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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dégats des eaux - bien locatif insalubre

Posée par Celine K, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre d'un litige que j'ai avec le voisin de mon bien locatif. suite à un dégât des eaux survenu par le voisin du dessus en mai 2018, le plafond de ma salle de bain s'est…

Sci / dissolution

Posée par LILA, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2046 vues

J'ai lu votre article sur la dissolution d'une sci. je suis jeune juriste je voudrais savoir pourquoi c'est le tribunal de commerce qui est compétent et non pas la juridiction civile, alors que c'est…

Problème de travaux non effectuer...acte de vente signer..

Posée par nataly2380, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Nous avons acheter un bien avec mon conjoint passer par agence. nous avons signer en avril l acte de vente officiel. il étais prévu réparation des plafonds suite à un dégâts des eaux.. aujourd’hui le syndic nous dis qu il ne peut…

Droit de passage personnel sur terrain aagricole

Posée par eric, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2611 vues

Dans le contrat d'achat en une parcelle de mon terrain j'ai autorisé un droit de passage personnel qui n'a pas était publié au service de la publicité foncière. après seulement je me suis aperçu que le terrain…

Acheter un terrain en zone naturelle

Posée par Socio-Familiale, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Depuis 2004, france domaine veut nous régulariser en nous vendant la parcelle qu'on occupe depuis 1984 ! a cette époque le terrain était en zone agricole ; il est passé en zone naturelle en 2005. aujourd'hui, france…

Caducité - conditions suspensives

Posée par Stefanell, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

J’ai signé un ccmi dans lequel il est stipulé que les conditions suspensives doivent être réalisées dans le délai maximum de 12 mois suivant la signature du contrat. parmi ces conditions suspensives figurent : - l’obtention de…

Stationnement voie privée avec barriére

Posée par gomes, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

Comment trouvé les réglementation légal au stationnement pour une voie privée muni d'une barrière d'accès ( nos droit et nos non droit ) existe t'il des loi contre un gardien qui abuse de son autorités coordialement…

Indemnisation suite à accord amiable

Posée par Corine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

La procédure judiciaire qui opposait ma copropriété à un assureur, vient de se terminer par un accord amiable entre les 2 parties, ce qui a occasionné le versement d'une indemnité contre désistement de notre avocat. je voudrais…

Infiltration dans parking souterrain de copropriété

Posée par Aurore1107, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Nous avons constaté dans notre copropriété des infiltrations d'eau dans un box privatif souterrain . au dessus de notre garage de copro se trouve un parking public dont une dalle qui se distingue bien du parking ; c'est…

Rachat de soulte

Posée par alphaetomega, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

J'ai acheté un bien avec mon ex conjointe en 2012. nous nous sommes séparés (depacsés) en 2017. elle a racheté un nouveau bien et s'y est installée et paye encore aujourd'hui le bien acquis en commun. je lui ai…

Appartement insalubre ,proprietaire laxiste

Posée par Ray, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je loue un appartement depuis plus de 2 ans ,qui est devenu insalubre avec de l'humidité partout ,ce qui a causé des dégâts immobilier (matelas ,vêtements, sommier etc).l'appartement est gérer par une agence,après…

Séparation et vente de maison

Posée par Tatiedpp, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je viens que quitter le domicile je ne suis pas marié et nous avons acheté en indivision elle ne veut pas vendre comment faire avez vous eu des infos concernant votre situation merci…

Assurance et cessation d'activité artisan

Posée par dodo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Nous avons fait appel à un menuisier pour la réalisation de notre cuisine, celui-ci vient de nous annoncer qu'il cessait sont activité. il me semble que la loi prévoit une garantie minimale sur les meubles. comment…

Taxes csg et impots à payer lorsqu on loue un appartement meublé

Posée par coline33, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1719 vues

Je suis propriétaire d un appartement meublé située au rdc d'une maison dont j habite l étage, quels sont les taxes csg ou impôts que je devrais payer , sachant que le locataire se rapprochera de son travail…

Loyers impayés

Posée par Juliette-avignon, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

Je viens de recevoir une convocation pour m'entretenir avec un conciliateur. mon ancien propriétaire me demande 4500 euros après 3 ans or je suis au chômage, je n'ai même pas de quoi avoir un appartement actuellement et…

Crédit immobilier

Posée par FAFA, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

Je suis en instance de divorce. je suis restée dans la maison avec mes enfants, mon ex conjoint ayant quitté le domicile familial. nous nous sommes mariés dans un consulat français à l'étranger. j'ai toujours assumée…

Argent bloqué chez le notaire suite désaccord

Posée par Ronnie13, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

J'étais pacsée avec mon ex compagne d'avril 2013 à mars 2018. en février 2017, nous avons acquis un bien immobilier en 50/50. cette dernière c'était fait prêter de l'argent par son frère (4000€) pour un…

Probleme souris logement etudiant crous

Posée par Daybaze, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Je viens désespérément sur ce forum afin d'avoir de l'aide face au problème de souris dans mon logement étudiant crous. depuis fin octobre 2018, je "vis" dans une résidence qui connaît un problème de souris. après avoir…

Revente d'un bien acquis avec tva réduite

Posée par Nono72, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2462 vues

J'ai acheté seul en 2012 une maison en vefa. je me suis pacsé en février 2014 et j'ai eu depuis un enfant ( mai 2017 ). souhaitant vendre ma maison et acheté en commun , je me suis permis d'adresser un courrier au…

Sous-location et agence immobilière

Posée par HA, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Je viens vers vous dans le cadre d'un bail commercial autorisant la sous-location. le locataire en titre souhaiterait faire appel à une agence immobilière pour louer et gérer le local dans le cadre de la sous-location. est-il…

Demande de la "nationalité d'origine"

Posée par Anez, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2047 vues

Dans le cadre d'un achat immobilier, on nous demande de remplir une fiche d'état civil pour le notaire, dans laquelle il est demandé la "nationalité d'origine" et le "numéro du décret de naturalisation". c'est…

Juste une précision apportée à votre réponse

Posée par Corine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2462 vues

Merci de m'avoir répondu. nous sommes tous ( 108) concernés par cette indemnité obtenue suite à un accord amiable, mais je sais que certains veulent utiliser la somme comme bon leur semble sans faire les travaux nécessaires à…

Désolidarisation faite, logement rendu,

Posée par l'angefilque, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Je me suis désolidarisé du logement locatif en 2016, mon ex conjoint a rendu son logement, m'y fin à son bail dont j'étais solidaire jusqu'en 2016, en juillet 2018. le service contentieux de son ancien bailleur du…

Frais supplémentaire à la cloture de l'état des lieux

Posée par jeremy, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2043 vues

Je viens de recevoir ma clôture d’état des lieux que j'ai effectué fin septembre. une société externe à mon agence a fait cet état des lieux. j'ai donc reçu ce jour les documents de l'agence me stipulant que je leur…

Surface habitable et taxable concernant un sous sol aménagé

Posée par Lilou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1475 vues

Nous avons acquis une maison disposant d'un sous sol totalement aménagé de 50 m2 avec la présence de fenêtres, la hauteur sous plafond varie entre 2m et 2m13 ... ma question est de savoir si cette surface rentre dans la…

Expulsion propriétaire suite vente par adjudication

Posée par MLAYE, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Suite à l'achat d'un bien immobilier par adjudication, l'ancien propriétaire refuse de rendre les clés. j'ai reçu un courrier d'une personne qui prétend détenir un bail mais qui se révèle incapable de le…

Falsification de bail

Posée par Sarah, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Que risque mon bailleur pour avoir falsifié mon bail il a rajouté des charges sur son exemplaire dois je porter plainte…

Exemption reversement tva reduite et conclusion pacs

Posée par JEAN, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2152 vues

Nous avons bénéficié d'une tva à taux réduite lors de l'achat de notre résidence principale en juillet 2011 livré en avril 2013. nous avons conclus un pacs en 2017. la revente de notre bien est-il désormais exempté du reversement de tva en…

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