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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Intempéries et retard de livraison vefa

Posée par valentin, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

Un promoteur peut il deux mois avant la livraison se justifier d'intempéries qui on eu lieu un an avant pour ne pas payer d'indemnisations à partir du 1er jour de retard. notre maison acquise en vefa devait nous être…

Peut-on suspendre le règlement des charges d'un appartement squatté ?

Posée par Indivision G, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2054 vues

Je représente une indivision, propriétaire d'un appartement squatté depuis plusieurs mois. nous continuons malgré tout de payer les charges (environ 1350€/trimestre) et cela devient financièrement intenable. quelle démarche…

Vente hangar

Posée par CHL, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

J'ai un hangar ouvert de 80 m² recouvert de tôles fibro.amiantées je l'ai mis en vente à 1€ j'ai un acheteur. il se chargerait de tout démonter et emmener pour tout remonter chez lui faut il un permis de démolition ?…

Dégâts des eaux

Posée par Mama, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Voilà deux ans que j’ai eu des dégâts des eaux , après plusieurs courriers mon bailleurs ne bouge toujours pas il a juste envoyé un plombier pour arrêter les fuites chez la voisine en haut j’ai engagé proces qui est en cours mais…

Bail rural sur terrain naturel ou agricole ?

Posée par algreg, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

Dans le cadre d'un projet professionnel pour développer des activités de loisirs de plein air, je suis à la recherche d'un terrain dégagé à louer. ceux que j'ai identifiés et qui répondraient parfaitement à ma…

Logement à titre gratuit quelles incidences?

Posée par Nana81, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

Je vais aller vivre chez ma mère qui est au rsa et perçoit des apl. de mon côté je travaille et perçoit un salaire de 1300e. elle va m'heberger à titre gratuit. j'aimerais savoir quelles seront les incidences sur ses…

Augmentation du loyer

Posée par kseb, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2035 vues

Je voudrais savoir ce que dit la loi en matière d'augmentation de loyer. j'occupe un appartement de 2 pièces avec une situation de zéro arrière de loyer. voilà que très récemment de retour d'un voyage je trouve un…

Cassation civile suite appel

Posée par Lilette, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

J'ai reçu un jugement d'appel m'infligeant une indemnité d'occupation. or ce jugement d'appel ne respecte pas mes droits présentés, ignorant une véritable partie de droit à savoir le logement était occupé…

Droits d'enregistrement de cession de parts de sci entre époux

Posée par ThierryGF, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2497 vues

Je suis gérant d'une sci regroupant 5 associés dont 2 sont mari et femme, mariés sans contrat. le couple décide de divorcer à l'amiable, monsieur rachète les parts de madame qui quitte la sci. etant donné que les parts de sci ont été…

Héritage

Posée par aguiar gloria, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2484 vues

Je suis séparée de corps depuis 3 ans. si je veux acheter un bien immobilier, puis je le mettre directement au nom de mes 3 enfants pour que mon mari ne touche rien a mon décés ?…

Bornage par geometre

Posée par Baba, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2035 vues

Le géomètre ne nous a pas reçu le même jour pour le bornage demande par mon voisin.est ce cela un bornage contradictoire ?en fait le voisin était même représente par une personne non connue.merci…

Divorce avec huissier

Posée par Lalai, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

J'aimerais qu'on m'explique tout cela s'il vous plaît (mail de mon avocate) "madame, pour faire suite à votre mail, je vous informe que je viens de dépose l'assignation en divorce au tribunal. je vais donc…

Requalifiication du contrat de maîtrise d'oeuvre en ccmi

Posée par janine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

J'ai confié à un maîytre d'oeuvre une mission complète pour la construction de ma maison. le maître d'oeuvre n'a pas effectué d'appel d'offre et de mise en concurrence, pourtant prévu dans son contrat…

Maison en indivision

Posée par LILI.77, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

J'ai acheté, avec mon ex mari, une maison en 2010. nous sommes divorcé depuis presque un an. il est resté dans la maison et paye le crédit depuis 2016. il veut racheté ma part mais chez le notaire lors de la proposition de…

Résilier un mandat exclusif chez un notaire

Posée par Asgard, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2345 vues

J'ai signé le 7 juillet 2018 un mandat exclusif chez un notaire pour un durée de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction. il ne m'a apporté aucune visite. je souhaiterai mettre mon bien dans une agence. ma question :…

Signature de compromis et dépot de demande de permis de construire

Posée par thimoléon, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2453 vues

Nous sommes en train de faire des démarches en vue de l'achat d'un terrain à bâtir. est-il obligé détablir un compromis de vente ? le notaire nous propose un délai de un mois à partir de la signature de l'acte…

Argent bloqué chez le notaire suite désaccord

Posée par Ronnie13, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

Nous étions pacsés, nous avions acheté une maison en 50/50. lors de l'achat, madame avait fait un apport de 8500€ mais cet apport n est pas nominatif sur l'acte notarial d'achat. moins d'un an après…

Montant prejudice

Posée par Aysha06, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2456 vues

Quel montant peut être demandé pour un préjudice relatif à la negligence du dossier d'un avocat, ainsi que une preuve que mon avocat n'a jamais voulu mettre dans son dossier qui aurait pu m'évite beaucoup de soucis…

Don indivision

Posée par Maude, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

Je souhaite quitter le logement acquis en 2015 a 50/50. nous sommes ni marié ni pacsé. je souhaiterai faire don de mon indivision afin que mon ex compagnon ne me rembourse rien tout en restant dans la maison. est ce possible ?…

Cession d'un hangar

Posée par Cris, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

J'ai acquis un bien comprenant 1 maison, 1 terrain et 1 hangar . la vente se faisait pour le tout. je ne suis pas intéressé par le hangar ouvert. un ami désire que le lui cède pour l'installer chez lui . il connait la…

Achat en indivision et séparation

Posée par Elisabeth, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2066 vues

Mon ex et moi avions acheté une maison en 2015 et y avons vécu ensemble pendant un an. après notre séparation en 2016 il a voulu garder la maison et devait reprendre le crédit à son nom (rachat de soulte). depuis ce jour il habite…

Mandat de vente ,prix et metres carrés erroné de 27 %

Posée par pat, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

Puis je me retourner en responsabilité civile et contractuelle au contrat et mandat signés entre les parties.: afin de garantir l'intégrité du consentement, la jurisprudence a dégagé une obligation pré-contractuelle…

Clause de solidarité, que faire pour ne plus être solidaire !!

Posée par Typh, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2346 vues

Je me suis séparé en début d'année, j'ai quitté le logement conjugale et fait une lettre de départ à mon agence. mais ayant une clause de solidarité, je suis encore sur le bail et tenue au paiement en cas de sommes…

L'acquéreur de mon bien immobilier se désiste sans motif valable

Posée par Flo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

Suite à une promesse de vente signée en juillet dernier, l'acquéreur se désiste quelques jours avant le signature de l'acte sans motif valable. j'ai demandé à mon notaire de le convoquer à la signature mais rien ne…

Différence entre compromis de vente et avant contrat

Posée par Victorine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1754 vues

J'ai signé un compromis suite à la vente de ma maison et de mon divorce. mon notaire me convoque en me parlant sur une procuration d'un avant contrat à conclure (sans rappel de la date de signature du compromis, ou autre élément…

Assignation d'acheteurs car vendeurs ne voulaient plus leur vendre

Posée par Célia, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2002 vues

Des acheteurs avaient faits une proposition d'achat qui a été accepte par les vendeurs mais les acheteurs n'ont pas voulu signé de compromis de vente après cette accord. les vendeurs ont alors décidé de continuer les…

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