadi ahlem, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4796 vues

Comment puis je obtenir cette réversion alors que je n ai ni numéro d assurance ni acte de de ces a part mon livret de famille ou figure le mariage et le divorce merci…

Il est décédé pendant la procedure de divorce

Posée par Claire, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4796 vues

J'ai. quitté le domicile conjugal pendant la procedure de divorce ai-je le droit de retourner dans la maison et de conserver l'usufruit sachant qu'il avait 3 enfants d'une première union.? il etait proprietaire de cette maison…

Nationalité française

Posée par Fofa, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4792 vues

Écque je peux demander la nationalité française même que je vais divorcé sachant que j'ai deux enfants de nationalité française ??…

Abondon de domicile

Posée par TATAOUINETTE, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4790 vues

Après une dispute mon mari a quitté le domicile et cela depuis quinze jours, à savoir que peu de temps avant il a reçu sa carte de séjour. il parle de prendre un appartement que dois je faire faut il que j'informe la police sur ce…

Une maison acheter a l étranger en cas de divvorce

Posée par soraya, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4789 vues

Mon mari et moi avons acheter une maison en algérie,elle a été financer avec un compte joint ; mon mari la acheter a son nom propre,le contrat est a son nom, je souhaiterai savoir sil vous plais est ce que j ai le droit a la moitie…

Pension de reversion

Posée par L, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4788 vues

Etant divorce dans le jugement en france aucune indication pour la pension de reversion ,mon ex défunt mari fut travailleur frontalier allemand .mon ex mari et moi nationalités française ,j' 'ai revendiqué mon droit à la…

Risque de quitter le territoire français

Posée par Tam, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4784 vues

Je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale et après première année on a au un enfant ma femme elle aussi ella à une carte de un ans renouvelable comme moi la ça va faire quelque temps que temps que ils y a que des…

Quiter le domicil conjugal

Posée par edith.dehays@orange.fr, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4779 vues

Je suis en separation j' ai quiter le domicile conjugal avec l' accord de mon avocat . j' ai appriis ressament que je devait aller au commisairiat prevenir chose faite sauf qu' ils m'ont dit que cela ne les…

Droits après le divorce

Posée par donia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4776 vues

Mariés depuis dix ans ayant trois enfants, on voydrait divorcer, je suis maman au foyer sans revenus , je voudrais savoir que seront mes droits après le divorce, y'aura-t-il des aides pour moi, pourrai-je occuper le domicile actuel avec…

Transcrire mon divorce a mon pays dorigine

Posée par rui, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4775 vues

Mon divorce a ete prononcer difinitivement en algerie etant donner que je suis de nationalite portugaise eté marie avec une algerienne .mariage en algerie quelle sont les proceduires a suivre pour transcrire mon divorce au tribunal du…

Obtenir une equivalence dans le cas d'un divorce etranger

Posée par peur de perdre mon identite, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4771 vues

Francaise, mariee en france en 1981 a un britannique, mais divorcee en 2000 en gb ou l'epouse a le droit de conserver le nom marital sans autorisation du conjoint, mon ex-mari refuse de fournir en 2016 une declaration sur l'honneur…

Crédit et séparation

Posée par Rallysp, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4770 vues

Nous avons décidé de nous sépare ma femme et moi la maison lui appartient .je n'est aucun droits dessus mais nous avons contracté le crédit immobilier à deux quels sont mes droits puis je récupère une partie des sommes versées pour…

Rachat de saoulte

Posée par pascal de rouen, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4765 vues

Les évalutions d'un bien immo dans le cadre d'un rachat de saoulte doivent -elle impérativiement avoir moins de 6 mois ? si oui, moins de 6 mois a partir de quel date ? puis-je proposer un rachat de saloute supérieur a…

Assurance vie en cas de divorce

Posée par momo, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4763 vues

Est ce que l'argent propre mis sur le compte joint puis retiré en partie par ci et là en assurance vie au nom des enfants d'un seul conjoint fait parti de la communauté à partager…

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