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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Promesse d'achat

Posée par Casi, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

Mon mari et moi sommes mariés depuis 7 ans sous la communauté. nous avons prit rdv pour passé en séparation de biens en décembre je pense faire une promesse d'achat novembre. est ce que mon mari peut prétendre à un droit sur…

Seuil dpe rt2012 sud

Posée par JacquesBonnifeux, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

J'ai récemment acheté un appartement en rt2012 à marseille. le dpe qui m'a été fournit à l'entrée dans les lieux indique 49kwh/m²/an. le seuil réglementaire n'est-il pas de 40kwh/m²/an ? dois-je me retourner…

Jugement de tribunal

Posée par Evelyne, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

J'ai été condamnée par le tribunal de bordeaux, et par contumace, à régler une facture de plus de 10 ans pour un appartement !!!! lors de la dernière convocation, le requérant avait pourtant renoncer à cette procédure, mais…

Augmentation loyer suite travaux

Posée par ransly, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1707 vues

Des travaux ont eu lieu en fin d'année 2016 et ont été réceptionnés en juin 2017. les travaux réalisés étaient l'isolation extérieur des facades, l'isolation et étanchéité des toitures et terrasses, le remplacement…

Besoin d'aide svp, propriétaire mauvais

Posée par Jemedis, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

Je vais faire simple, après diverses problèmes avec notre propriétaire nous avons changer de logement. l’état des lieux de sorties mentionnent juste les différences des compteurs (eau electricité) et dans l’état il y a juste noté :…

Bail et solidarité

Posée par Fabrice, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

J'ai signé un bail de location vide le 22:11:2010 avec ma compagne , ensuite j'ai donné mon préavis de départ , pris en compte le 13:01:2013.elle à tenu à conserver l'apt. le bail initial était pour une durée de…

Frais de notaire - separation concubin

Posée par marlydia60, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

Avec mon ami, nous avons décidé de nous séparer . nous avons acheter en commun une maison en 2009, que mon amis désire conserver, en me versant une soulte de 30000 et en rachetant le crédit ((environ 92000) . pouvez vous s'il…

Droit de passage

Posée par stephane, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

Mon voisin à un droit de passage à pied sur mon terrain, celui ci figurent sur son acte d'achat. son terrain n'est pas enclavé. si je vais en justice, avez vous une idées de mes chances de réussite et du coût d'une…

Registre mandat location

Posée par vanessa, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

Je souhaiterai savoir comment remplit-on le registre de mandat ? si les propriétaires sont mari et femme ? faut-il écrire sur les deux lignes ? je demande pour la location…

Incendie dans une vefa et retard de livraison

Posée par limhour, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

J'aimerai votre avis. est-ce qu'un ouvrier qui a oublié son chalumeau "allumé" dans une maison en cours de construction et provoqué un incendie relève de cas de force majeure ? dans le contrat, la liste de causes…

Location sans bail

Posée par papougadjo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

J'ai plusieurs questions à poser: je suis en colocation et nous payons notre loyer en espèces. mes colocataires sont de mèche pour m'agresser , le commissariat ne fait rien car ils sont chez eux autant que moi. le…

Mitoyennete - cas d'une demolition

Posée par VAL, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Ce petit mail car nous aurions besoin d?avis ?juridique? suite à l?achat de notre maison voici le contexte : - nous avons acheté une maison il y a 2 ans. - cette maison a été construite en 1976 par le propriétaire précédent. -…

Demande si il y prescription

Posée par jessyaya, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Jai quitter un logement hlm debut janvier 2015 dans le 47 jai signe un bail le 6 janvier 2015 dans le 13 aujourdhui octobre 2018 me met en demeure de regle la somme de 1157.40€ pour reparations et / ou loyers impayes ya til…

Reprendre d'un logement après un décès.

Posée par Popo75, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

Ma mére étant locataire d' un logement hlm, un f4 depuis 42 ans, nous habitons avec notre mére nous sommes 3 ( 2 fils et 1 fille)j'aimerai vous posez cette question,quand ma mére décédera pourrions nous garder ce logement…

Desolidarisation

Posée par mamoune, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

Peut t on se desolidariser du bail si ma fille est partie pour violence conjugale et que son compagnon a quitter lui aussi les mais lui sans avertir la proprietaire…

Peut on céder ses part immobilier

Posée par Didene, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis 6ans il ne veux pas vendre la maison alors qu il nous reste encore le crédit à payer puis je lui lui céder mes parts et du coup ne plus rien avoir avec le crédit ???…

Choix du montant de la soulte

Posée par Lilya56, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2002 vues

Mon conjoint et moi nous séparons. nous sommes propriétaires 50/50 de notre maison pour laquelle il reste un peu moins de 50000 euros à rembourser. cette maison a été estimée à 300000 euros. mon conjoint souhaite garder la maison…

Refus de l'ex compagne de mon conjoint de racheter sa part

Posée par Mel49, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2468 vues

Je vous explique brièvement la situation. l'ex compagne de mon ami est partie de leur maison depuis juillet elle à signé une soulte pour que mon ami rachètela maison. depuis elle repousse la signature devant le notaire dans…

Achat d'un logement hlm par descendant au dessus du plafond de ressources

Posée par Néophyte, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

J'ai déjà effectué des recherches, et crains déjà connaître la réponse négative à ma question. néanmoins, je lance une bouteille à la mer... 1) je vis dans le hlm de ma mere qui est repartie en province. nous y sommes depuis…

Comment obtenir ma part ou la vente d un appartement

Posée par Marge, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2546 vues

Mon ex compagne me mène en bateau depuis de nombreuses années pour un bien que nous avons acheté. depuis elle y est toujours et je suis toujours copropriétaire car ma demande de désolidarisation lui a été refuser et elle est pas…

Desolidarisation du pret apres abus de confiance.

Posée par lolo., il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

Voila un an tout juste j ai racheter le crédit immobilier avec mon conjoint de sa maison qu il avait avec son ex femme et dont le nom n apparais plus nul par n y a la banque n y chez le notaire. a l heure d aujourd’hui hui mon nom…

Appel de condamnation suite a une desolidarisation

Posée par Sonia, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

Jai signé un bail de 3ans en 2013 avec mon ex conjoint, en 2015jai envoyer un courrier avec ar en stipulant que je me désolidariser de ce bail en donnant ma nouvelle adresse puis une main courante de la police aussi. je viens d…

Maison acquis avant mariage

Posée par Emilie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1671 vues

Mon mari a acquis sa maison avant notre mariage. je voulais savoir en cas de décès, en sachant que nous avons des enfants en commun, comment allez ce passer la succession? aurais je le droit de rester dans la maison en sachant…

Garder le logement 1% de mes parents

Posée par Laetitia G, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2043 vues

Maman célibataire, je vis chez mes parents avec fille depuis 5 ans. ils possèdent un logement 1% et vont partir dans 2 ans vivre leur retraite dans une autre région. je souhaiterai rester dans ce logement après leur départ. comment…

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