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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon ex concubin peut il m'obliger à vendre notre appartement?

Posée par SANDRA55, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1659 vues

Je suis maman d'une petite fille, et son papa m'a quitter alors que nous venions d'acheter il y a un an notre appartement. sa part de crédit est prit en charge par notre assurance à cause d'un accident…

Edition devis architecte intérieur >> non respect de l'art3

Posée par MR, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

(s), nous avons signé un devis avec un architecte d’intérieur il y a 8 mois de cela pour la rénovation complète d'un appartement. on nous a remis un devis avec aucun détail concernant les divers coûts des divers corps de…

Recouvrement dépôt garantie locapass

Posée par Jacquot, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1955 vues

Je viens d'être destinataire d'une lettre ( sans ar) me demandant le paiement pour un d'un dépôt de garantie effectué par locapass à mon propriétaire en 2002.j'ai quitté ce logement en 2007 et le propriétaire…

Problème d'implantation de construction

Posée par tekacaissa, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Mon constructeur refuse de commencer les travaux à cause d'une incohérence entre le plan de masse et les plans de façade. sur le plan masse, la maison est implantée au nu du mur mitoyen. et sur les plans de façades, on est…

Montant d'un forfait de charge pour une maison en location vide.

Posée par Sban, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1926 vues

Mon épouse et moi louons en ce moment une maisonnette de type 2, d'environ 46m². le bailleur nous a fait signer un bail pour une location vide. certes il restaient quelques meubles, dont nous avions convenu au cas par cas de…

Loyer impayés

Posée par Ea, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

J'aimerai savoir si je suis toujours dans l'obligation de payer ma créance alors que je n'ai plus de nouvelles du créancier. je vous récapitule le dernier courrier : loyer arrêté 31/01/11, indemnités…

Depot de garantie non restitue en totalite

Posée par Sandra, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2002 vues

Je souhaiterai avoir un conseil concernant un dépôt de garantie suite à la résiliation d'un bail locatif. le 17 septembre j'ai reçu un chèque en remboursement de mon dépôt de garantie, somme que j'ai contesté car des…

Location meublée courte durée résidence principale et 120 jours

Posée par itemlogique, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Je suis propriétaire d'une maison individuelle neuve qui est déclarée comme ma résidence principale que j'occupe donc plus de 8 mois sur 12. depuis récemment je loue en courte durée le rez-de-chaussée en meublé de courte…

Loyer impayés ,qui doit rembourser ?

Posée par thierry douriaut, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1616 vues

Je suis divorcé depuis 2 ans et demi et ai quitter en meme temp le logement que mon ex femme a garder , je viens d'apprendre qu'elle est en impayés de loyer de 1 mois et demi , je me suis renseigner et je viens…

Répartition de propriété

Posée par gballois, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

Nous sommes mariés en séparation de biens,nous allons acheter un terrain avec 4/5 de fonds provenant de mon épouse et 1/5 de fonds de ma part,à qui appartiendra la future maison ? qui sera construite par nous deux avec la vente de…

Bail illégal

Posée par axelle, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1944 vues

Par erreur j'ai signé un bail sans vérifier j'ai décidé dans les jours qui ont suivi ma visite de résilier le contrat, j'ai découvert que le bail comprenait des erreurs, a savoir majoration de loyer date antérieure a…

Location meublée courte durée résidence principale et 120 jours

Posée par itemlogique, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2345 vues

Je suis propriétaire d'une maison individuelle neuve qui est déclarée comme ma résidence principale que j'occupe donc plus de 8 mois sur 12. depuis récemment je loue en courte durée le rez-de-chaussée en meublé de courte…

Peut on se faire voler sa maison pendant une courte absence?

Posée par hervé111, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2046 vues

Peut on se faire voler sa maison pendant une courte absence? cette question m'inquiète, dans une conversation des amis m'ont dit qu'on pouvait se faire voler sa maison rien qu'en s'absentant dans la journée…

Eau froide non comprise dans les charges

Posée par CindyR, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2047 vues

Nous avons emménagés le 14 août dernier dans un logement vide en location. sur l'annonce de location il est spécifié que l'eau froide est comprise dans les charges. le 25 octobre, l'agence immobilière nous informe…

Location longue durée(1 an)

Posée par AUVERNOIR, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2172 vues

Suite à ccd de oct 2018 à juin 2019 mon locataire me demande une location pour cette période . je suis donc obligé de lui faire une location minimum de 1 an donc jusqu'au 30 oct 2019 . il s'est engagé à liberer…

Délai de prescription

Posée par justemoi, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1855 vues

En 2002 j'ai eu des problèmes de loyer , les huissiers sont venus prendre mes meubles je précise que je n'ai jamais eu de nouvelle de mes meubles , j'ai fait un échéancier de 50 euros par mois que j'ai toujours…

Problème avec réparation

Posée par Clara, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

Je suis locataire d'un appartement par le biais d'une agence immobilière. j'ai la porte fenêtre de mon appartement qui est cassé depuis 10 jours. j'ai alerté l'agence immobilière qui a envoyé une personne…

Désolidarisation d'un bail locatif

Posée par véro34, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

J'ai signé un bail locatif en fin octobre 2013, prise d'effet 06 mars 2014, établi à mon nom et celui de mon compagnon. nous nous sommes mariés en septembre 2014, sans changement au niveau du bail. nous nous sommes…

Logement loyer impayes

Posée par PACRANS, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

Pourriez-vous me dire si le bailleur a le droit de refuser de mettre en place un plan d'apurement à cause qu'il y ait eu des échéances qui n'ont pas été payés entièrement à la date voulue par le bailleur. est ce que…

Q

Posée par Maminie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

Mes locataires ont été expulsés le 11 septembre depuis 2018 depuis je n’ai pas eu le droit d’entrer dans cette maison une décision de justice devait avoir lieu aujourd’hui pour savoir ce que l’on faisait des meubles or l’huissier a…

Visite non autorisée pendant mois de préavis

Posée par eden97, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2046 vues

J'ai envoyé le 19 octobre à mon agence immobilière une lettre pour résilier le bail d'une location meublée, qui, selon ce que j'ai pu lire sur internet, impose un préavis d'un mois. la lettre étant recommandée…

Impayé de loyers hlm - début date prescription

Posée par Hope83, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Locataire d'un logement social de janvier 2015 à septembre 2017, j'ai quitté mon logement avec une dette locative de plus de 5 000 € suite à des problemes personnels et financiers. j'avais commencé à rembourser ma…

Vefa/zone anru/ tva 5,5/zac

Posée par Eutch, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2047 vues

On a acheté en vefa dans une zac avec tva à 5,5. il devait y avoir un gymnase et groupe scolaire en face de notre appartement (éléments à la base de notre décision d achat) et expropriation d une vieille dame sur le terrain…

Donation suite divorce

Posée par marieduc, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Vente d'un bien immobilier suite divorce ,l'un rachete le bien et verse une soulte .or une donation fut faite à l'un d'eux avant divorce .que devient cette donation?est -elle déduite de la part revenant à…

Indemnité d'expropriation sur parcelle réservée

Posée par Philippe, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je suis propriétaire d'un terrain, entièrement en zone constructible, et ce terrain comporte une zone réservée par la mairie sur le plu. la zone réservée représente environ 20 % de la surface et est réservée pour le tracé…

Paiement de la rédaction d’un compromis de vente

Posée par Audreyg, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Nous sommes avec mon compagnon en cours d’achat d’une maison. nous avons décidé de procéder à une double écriture car les vendeurs sont dans un autre département (limitrophe au nôtre) ont leur propre notaire et nous le notre. le…

Bail

Posée par jojo, il y a 7 ans dans Immobilier
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Cela fait 20 ans que je suis en location nous avons tous refait dans la maison a nos frais ainsi q'une cuisine avec meuble acheter facture que nous payons actuellement la que le propriétaire vas très mal ont vient de…

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