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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige avec mon syndic de copropriete

Posée par alexdenis, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2482 vues

Je suis en désaccord avec mon syndic de copro sur une problématique de radiateur défectueux. sans nouvelle de leur part, je les ai mis en demeure de réparer. j'ai reçu un courrier d'avocat qui m'indique que le…

Achat d'une maison pour 1€

Posée par Emilie K, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Nous sommes des gitans et nous voulons une maison à 1€ près de l'autoroute si possible…

Donation

Posée par Isabelle, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2348 vues

Je voudrai donné ma maison de mon vivant qua l un de met enfant ai je le droit…

Permis d’aménager pour un lot à bâtir

Posée par fred, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2569 vues

J'ai trouvé un terrain à bâtir en zone ubb pour la construction d'une maison individuelle à proximité d'un château (soumis à abf). pour réaliser la vente du terrain, il a été demandé au vendeur de réaliser un permis…

Mandat de représentation

Posée par christian Annecy, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Madame monsieur, j'ai suite a une demande d'un administrateur par ordonnance au président du tgi un mandat pour représenter l'indivision et je suis donc mandataire de celle-ci ,or lors de réunion d'a g le syndic refuse que je…

Des indemnités d’occupation alors qu’un loyer a été payé

Posée par Yenamarre, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2461 vues

Mon bailleur a profité de mon absence pour poser une porte anti-intrusion alors que j’avais signé un plan d’apurement, et une saisie sur rémunération est toujours en cours alors que la dette est complètement apurée, j’ai demandé un…

Calcul révision du sls suite à changement de niveau de revenus

Posée par SLSParis, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2005 vues

Mon bailleur social a calculé un montant de sls qui d'une part ne prend pas en compte la date à laquelle mes revenus ont chutés de 10 % et ne prend pas complètement en compte ma chute de revenus puisque celle-ci a été…

Problème de rendue de caution et d'état des lieux

Posée par nord, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2459 vues

J'ai récupéré mon appartement en location pour le remettre a la sœur de ma locataire en place. celle ci s'est présenté sans son état des lieux de sortie (le même que l'entrée) et donc moi très crédule j'ai…

Permis de construire

Posée par JANOUSER, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2485 vues

Y a t-il un délai de prescription pour une maison sans permis de construire (taxe foncière étant payé depuis 27 ans ) merci pour votre réponse…

Obligation du syndic

Posée par eviana, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Ma question est simple, et juste très précise. mon syndic me dit qu'il n'a pas le droit d'intervenir au prés d'un locataire pour les nuisances . m e r c i…

Obligations d'un syndic

Posée par eviana, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Mon syndic me dit qu'il n'a pas le droit de mettre un courrier à mon voisin qui est locataire pour non r ?espect au réglement de coproriété. vrai ou faux…

Expulsion d un hébergement

Posée par Nounou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Je suis hébergée à titre gratuit avec mon fils de 21 ans dans une maison appartenant au père de celui ci . j'ai reçu ce jour 06/12 une lr me donnant 4 mois pour quitter la maison. je suis actuellement en remission d un cancer…

L'exclusivité du mandant de vente

Posée par Antaeus, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2347 vues

Je me permets de vous contacter afin de faire la lumière sur une question relative à l'immobilier. en effet de souvenir de mes cours de droit des obligations, il me semble que le mandat exclusif signé entre un…

Logement dalo

Posée par Fati, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Jai 3 enfant fille plus 1 garcon quil arrive le mois decembre plus la gard de le nex de mon marie en na f2 une chambre un salon en a fai tt les demarche tt les porte fermer sur nous et la en recois un courrier cest rejeter il ns…

Réclamation des loyers

Posée par Vanessa, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1930 vues

J'ai un soucis ma conjointe avec qui on a pris un logement nos deux nom sont sur la bail, elle ai partie depuis quelques mois n'a pas informé mon propriétaire de sont départ de l'appartement. j'ai toujours payer…

Contrat de gestion d'une a s l par une agence immobilière

Posée par REIDOD, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1930 vues

Le gestionnaire de notre a s l nous facture des frais de forfait administratifs et frais de copies et tirages. alors que dans le contrat de gestion, n'est mentionné uniquement le montant de la rémunération forfaitaire…

Entretien chaudière / locataire

Posée par Marineval, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

J'aurais besoin de vos conseils dans le cadre d'un litige avec mon propriétaire. je loue mon logement depuis mars 2018. lors de mon entrée dans les lieux, les propriétaires ne m'ont pas parlé…

Ordures devant ma porte

Posée par Hindaliyah, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Cala fait 3 fois qu'un(e) voisin(e) laisse ses ordures devant ma porte. j'ai tappé chez tout le monde sur mon palier forcément c est personne. que faire?…

Etat des lieux de sortie vs etat des lieux de sortie

Posée par Khaled414, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Je viens de sortir d'un rdv avec un agent de l'agence immobilière qui gère mon appartement à paris afin de faire l'état des lieux de sortie. j'ai refusé de le signer car je conteste la forme car l'état de…

Droit sur panneau affichage de l immeuble

Posée par Katy, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Nous sommes cinq copropriétaires qui possédons un chien qui avons été directement mis en cause sur le panneau d affichage du syndic de l immeuble par un délégué pour un excrément retrouvé au pied de l ascenseur nous avons fait…

Achat immobilier en instance de divorce

Posée par RABI, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je suis actuellement en instance de divorce et je souhaiterai acheter un bien immobilier à mon nom . ce bien fera t-il partie des biens communs lors du divorce sachant que je suis depuis plusieurs années fiscalement séparé et que…

Litige sur construction attenante

Posée par hanks74, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

En 2014 nous avons acheté une maison à une personne qui avait divisé son terrain en 2 parcelles dont la notre avec la maison implantée sur celui ci. la deuxième parcelle avait aussi un compromis de vente avec 2 maisons dont une…

Délai parfait achèvement dépassé

Posée par Jas, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2179 vues

Nous avons transmis un courrier en recommandé à notre constructeur. un expert va passer pour évaluer les dégâts. dois t on faire appel à un avocat? merci pour votre retour…

Apl maison louÉ À mon meilleur ami

Posée par BIGWOLFY1984, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2153 vues

Je suis au rsa et mon meilleur ami souhaite me louer sa maison pour 800 euros. et souhaite égalemment y séjourner lorsqu il en aura l occasion. il ne me demande aucunes garanties... puis je faire une demande d apl pour un logement…

Bornage amiable + bornage complémentaire

Posée par Le chat, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Les voisins m'ont proposer un bornage amiable. le ge m'a fait parvenir un devis. je lui propose de borner le reste de nos parcelles lors de ce déplacement et de m'etablir un devis. réponse du ge "je ne souhaite pas…

Problème humidité isolation

Posée par Anna, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Je vis dans une maison de 90m2 avec mon conjoint et mes 3 enfants de 7 ans maintenant . nous avons prévenu la propriétaire du problème d'humidité et le faite qu'on sentez des courendair au niveau des mur . mes ma…

Décennale sans attestation

Posée par Emilie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

J'ai fait posé un poêle à granulés en 2010 et l'entreprise à fermer suite à une liquidation judiciaire en 2012. je ne savais pas à l'époque qu'il fallait demander une attestation d'assurance (j'avais…

Revente & taux de tva réduit : grossesse

Posée par Claire, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Mon conjoint est propriétaire d'un appartement livré en 2015, affecté à sa résidence principale, pour lequel il a bénéficié de la tva à taux réduit. or nous souhaitons revendre l'appartement prochainement car je suis enceinte ; les…

Impayes de mon colocataire

Posée par Cocotte2169, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

J ai signe avec mon ex colocataire un bail fin juin 2017 conjoint solidaire. j ai payer ma part. mais j ai appris au bout d 1 an que lui payais pas. le bailleur social me reclame les sommes. j ai pense au debut que c etait juste…

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