Une question en droit immobilier ?

Je me permets de vous contacter car j'ai une question juridique un peu spécifique concernant un projet immobilier. nous avons fait l'acquisition d'un bien en vefa avec ma compagne en 2018 qui va être livré...

Suite à notre séparation il y a bientôt 3 ans, nous nous étions mis d'accord avec mon ex concubin pour qu'il me cède ses parts de la maison (achetée à parts égales 50/50). je précise que nous n'étions ni mariés ni...

Il y a 23 ans lors de la création de la copropriété il a été stipulé dans le règlement que le propriétaire des combles à aménager ( 3 chambres et des greniers ) pouvait à ses frais réaliser 2 lucarnes dans la toiture. a cette...

J' ai donné congé à mes locataires à fin de vendre ma maison, ils doivent partir fin août... entre entre-temps ma fille a des problèmes d'infiltration d'eau dans son logement, ai-je le droit de l' héberger gratuitement...

Depuis quelques temps mon propriétaire me harcèle par courriel pour libérer son logement. je suis chez lui depuis 10 ans et le loyer est payé à chaque 1er du mois depuis notre arrivée. il doit récupérer le logement depuis mars 2020...

Je viens de faire l'objet d'une saisie attribution, le 18/08/2020, de l'ordre de 8 000,00 € sur mon compte bancaire, ceci consécutivement à un jugement de fin juillet me condamnant à 35 000,00 € pour un problème de...

Le geometre dela partie adverse avait rendu son rapport en maiet ensuite il a demandé un nouveau délai et il achangé son texte sur internet sans rien envoyer.actuellement je n'ai plus d'avocat...

Il y 3 ans la maison a été évaluée 68000 par le notaire. nous voudrions vendre maintenant au prix = le crédit restant qui est bcp plus bas ( moins de 40000 euros) que l'évaluation du notaire et p.e. le prix du marché. est-ce...

Suis-je redevable des cotisations sociales ? qu'est-ce que la loi entend par location de courte durée? s'agit-il des locations saisonnières, maximum 90 jours de location? en cas de location mixte, max 90 jours et location...

  il y'a 2 ans environ, j'ai signé un compromis de vente de ma maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière a un professionnel de l'immobilier. la maison se situe dans l'oise est a été signé pour...

Je souhaiterai savoir après avoir signé un compromis de ventre du bien, on peut demander la suspension du remboursement ?...

Mes clients et moi avons établi un contrat d'entreprise signe , puis pour des raisons administratives banque, assurance,ect , nous avons réalisé un devis signe mais qui ne reprend pas complétement le contrat précédent...

Je loue un studio pour ma fille ,et le propriétaire me demande un supplément de 4€par nuit ,quand son copain vient lui rendre visite .pour les charges (eau ,) a t il le droit ? cordialement mme clabaux joëlle...

Ma question est si l'assurance du agence immobilière appel mon employeur celui-ci a t-il le droit de dire que je suis en congé longue maladie...

La question concerne l'attestation de refus de prêt. le retour négatif des banque m'a été relayé par email via mon courtier. or, l'agent du vendeur demande une attestation de refus de prêt. le courtier m'a...

Le 24 juillet dernier l' oph du 92 à reçu mon congés avec un préavis d'un mois (zone tendue) soit un départ le 31 aout. a ce jour en dehors de l'accusé de réception, aucun courrier ne m'est parvenu à ce jour...

Je viens au secours pour une amie qui a décidé de se séparer de son compagnon. seulement ils ont acheté ensemble une maison il y a un an et demi. leur couple n'allez pas du tout bien mon ami a dû porter plainte deux fois...

Suite à la vente de ma maison, les nouveaux acquéreurs m'ont contacté le jour même de la vente car apparemment il y avait un " dégât des eaux " dans la salle de bain. en voulant nettoyer la faïence, la nouvelle propriétaire à...

J'héberge mon fils qui perçoit le rsa, mais non l' a.pl., à titre gracieux à mon domicile. s'il déclare cet hébergement sur sa feuille d'impôts (et moi aussi), risque-t-il de voir baisser la somme allouée par le r.s.a. j'ai lu différents...

Mon propriétaire a rempli le papier de demande d'apl et l'a envoyé a la caf sauf qu'il a fait une fausse déclaration le logement ne présente pas les critères de décences mentionnées sur le papier de demande...

J'ai signé un bail pour la location d'un appartement et souhaite me retracter sachant que l'agence n'a toujours pas signé. je n'ai rien versé et je n'ai pas encore les clefs. est-ce possible ou dois-je...

Je vais divorcé à l'amiable dans les mois qui viennent, je voudrais savoir comment sa se passe au niveau de la division car je suis propriétaire du terrain, la maison (que nous avons construite avec un crédit au deux non. donc...

En mars 2020, j'ai déclaré les dommages de notre maison, c'est à dire une mauvaise isolation thermique (très froid en hiver et très chaud en été) et des fissures sur notre habitation. la garantie décennale s'est...

Maitre puis-je reprendre ma maison laisséee à titre gracieux pendant 7 mois. merçi...

Suite à ma séparation et a la vente de la maison acheté en commun, (50, 50) mon ex conjointe avec qui j'était pacsé (pacs rompu depuis)souhaite que l'argent de la vente de notre maison soit viré sur notre compte commun...

Je dois vendre une maison de 1980 heritée de mes parents mais certificat d"achevement et acte confirmité introuvables ;la vente est elle possible ? le notaire peut il trouver ces ducuments...

Je reçois ce jour un commandement de payer les loyer. en fait, il s'agit de régler au propriétaire les apl qui ne lui sont plus versées par la caf. le propriétaire ne m'a pas prévenu de ce fait et a laissé passer les...

Au cours d'une vente aux enchères les particuliers et les professionnels de l'immobilier n'ont pas les mêmes frais, pouvez vous préciser les différences de frais pour savoir comment se positionnent en général ces...

Je viens de recevoir une convocation concernant la prochaine ag. ordre du jour que je conteste dont voici le texte ma contestation envoyéé au syndic: a la lecture de l'ordre du jour, item numéro 10, je me rends compte  les...

Dans le cadre d'un contrat d'agent commercial immobiler avec une célèbre agenc immobilière, il m'a été imposé dans mon contrat une sorte de "loyer", s'élevant a 50e/mois, pour "l'utilisation des locaux"...