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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement en absence

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4016 vues

J'étais en france avec ma femme polonaise pendant une période sans avoir des papier . j'ai décider de retourner vers mon pays avec mon fils car je trouve pas de travail en plus j'ai étais hébergé . ma femme a choisie…

Frais sans bien immobilier

Posée par Laetitia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3735 vues

Je suis actuellement en séparation. nous avons une maison et un appartement, que nous avons mis en vente. la maison sera vendue en février et l'appartement nous n'avons pas encore de date. j'ai lu que si nous…

Décision rejeté cour d'appel

Posée par lina, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4005 vues

Moi et mon ex nous sommes en procédure de divorce nous en sommes seulement à la mise en états des conclusions et la cour d'appel administrive de nancy ont rejeté sa requête d'appel la décision est terminé mr ne peut pas…

A titre compensatoire

Posée par mag, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

On ne m'a pas expliqué une situation compensatoire... je pourrais avoir votre avis svp sur ce point? il s'agit d'une moitié de 3 ième pilier payable. jusqu'ici pas de problème me concernant, mais c'est alors que mon ex-épouse m'envoie aux…

Credit et divorce

Posée par moi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4508 vues

Je souhaiterais savoir si mon ex mari a contracter un crédit quand on était encore marier devrais je le payer sachant que je n'est rien signer ni donner mon consentement ?…

PrÊt

Posée par Barry Hamilton, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4508 vues

Hanna hryszkiewicz, vivant actuellement en france, je suis une femme mariée en ce moment avec deux enfants et j'ai été coincé dans une situation financière d'ici août 2016 et j'ai eu besoin de refinancer et de payer mes…

Separation

Posée par l abeille, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3668 vues

Et bonne année je pars du domicile conjugal en accord la vie commune étant plus possible nous avons une maison en vente, mon mari reste il va prendre le crédit a sa charge mais son versement me sera je pense déduit de la vente . les…

Bonjour, je n'ai plus qu'un seul enfant à charge .

Posée par Cathmarie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3455 vues

La pension est prise sur le salaire de mr. n'ayant plus qu'un seul enfant à charge, je le notifie à l'huissier. je percevais 448?/mois et désormais, on m'annonce 200,18?, car on repart du dernier jugement avec indexation insee sur la…

Je veux changer de lieu de résidence

Posée par anonyme, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3629 vues

J'ai 15 ans et mes parents sont divorcée après le jugement la garde de moi même et de mon petit frére a étè confié a ma mere mais pour des raisons de mauvaises entende avec ma mere je voudrai aller habiter chez mon pere (qui…

Liquidation en cas de divorce sous contrat de mariage

Posée par Paola, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3664 vues

Ayant divorce et beaucoup perdu il reste une partie de la liquidation encore en discutions. ma paye servant au frais journalier mon ex-mari à payer les crédits mais tous à son nom. la voiture à mon nom il me demande de remboursé…

Titre de séjour refusé même apres l'appel

Posée par lina, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4304 vues

Comment puis je retrouvé l'adresse de mon ex car la cour d'appel administrative ma dit que le courrier n'étais pas arrivé à destination mais la cour la envoyé à son avocat il se cache pour ne pas se faire expulser…

Droits d'enregistrement fiscal

Posée par élodie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3625 vues

Les droits d'enregistrement fiscaux ne sont pas dû si la vente d'un bien immobilier s'effectue avant un divorce car pas stipulé sur l'acte notarié. (partage verbal). pourtant la remise de chèques devant notaire…

Droits d'enregistrement fiscal

Posée par élodie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3624 vues

Les droits d'enregistrement fiscaux ne sont pas dû si la vente d'un bien immobilier s'effectue avant un divorce car pas stipulé sur l'acte notarié. (partage verbal). pourtant la remise de chèques devant notaire…

Association et divorce

Posée par Lafleur, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3626 vues

Je dois monter une association mais je suis entrain de divorcer dois je attendre pour éviter que mon conjoint est des droits sur cette association loi 1901?…

Compte caché conjoint

Posée par mathile, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3664 vues

La grand mère de mon mari est décédée, elle avait sur son compte beaucoup d'argent que la mère de mon mari (l'héritière) a décidée d'en donner à lui est à ces 2 autres frères. mais sans m'en parler…

Peut-on lancer une ist pour son enfant résidant en tunisie?

Posée par Olivier, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3627 vues

Depuis que j'ai demandé le divorce, ma femme française et expatriée en tunisie m'a totalement coupé de ma fille de 10 ans et je n'ai plus le droit de lui parler au téléphone qu'une fois par mois sous contrôle.ma femme a porté à mon encontre…

Fond d' indemnisation pension alimentaire france

Posée par Jant13, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4017 vues

Séparé de corps et de biens , mon mari doit me verser 1 somme mensuel , mais il est suédois et reparti . en 2014 a été mis en place se fond d' indemnisation a qui s 'adresser…

Le pourcentage de la pension de reversion s'il y a eu divorce avec le defunt

Posée par Mr mercier Jean pierre, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4232 vues

J"ai été marié 33 ans puis divorcée. mon ex ^mari ne s'est pas remarié . ma pension de réversion sera telle assujettie au nombre d'année mariée ou bien sera t elle calculée à partir des droits et sans tenir compte de l'interruption de vie…

Avant le mariage

Posée par CORIANE, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3652 vues

Je suis fiancee a un polygame et j'ai des choses communes avec lui.est ce normale?…

Comment divorcée ou demander l'annulation du mariage .

Posée par Fati, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3665 vues

Je suis française et lui tunisien le mois de mai 2016 je me suis mariée en tunisie, mais depuis quelque temps je l'ai vue changer du tout au tout , il a eu son visa et veut venir , moi je ne veut pas car j'ai compris que c'était…

Impot

Posée par minni, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3624 vues

La somme de l'état liquidatif reçue par une personne est elle imposable sur le revenu…

Liquidation d'un bien

Posée par veronique, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3623 vues

Mariés sous contrat sépaation de biens en france, divorcés, nous avions acheté aux deux noms, une maison en espagne. mon ex mari refuse de se soumettre à la liquidation. qu'elle procédure dois je adopter et qu'elle…

Liquidation des biens non effectuée

Posée par prof, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3910 vues

Je vous expose le problème auquel je suis confronté. je me suis marié en août 2002 et j'ai engagé une procédure de divorcé 1 an après. mon ex épouse ne voulant pas divorcer, la procédure a été très longue et la séparation de corps…

Prêt immo

Posée par Lucie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4306 vues

En cas de divorce et de difficultés financières est il possible de demander une suspension du crédit le temps de vendre le bien immobilier?…

Révision de la pension alimentaire pendant les mesures provisoires

Posée par Nat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4510 vues

Je suis en instance de divorce. les mesures provi'soires ont été définies lors de l'ordonnance de non conciliation. puis je demander une révision de la pension alimentaire de mon fils ? mon avocate me dit que je ne peux pas…

Tarif

Posée par Mayapatta, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4509 vues

Quel.est le tarif d'une séparation de corps ? merci…

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