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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Onc

Posée par Claire, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3667 vues

Que deviens nos biens si un des époux décèdent? nous avons 3 enfants et sommes mariés sous le regime de la communauté des biens. en ayant a lesprit que nous sommes en onc jusquen janvier 2018 et que nous ne pouvons pas l'annuler…

Annulation de mariage

Posée par Nounous, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Je veut faire une annulationde mariage j'ai fait la demande d'aide juridictionnelle on m'a dit d'attendre je souhaiterez enlever les papiers de mon conjoint car j'ai été victime d'un mariage gris et…

Divorce et liquidation du bien

Posée par Amandine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3531 vues

Je suis séparé de fait depuis début du mois. avec mon compagnon actuel nous aimerions racheter le bien immobilier acheter avec mon ex mari (bien acquis hors mariage). la banque nous dis qu'il ne peut nous accorder un prêts…

Vente du bien

Posée par taf74, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3666 vues

Je ne comprend pas la dernière phrase du cas n°1. nous sommes en communauté de bien, comment peut-on éviter cette taxe ?? cordialement f.thiery…

Droit d'herbergement

Posée par LEMOINE, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3760 vues

J'ai mes enfants les week-ends des semaines paire et les mardis soir et mercredis semaines impaire. cette année j'ai mes enfants la deuxieme semaine des vacances. voilà ma question: a chaque début de vacances scolaires le…

Rupture pacs et paiement des charges

Posée par Nicolas54200, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4196 vues

J'étais pacsé depuis juillet 2001. nous avons acheté une maison en mai 2014. je paie le crédit sur mon salaire car mon amie n'a pas pu être assurée à cause d'ennui de santé. je paye quasiment toutes les charges du…

Liquidation des intéréts patrimoniaux des époux

Posée par alienor, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4196 vues

J'ai divorcé en 2011 à l'amiable mais mon ex-mari n'a pas voulu liquider le patrimoine ( on était exploitants agricoles pendant 12 ans) il garde les vaches et le matériel acheté ensemble (tracteurs,), moi…

Pension de reversion

Posée par Josy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4196 vues

S Étant en séparation de corps et de biens puis je continuer à touche la pension de réversion de mon mari ?…

Comment recuperer ma soulte

Posée par pascal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3677 vues

J ai divorce le8/9/2105 jai une soulte d un fond de commerce de59000 euros mon ex epouse a deux ans pour le vendre decicision du jujement ai droit a une fraction avant et quel somme merci…

Me remarier après le divorce

Posée par lilou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3664 vues

Je suis divorcée d'origine tunisienne je vis en france et je veux me remarier avec un tunisien qui vit en tunisie et je veux le ramener en france après le mariage est ce que c'est possible…

Renouvellement

Posée par Amél, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3600 vues

S ´ je vais renouveler mon titre de séjours le mois prochain et je suis en procédure de divrorce je suis rentré en france le 06/03/2012 et le divorce et prononcer septembre 2014 été la j ai un jugement de prononcer le divorce car j…

Pension alimentaire perte emploi

Posée par comadajo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5056 vues

Mon fils en instance de divorce a la garde de ses 2 enfants de 17 et 14 ans la maman paie une pension alimentaire et conteste le montant depuis le début du jugement. il vient d apprendre que son ex-future épouse ne travaille plus…

Prestation compensatoire

Posée par le sud, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4600 vues

La femme d'un ami est partie du jour au lendemain pour un autre homme depuis 2015. cet ami paye tt depuis .. (crédit maison, crédit voiture, assurances, charges maison, scolarité enfants,...) elle ne met rien sur le compte…

Vendre un bien après divorce

Posée par MO, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4016 vues

Je veux divorcer mais j'ai un bien en commun avec mon conjoint. quid des impôts si je divorce avant de vendre ? merci…

Assurance du credit immobilier

Posée par dixan, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3918 vues

Je suis divorce depuis 7 ans et je continue a payer l assurance du pret immo alors que la maison appartient a mon ex épouse. la banque l oblige à rester caution .que puis je faire pour ne plus être concerné par ce credit malgré mon…

Indemnité compensatrice

Posée par Sergio, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3918 vues

Pour notre divorce mon épouse me demande 75000? plus la part de notre résidence secondaire 40000? et malgré qu'elle va avoir 170 000 ? euro de la part de la vente de notre maison qui est en cours. est-ce normal sachant qu'il…

Vente d'un bien immobilief

Posée par Cali, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5219 vues

Je suis divorcée depuis le 19 janvier 2016. lors du jugement un de nos ma était attribué et j'ai rembourser en totalité le crédit et de ce fait j'en suis le propriétaire. puis je vendre ce bien alors que ça fait un an et jour que je suis…

Peut on faire une demande d

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5272 vues

Je me suis mariée le 14/02/2014 à tunis avec un tunisien, arrivé sur le territoire français le 27/12/2014. il acquiert la carte de résident ( conjoint français ) de 10 ans en février 2016. depuis cette date rien ne va plus je souhaiterai…

Liquidation de patrimoine

Posée par Fanou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5216 vues

J'ai demandé un divorce pour fautes en 2006. le divorce a été prononcé en 2010. malgré une expertise bancaire terminée , les mises en état se succèdent: 18 renvois à ce jour! la partie adverse, non pressée de payer ce…

Divorce par consentement mutuel et transcription en marge

Posée par TOMTITOU, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3732 vues

Je suis divorcée depuis 1997, cela fait donc 22 ans et mon ex époux viens de décéder (2017), nos enfants communs se sont rendus à l'état civil de notre ville et n'on pu récupérer le certificat d'hérédité au motif que le…

Demander une copie du juge aux affaires familliales mais en original

Posée par chin, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3732 vues

Je vous écris car mon ex-mari a demandé le divorce au tribunal de grande instance de chartres et le divorce a été prononcé.(je dois préciser que je viens de taiwan alors qu'il est français). en effet, pour faire enregistrer le…

Séparation de corps versement d'une pension

Posée par minette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4509 vues

Dans le cas d'une séparation de corps à l'amiable après 43 ans de mariage, peut-on acter que le conjoint le plus favorisé règle au moins favorisé les charges importantes et verse une pension à condition bien sur que l'ensemble corresponde à…

Garde d enfants

Posée par alice, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4509 vues

Voila nous sommes séparer de corps depuis fin 2013. j avais la garde de mes enfants (quentin 9ans, mickael 4ans). tout ce passer bien. je le laisser prendre ces enfants quand il le voulait, meme si cela me couter parce que c était…

Mode de garde en cas de déménagement

Posée par Johny, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4519 vues

Mon ex-femme a pour projet de déménager à 600 km de mon domicile. actuellement je vois mes enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances, comme prévu par le jugement de divorce. elle déménage dans le cadre d'une…

Habue

Posée par Chipie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4523 vues

Mon marie ses servie de moi avant le mariage pour obtenir une maison car avant seule il ne pouvait pas et après que tout a été fait il me maltraité et je suis dans le caca car on a vendu la maison à perdre et l'argent con doit ai…

Vente de sa voiture

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4300 vues

Mon maria a fait un abandon de domicile, maintenant il vend sa voiture devrait il partager l'argent de la vente étant donné que la carte grise est a son nom…

Donation

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4306 vues

Mon mari a fait un abandon de domicile je veux donner ma voiture à ma fille ai je le droit ?…

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