Une question en droit immobilier ?

Propriétaire d'une petite maison de ville en province(28 ), j'ai récemment fait un état des lieux de sortie de mon locataire. la maison comporte un garage ou visiblement un ou plusieurs chiens ont séjourné durant une...

J'ai acheté un vefa avec ptz et tva réduite à 5% (date notaire) le 28/10/2017 et entrée dans les lieux le 14/02/2019. mes questions sont les suivantes: 1/ quelle date fait foi, la date notaire 2017 ou la remise des clés en 2019...

Nous avons signé un compromis de vente le 23/01/2020 avec une date butoir de signature fin avril, suite à une confrontation avec le vendeur le 6 mars sur sa mal-réalisation de déclaration de travaux qu'il vient d'effectuer, nous...

Nous sommes 4 copropriétaires d un immeuble et nous avons accepté une offre pour la vente de nos garages à hauteur de 23000 euros en 2016 accompagnant d une obligation à refaire notre façade suite à la construction d un bâtiment...

Mon voisin et moi sommes mitoyens par un ruisseau busé et enterré, non domanial, non cadastré. la loi dit que nous sommes propriétaires d'un demi lit chacun. 1°)de ce fait, mon voisin veut que nous construisions un mur mitoyen...

Nous avons fait une proposition d achat au vendeur en date du 25 mai dernier sous seing privé. le vendeur a accepté l offre. une partie de parcelle du bien à été vendu à un voisin qui s est désisté au dernier moment.( il a fait...

Je viens d'être mutée et je vais être hébergée à titre gratuit avec mon fils. l'hébergeant résidera avec nous. je participerai donc aux dépenses communes. le père de mon fils ne l'a pas reconnu. comment cela se passe-t-il pour les...

Je viens d'acheter une maison qui à été construite la première dans ce quartier. je possède des pompes de relevage avec coffret électrique encastré dans mon mur,j'ai remarqué que plusieurs voisins s'étaient raccordé...

J ai signé un mandat avec plusieurs agences ; mais j'ai changé d avis et ne souhaite plus vendre pour raisons personnelles . dois je payer les agences pour leurs frais de recherche engagés ? rien n'est précisé dans les...

Nous constatons ma femme et moi qu’après la signature de la promesse de vente d’ne maison, une fissure sur l’angle haut de cette maison. après vérification il en existe des fissures au 3 angles (le 4ème est caché par d’autres...

Nous sommes en cours de finalisation d'une promesse de vente et le notaire nous indique que nous devons payer 500€ de frais de rédaction du compromis de vente et de frais d'enregistrement de ce dernier + 100€...

Notre bien est en mandat de gestion. les locataires ont fait intervenir une entreprise pour des travaux en raison d un conduit de canalisation bouché. nous avons signé un devis a 160euros mais sur le dernier loyer nous avons eu la...

Je suis sur le point d'acheter un appartement occupé par un locataire unique par bail verbal depuis 1971. le loyer est dérisoire (12,20€ douze euros et vingt cents par mois jamais indexé pour 48m2 ). les enfants du locataire...

Je perçois l' allocation de solidarité spécifique tous les mois et je suis locataire d'un logement social sur paris dans lequel je me sens bien. j' ai eu un coup de coeur récemment lors d' un déplacement à la...

Mon concubin et moi-même, avons acquis un bien en indivision à hauteur de 50 % chacun. en 2012, j'ai effectué le rachat de la totalité de ses parts, correspondant à sa moitié. lors de la vente de ses part à mon profit, mon...

Mon propriétaire et moi sommes branchés sur un et même compteur, que ce soit pour l'eau le gaz et l'électricité. j'ai un appartement non meublé. tous les contrat sont à son nom. il facture 1/3 pour lui et 2/3 pour...

J’ai acheté un appartement en août 2019. sur le compromis de vente il n’y avait aucune connaissance d’un syndic de copropriété ni de la part des anciens propriétaires ou du notaire. seulement à ce jour, nous venons d’apprendre...

Voilà jabite dans un logement insalubre et je paye un loyer de 380 euros et je n'ai pas signé de bail à mon arrivée à til le droit en plus du loyer de me faire payer le gaz qui comprendrait l'eau chaude et le chauffage...

Le prêteur a-t-il le droit de commettre un huissier pour récupérer les échéances dues au travers des loyers versés ?...

J'ai acheté ma maison tout récemment. lors de sa visite, l'eau et le gaz était coupé. impossible de vérifier l'état de la plomberie et de la chaudière. un entretien a soit disant été fait entre le compromis (janvier)...

Ayant signé un bail de location d’un studio tout juste sorti de travaux il y a un an, je me suis retrouvé sans électricité pendant deux mois à cause des travaux de raccordement. je précise qu’aucune nécessité de travaux n’a été...

J'ai acheté un appartement neuf avec tva réduite 7%. cet appartement a été livré en décembre 2013. je me suis pacsé en 2020, je voulais savoir si je vends mon appartement serais-je redevable de la différence de tva ? merci...

Après une procédure de divorce il y a 4 ans mais je ne suis pas allée jusqu'au bout du divorce. Ça fait donc 4 ans que nous sommes séparés. mon mari vit dans notre maison sans me donner quoi que ce soit et il n'y a plus...

Nous avons signé le compromis de vente le 20 mai 2020. la date de l'accusé de réception est le 30 mai 2020. les conditions suspensives indiquées dans le compromis sont suivantes: "la condition suspensive sera réalisée en cad...

J'héberge mon ex compagnon handicapé et percevant à ce titre l'aah en attente d'un logement. il fait l'objet d'un contrôle de la caf qui suspecte que nous sommes toujours en concubinage, ce qui n'est absolument pas le cas (nous vivons...

Nous avons fait réalisé notre entrée de garage pour un montant de 5830€. a chaque avancée de travaux nous avons payé soit 3700 €. nous ne sommes pas d'accord sur le résultat final, et même les maçons nous confirme qu'il y...

Nous avons vendu notre maison ' ma part je l ai payée comptant ' pour monsieur il a fait un prêt dont je suis co'emprunteur. vais je récupérer ma part comptant ? je m explique ' j ai paye 105000 comptant '...

Nous avons hérité d'un appartement mais nous ne sommes pas en mesure de retrouver le bail. nous avons demandé au locataire de nous faire une copie de son bail mais il traîne les pieds pour le faire. que pouvons nous faire pour...

Mon mari a fait une attestation d hébergement pour sa fille qui est venue à installer dans notre maison sans mon accord quel sont mes droits , comment faire pour stopper cette situation qui rend ma vie impossible. merci de vos...

Mon propriétaire a-t-il le droit de se déclarer en tant que colocataire ?...