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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignement sur la loi

Posée par chouchoutelove, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4304 vues

Je suis marier depuis 1 ans après une violente dispute monsieur a quitte le domicile conjugal . de mon côtée j'ai fait les démarches nécessaires c'est à dire j' ai fait une main courante comme quoi mr ma frapper et…

Renseignements sur partage

Posée par des vosges, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3665 vues

Notre divorce est prononçé ,il reste le partage des biens patrimoniaux à faire ,mon ex n'est pas coopérative ,voici les biens à partager: - une maison que j'avais achetée avant le mariage et qui nous servais de…

Réouvrir un dossier de divorce

Posée par marie france, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

Divorcée depuis le 23 mars 2014 est il possible de réouvrir le dossier de divorce…

Délai

Posée par soso, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3623 vues

J'ai déposé un dossier pour ma mère en août 2016, via la carmi,à la caisse des dépôts de retraite des mines. depuis,j'ai pris deux fois des nouvelles auprès de cette caisse.on me répondait que le dossier était en cours d'enquête et…

Conditions requise pour divorce accepté ?

Posée par Uriel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

Si rien n’a été signé lors de l’onc peut on quand même se retrouver en situation de divorce par acceptation ? par avance…

Divorce a l'amiable 2017 transcriptions a nantes

Posée par sarah, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3733 vues

Je suis en pleine procédure de divorce à l'amiable avec la nouvelle loi, je voulais savoir combien de temps dure une transcription a nantes? et je voulais aussi savoir n'ayant pas d'enfant est ce que le livret de…

Pension alimentaire

Posée par Louna, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3663 vues

Si il venait a ce que votre mari attende la retraitée pour partir au pays que ce passe til…

Convention d'indivision - divorce par consentement mutuel

Posée par rosalie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3477 vues

Pouvez-vous m'indiquer si la rédaction et le dépôt d'une convention d'indivision lors de la procédure de divorce amiable sont obligatoires lorsque les époux ont acquis une maison secondaire avant le mariage avec acte notarié fixant…

Partage patrimoine apres divorce

Posée par noel des vosges, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3474 vues

Il reste a effectuer le partage des biens patrimoniaux ,agé de 64 ans , mon ex ayant 20 de moins , suis je obligé de prendre avocat pour faire partage, mon ex n'est pas pressée…

Transcription divorce sur acte de mariage

Posée par Vero, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3477 vues

J'espère trouver une solution depuis novembre 2015 que le divorce à été prononcé. la transcription sur le acte de mariage n'a toujours pas été fait.or l'avocat n'avait pas transmis les documents nécessaires à la…

Etat liquidatif après séparation

Posée par Elaine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3664 vues

Pour un divorce à l'amiable après 27 ans de séparation et aucune revendication de partage , des biens propres ayant été acquis par les 2 parties entre 2002 et 2007 , le cabinet n'acceptant pas de faire remonter les effets du divorce à la…

Dette aimentaire et ingratitude de l'enfant créancier

Posée par Levy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3917 vues

Avec des preuves écrites d'une ingratitude manifeste de l'enfant ( injures, désintéret envers le père, menaces), puis-je devant le jaf faire réviser à la baisse partiellement ma pa? le code civil le prévoit mais avez-vous…

Comment se désolidariser de son conjoint.

Posée par champanel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4524 vues

Je suis mariée et actuellement nous vendons notre maison avant d'entamer une procédure de divorce. je voudrai savoir comment se désolidariser de mon mari qui vient de se mettre an auto-entrepreneur?…

Protection des interets

Posée par clochette69, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4524 vues

Suite à un divorce contentieux, c' est à dire toujours en cours, mon ex me propose soudainement de trouver un arrangement financier à l' amiable. si j' accepte, je juge devra t il donner son accord pour ne pas léser…

Répartition des charges avant le divorce

Posée par elise, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4526 vues

Mon mari veut divorcer après 25 ans. je vais rester dans la maison avec ma fille de 17 ans jusqu'à la vente (la maison est payée). il va prendre un appartement et il veut inclure le montant de son loyer dans les charges communes et qu'on…

Divorce et prestations

Posée par Leffondree, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4524 vues

Je suis séparée depuis avril 2016 c'est mon ex qui a fait la demande la période de 3 mois est passée et il a pas fait le nécessaire je demande une prestation compensatoire il a refusé et en plus il se met en temps partiel…

Pension alimentaire

Posée par Utilisateur #462152, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4304 vues

La pension alimentaire lui serait demander?…

Si mon conjoint est insolvable est ce qu

Posée par tulipes, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4304 vues

Si mon ex conjoint a déclaré sur l'honneur qu'il a un salaire mensuel de tant lors du jugement de notre divorce mais quelques mois après je me trouve dans l'obligation de payer seule une dette de loyers impayés qui devaient…

Droit à la pension alimentaire ?

Posée par Marny, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3741 vues

Un mari qui n'a jamais travaillé en 12 ans de mariage, pas d'enfants, a t'il droit à une pension alimentaire ? ne participe pas aux tâches ménagères et fait chambre à part et n'addresse pas la parole à son épouse…

Adresse du lieu de villégiature pour l'enfant

Posée par natwouman, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3745 vues

Je voudrais savoir si il est obligatoire de donner l'adresse de son lieu de vacances quand on a la garde de l'enfant. mon ex conjoint refuse de me communiquer ces informations et refuse que je puisse téléphoner à mon fils…

Modifier la convention du divorce

Posée par René, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

En 2007, le divorce à l'amiable entre mon épouse et moi a été prononcé par la juge. 1/ je n'ai pas signé la convention qui n'était pas exactement celle que j'avais renvoyée et signée. la convention qui devait…

Justificatif de séparation délivré par le tribunal

Posée par marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3745 vues

Concernant une séparation de fait, est-ce qu'une main courante déposée au commissariat constatant l'abandon du domicile conjugal avec un commun accord entre les époux est un justificatif valable ou faut-t-il le demander…

Séparation de fait et aide alimentaire

Posée par yvette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

Je suis séparée de fait avec mon conjoint sans procédure avec une main courante uniquement depuis mars 2015. nous attendons la vente de notre maison avant de divorcer. n'ayant pas de revenus, je peux toujours bénéficier du…

Frais de scolarité imposés par second jugement

Posée par bonbonfred, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

J'ai un enfant de 6ans avec mon ex-femme. cette dernière l'a inscrit sans mon accord en faisant une fausse signature dans une école privé. a la suite d'un second jugement, on me condamne à payer en plus de ma…

Combien dur la procedure une fois enregistré

Posée par Éric, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4509 vues

Je veux savoir combien dur le divorce une fois il est enregistré pour info divorce pour faute qui entamer y'a 4 mois et mnt j attend le planning organisé par le juge…

Plus de relation sexuelle

Posée par J-LOUIS, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4300 vues

Depuis le décès de sa mère, ma femme refuse toutes relations sexuelles. cela dure depuis plus de deux ans et demi.nous sommes mariés depuis 17 ans. elle est en dépression et suivi depuis par un psy. j'ai attendu jusqu'à présent…

Achat maison 50/50

Posée par babette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4304 vues

J ai demandé le divorce,avec mon avocate,,mes parents habitent la maison a titre gratuit,mais mon gendre veut que l on en partent pour le loué que faut til faire merci…

Mes droits en tant que femme seule avec ' enfants

Posée par moi21959, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3530 vues

Mon marie c'est fait hospitaliser en hopital spsyciartique apres avoir perdu volontairement son travai, deûis je me retrouve sans revenu avec une maison à payer et nourirr mes enfantsque puije fairel…

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