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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vice cachés

Posée par Michel, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

 , je me permets de posé quelques questions sur cette espace car je ne sais dans quelle direction le diriger. en effet j’ai acheté une maison type meulière année 1900, et en prenant possessions des lieux j’ai découvert plusieurs…

Augmentation de loyer

Posée par Mo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

J'occupe un logement depuis maintenant deux ans où il est indiqué dans le bail que le loyer peut être réévalué a date anniversaire du bail (c'est un meublé) selon l'indice prévu par la loi. l'année dernière mon…

Taxe enlèvement de ordure ménagère syndic

Posée par pat m, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Je suis syndic de copro et j'aimerai sa voir comment son reparti le paiement de l’enlèvement des ordures ménagères ,ou si chaque propriétaire paie indépendamment cette charge a la ville merci…

Hébergement à titre gratuit et d'expulsion

Posée par leo41, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1965 vues

Mon fils est hébergé gratuitement par un ami qui vivait seul et avait besoin de compagnie, et ce le temps de son apprentissage. nous avions un accord verbal seulement. au bout de 6 mois, cette personne exprime le souhait de faire…

Acte de vente sous contrôle

Posée par christopheB, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

Ma mère est en ephad et elle possède une maison qui se dégrade, n'étant pas occupée. je crois savoir qu'il existe une procédure d'acte de vente sous contrôle sans passer par la mise sous tutelle et j'ai besoin…

Garanties sur travaux

Posée par matb, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Suite un un courrier recommandé avec ar qui m'a été retourné (car non relevé au guichet par l'entreprise qui a réalisé les travaux dans ma maison) qu'est il possible de faire aux vues des mises en demeures nommées et…

Partage bien immobilier suite rupture de pacs ( avant 2007)

Posée par Mekong, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2594 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis fin 2016, le pacs avait été conclu en 2005. nous avons acquis en indivision pour moitié une maison. dans l'acte de vente, il est bien indiqué que l'achat est réalisé en indivision…

Déménagement

Posée par Linne, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2179 vues

J'habite un hlm. si je demande un déménagement, le prix sera t-il le même pour un même nombre de pièces et une même surface ?…

Refus d'acces a un box de stockage

Posée par angryris, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2347 vues

Mon compagnon et moi-même avons fait appel à une compagnie de déménageurs qui propose également des prestations de stockages de meubles.le temps de trouver un nouvel appartement ,nous avons donc souscrit à une de ces offres pour…

Expulsée sans avis d expulsion

Posée par Lily 39, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1518 vues

Mon propriétaire a fermer mon portail et à mis à panneau propriété privée sur mon portail avant même d’avoir effectuée mon état des lieux , il en a profiter pendant mon déménagement fin octobre pour se rendre sur les lieux en mon…

Annulation d'un bon de commande par l'artisan

Posée par MAYA, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

J'ai signé un bon de commande pour 9100€ de fenêtres le 15/10 et on ne m'a pas demandé d'acompte. la pose devait effectuée dans un délai de six semaine après le métrage (fait le 6/11/2018) soit avant le 18/12…

Mise en conformité chalet

Posée par cha, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2485 vues

Nous avons acheté un chalet que nous avons rénové pour le louer à des particuliers. nous sommes une sas en statut parahotelier. nous n'arrivons pas à savoir, sommes-nous obligé de faire une mise en conformité du logement avant…

Difference vice caché vice apparent

Posée par Gcomgg, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

Nous venons d acheter une maison. lors des visites par temps sec aucune fuite n a ete constatée dans le garage. maintenant que nous sommes rentrés dans la periode hivernale et pluvieuse le garage est totalement inondé par le toit…

Règlement des dépenses collectives

Posée par Ray, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

J'habite dans un immeuble au rdc.cette immeuble est composé d'un rdc avec une entrée (la mienne)puis une autre entrée (2 portes côte à côte ) qui donne sur 2 appartements à l'étage .dans le sous sol des 2…

Vente sans l'accord du conjoint

Posée par frefrfr, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2466 vues

Je me sépare de mon amie avec qui j'ai acheté un appartement. aprés études, elle ne peut faire un rachat de soulte mais refuse de vendre l'appartement. puis je mettre en vente quand meme? merci…

Congé frauduleux

Posée par bea, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Je suis propriétaire d'un bien sous la fiscalité loi scellier. j'avais des locataires à qui j'ai proposé d'acheter le bien comme la loi l'oblige car mon ex-mari et moi-même voulions le mettre en vente car…

Vente de mon appartement

Posée par COCO74, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1980 vues

J'ai signé un mandat de vente avec une agence immobilière pour la vente de mon appartement. l'agence a trouvé un acheteur au prix demandé. mais je ne veux plus vendre. l'agence veut m'obliger à vendre. quels sont mes droits ? merci…

Profil construit sur mur privatif

Posée par SANS GENE, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1984 vues

Sans gene - , j'ai déja posé cette question cependan j'ai omis de donner un détail. la voisine a construit sur rnotre mur de maison, mur privatif, un profil à même les pierres de notre mur; me eric rocher- thomas a eu la…

Profil construit illegalement

Posée par SANS GENE, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Il y a 5 minutes j'ai mis une demande de renseignement et je ne vois plus l'article? raison - reponse merci…

Constructeur qui réclame 3000€ 1 an après réception

Posée par Noellas, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2347 vues

Mon constructeur de maison me réclame 3000€ (la livraison de notre maison était en avril 2017). Ça a commencé avec une lettre ar en mai 2018 où il nous on réclamé 3000€, je les ai donc appelé la "comptable" m a dit qu ils s étaient…

Fin contrat location, charges locatives exorbitantes

Posée par alex, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2153 vues

Suite a une resiliation de bail mon ancienne agence immobiliere me reclame une tres forte somme de charges locatives. en plus de mon loyer je regler mensuellement des charges deja. je souhaite de l'aide pour connaitre mes…

Facturation par sindicd'une intervention plomberie

Posée par cigalon, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

Depuis plusieurs mois mon syndic veut me faire payer une facture d'une intervention dans un autre appartement que le mien suite à infiltration au plafond malgré mes messages par e-mail (sans réponses) j'ai toujours cette…

Hebergement a titre gracieux

Posée par Amuri, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Je suis actuellement en location, maman célibataire d'une petite fille je suis exonérée d'impots sur le revenus et touche des apl chaque mois je travaille a temps plein pour un petit revenu. ma soeur est au rsa et…

Litige syndic

Posée par Lemon, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2162 vues

Il a été voté lors de la dernière assemblée le changement des fenêtre de l'immeuble dans lequel je réside (partie commune et chaque appartement). une société a été nommée afin de faire les travaux qui m'a fait parvenir un…

Rôle du bâtonnier

Posée par krik, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

Suite a un jugement par tgi pour deconsignation les fonds séquestrés sur un compte carpa de lavocat adverse depuis mois de mai dernier ,ce dernière ne réponds pas aux demandes effectués pour deconsigner les fonds me revenants. mon…

Assurance(s) appartement divisé

Posée par Tony, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2161 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai divisé en 5 (studios). j'ai une assurance propriétaire non occupant pour 1 appartements de 5 pièces. maintenant que l'appartement a été divisé, j'ai 5…

Dégats des eaux

Posée par annamartine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Nous avons un appartement avec jardin privatif bétonné recouvert de terre donnant sur garage,nous sommes victime d'importante infiltration d'eau ,après déblaiement les conduits des eaux du toit et des terrasses ne sont…

Ccmi dans terrain

Posée par Florent, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1930 vues

Je me permets de vous déranger pour un différend avec un constructeur. j ai signé un resevationnde terrain ou le vendeur et nous mm sommes d accord sur le prix. ensuite nous avons signé un ccmi finalement le compromis de vente à…

Bail locatif 2 noms et séparation

Posée par florence13700, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1617 vues

J ai signée un bail locatif en juillet 2018, ma locataire se sépare de son compagnon. elle n a pas les revenus suffisant et ne veut pas me donner ses papiers (contrat de travail, bulletin de salaire....) suite a un changement d…

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