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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde d'enfant et pension alimentaire.

Posée par Pat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4534 vues

Voilà 7 ans que mon ex et moi sommes séparés. aujourd'hui notre enfant aura 11 ans cette année mais la pension que mon ex me verse est dérisoire (100 euros/mois). notre enfant grandit et cela ne suffit pas. sachant que…

Combien de temps après l ordonnance de non conciliation

Posée par Manou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4518 vues

Après avoir pris il y a deux ans un avocat ,ou à cette époque je percevai un salaire un peut plus conséquent , et depuis je suis en retraite pour invalidité avec mes 1250 ? .je ne peut plus payer se que me demande mon avocat, donc avec son…

Mon mari peut il m obliger a quitter le domicile conjugual?

Posée par Luna, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4508 vues

Je suis separee avec mon mari depuis presque 2 ans, non officiellement. il a loué un appartement depuis avril 2015 ou il habite et il ne s en cache pas. moi j'ai jamais quitté le domicile conjugual ou j eleve nos 4 enfants, il…

Mariage avec un algérien qui n'a pas obtenu de papier

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4689 vues

Je me suis mariée en algérie en 2012 et je suis revenu avec mon mari qui a vécu seulement un mois et demi avec moi avant de partir de chez ma mere ou nous étions héberger. par peur je suis allée avec lui en préfecture mais lors de…

Revalorisation pension alimentaire

Posée par n77, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

Divorcée depuis juin 2016, sur le jugement il est indiqué que la 1ère revalorisation se fait au 1er janvier 2017, (ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série parisienne). sachant qu'il me verse depuis 200€ par…

Maison propriété d'un seul

Posée par troye, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Nous avons construit une maison sur un terrain de mon mari. au moment du divorce, vais-je récupérer le 50% de la valeur de la maison ? peut mon mari me faire une donation d'un montant qui fasse que nous touchions la même quantité…

Liquidation

Posée par Tawfik26, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4228 vues

Le notaire en charge de mon dossier de liquidation de communauté ne s interresse pas a celui ci.aprés avoir écrit a la chambre des notaires rien ne bouge que puis je faire de plus?…

Jeune adulte après divorce

Posée par steph, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4509 vues

Suite à un divorce à l'amiable en 2006, j'ai eu la garde de nos 2 enfants aujourd'hui, notre fils a 22 ans et présente de légers troubles psychiques (refusant toutes sortes d'aides) il est sans travail et ne trouve pas sa voie je…

Abandon du domicile conjugal avec les enfants

Posée par Romano2126, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4222 vues

Cher maître, après m'avoir trompé plusieurs fois et malgré mes efforts pour sauver notre famille, mon épouse a finit par quitter le domicile conjugal pour s'installer progressivement et aujourd'hui définitivement chez sa maman, en attendant…

Avance sur sa part de communauté

Posée par Guillaume, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

Suite à un divorce contentieux en septembre 2016 et à la vente de notre bien immobilier en décembre 2016, la liquidation de communauté vient d'etre tout juste entamée. je souhaite savoir si je peux faire une demande en référé…

Quel temps a prés mais ton pour divorce

Posée par fanfan, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

S je suis actuellement en divorce depuis plus d un ans et c est ma femme qui en avait fait la demande après un adultéré de sa part après15 ans de vie commune avec aucun enfants ,on a passer devant le juge pour une demande de divorce…

Un planning organisé par le juge

Posée par Eric, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3525 vues

S il vous plait aidez moi ma femme m à assigner en divorce pour faute env 4 mois et mon avocat m'a dis le chemin le plus rapide et le mieux c est d avoir un planning organisé par le juge et attendre 9 mois et j aurais mon…

Droit de partage lors d un divorce

Posée par vulgarisation, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

Ma femme a acquit un appartement en son nom apres la vente d un bien immobilier que nous possedions en. ommun faut il en mentionner la valeur dans le calcul du patrimoine a declarer…

Achat de vehicule

Posée par Nat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3623 vues

Je suis partie de mon domicile en mars 2016 passer devant le juge en mai 2016 mon ex qui a demande le divorce n à pas signe puis je achete un vehicule…

Achat de vehicule

Posée par Nat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3664 vues

Je suis partie de chez moi en mars 2016 passée devant le juge en mai 2016 mon ex n à pas voulu signe pour le divorce puis je acheté un vehicule…

Question sur soulte

Posée par MR, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

Je viens de divorcer. concernant la liquidation des biens, la maison que j'occupais avec mon épouse m'appartient entièrement (bien acquis avant mariage), suis-je contraint de donner une soulte à mon ex-épouse sachant qu'il y a un…

Attestation et liens de subordination

Posée par VAL07000, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3622 vues

Mon mari a employé une secrétaire pendant une dizaine d'année. celle-ci produit de faux témoignages à mon encontre. ces attestations sont-elles recevables dans le cadre d'un divorce ? si oui, a-t-elle l'obligation…

Divorce et vente du logement

Posée par Lee Krasner, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4534 vues

Je suis femme au foyer, mais actuellement en formation . nous possédons mon mari et moi une maison où j'ai investi une somme d'argent. pour partir, n'ayant aucun revenu, j'ai besoin de récupérer celle-ci. puis-je contraindre mon…

Partage des biens

Posée par Muriel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4524 vues

Je vais demander le divorce après 25 ans de vie commune mais j'ai des doutes sur un point : la maison. mariée depuis 1995 sans aucun contrat, mon mari a hérité de sa grand tante par l'intermédiaire de sa mère, d'une…

Partage biens apres divorce

Posée par NOEL des vosges, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4524 vues

Notre divorce est prononçé ,il reste le partage des biens patrimoniaux à faire ,mon ex n'est pas coopérative ,voici les biens à partager: - une maison que j'avais achetée avant le mariage et qui nous servais de logement,crédit…

Liquidation de communauté

Posée par Guillaume, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3732 vues

Suite à un divorce contentieux en septembre 2016 et à la vente de notre bien immobilier en décembre 2016, la liquidation de communauté vient d'etre tout juste entamée. je souhaite savoir si je peux faire une demande en référé…

Divorce en appel

Posée par titine95, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3623 vues

Je voudrai savoir je sais que mon ex a deux mois pour decider de refaire appel pour crtte fois la cour de cassation mais quelle est la date qui fois est ce la date du jugement ou a la date qu il le recois merci par avance merci de…

Divorce très compliqué

Posée par Chrismo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3623 vues

Avec mon époux nous avons contracter un prêt immobilier qui a été accordé, nous allons bientôt passer chez le notaire pour finalisé le dossier avant tout déblocage ds fond et départ ds travaux. suite à certains évènement je…

Séparation

Posée par Bouricotte69, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

Je suis remariée au début tout allait bien sous tout rapport sauf que mes enfants me manquais leurs père en avait la garde il avaient 16 ans 9 ans et 5 ans il n'avait pas la grande elle avait repris ses études et vivait chez…

Un demenagement dans un departement voisin

Posée par sandy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4508 vues

Je vie sur bayonne et j ai la garde de ma fille âgée de 8ans j'ai une mutation sur orthez et je vais vivre dans les landes prés de hagetmau chez mon compagnon . dois-je demander l autorisation au juge des affaires familiales si oui combien…

Mise en état

Posée par Emma28210sc, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4524 vues

Une audience de mise en état a eu lieu aujourd'hui. une ordonnance sur incident a été rendue le 10 janvier accordant à ma future ex épouse une pension alimentaire pour les enfants et la suppression de la pension de secours…

Demain de divorce

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4524 vues

Je voulais savoir comment combien de fois peut t on fait un demande de divorce…

Vente d'un bien suite à indivision post communautaire

Posée par mimi29, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4524 vues

Nous somme divorcés depuis trente ans et n'avons jamais fait le partage d'un bien immobilier auprès d'un notaire, donc ni convention d'indivision, ni partage du bien nous avons géré ce bien pendant tout ce temps sans problème, et voulons…

Solde de la maison avec de l'argent propre

Posée par Nadine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4534 vues

Mon mari veut solder la maison avec son argent propre pour récupérer la maison si on divorce, car on ne s'entend plus.ma question est: en a t'il le droit et que puis je faire…

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