Une question en droit immobilier ?

Nous avons échangé, avec un voisin, des sections cadastrées, en vue de réaliser un chemin d'accès, pour desservir 3 terrains constructibles. j'ai pris à ma charge, par équité financière, le terrassement et la confection...

Deux soeurs possèdent 56,7 °/° d'une maison en indivision avec leur tante qui "squatte" la maison depuis plusieurs annèes . peuvent elles avoir une priorité sur l'achat de la maison et si des travaux ont été efféctués...

Https://www.conseilavocat.fr/?gclid=eaiaiqobchmixyra6kb56aivsybqbh2vywpleaayasaaeglmdfd_bwe , nous avons acheté, mon ex-conjoint et moi-même un bien d’une valeur de 375 000€ il y a 2 ans et demi, le titre de propriété stipule que je...

Je vous contacte car j'ai signé un bail avec un locataire qui devait emménager le 1er avril 2020 mais n a pas pu à cause du confinement.... le déconfinement étant prévu au 11 mai, est il tenu de commencer a payer son loyer a...

Dans le cadre d'un censi bouvard j'acquiers un studio étudiant depuis 2016. le bail conclu avec odalys prévoit un paiement trimestriel des loyers que le studio soit occupé ou non. le bail prévoit de suspendre ces loyers...

Une vente le jour du confinement devait se signer (18 mars). une procuration a été faite. avant le 17 avril en accord amiable du fait que le compromis de vente pour non respect des conditions suspensives avait été de fait déja...

Je souhaiterais me séparer de ma conjointe,je vis chez elle dans un appartement appartenant a sa famille celle ci refusant la situation ne veux me faire cette attestation ce qui me rend impossible de faire une demande de logement...

Notre maman est décédée 1ans après notre père nous laissant la maison familiale nous sommes 3 , nous voulions laisser la maison à titre gratuit à notre nièce le temps de la succession et savoir si nous la vendons ou pas pour ne pas...

Mon papa doit aller en ephad en unité alzheimer il est propriétaire dune maison ou mon oncle a l'usufruit celui ci a le cancer général tout les 2 ne rentrent plus a domicile. mon frère y vit a titre gratuits malgré que les 2...

Je suis désespéré.. la concubine cotitulaire du bail avec moi part de l'appartement. j'ai trouvé des informations contradictoires sur l'obligation légale du bailleur a me refaire un contrat (et donc avec le risque...

J'ai habité une colocation avec bail unique et solidaire de septembre à décembre 2019 dans une maison meublée. j'ai quitté le logement aux alentours du 20 décembre sans réaliser un "vrai" état des lieux avec la...

Notre immeuble (appartenant au parc privé) a été racheté en octobre 2019 par la rivp (bailleur social rattaché à la mairie de paris). nous avons reçu des informations sur les loyers sociaux et une estimation des loyers que nous...

A tous, je voulais savoir si mon petit copain ( qui est seul locataire sur le bail ) a le droit de m'héberger a titre gratuit au niveau de la caf ? nous sommes en couple mais dans une situation assez instable en ce moment et on...

Je suis en pleine séparation avec mon compagnon ( non marié) et nous avons mis notre maison en vente. il a de son coté déjà trouvé un logement et attend juste la fin du confinement pour pouvoir partir. je n'ai pour ma part pas...

Je suis veuve avec 2 enfants, je souhaite vendre mon appartement pour en acheter un autre avec mes deux enfants. j'ai l'usufruit de la totalité des biens. mes deux enfants sont d'accord. mon fils est sous curatelle...

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J'envisage d'acheter un bien datant de 2017 en psla. le bien est vendu suite à une mutation professionnelle des occupants propriétaires. quel sont les conséquence du psla me concernant sachant que je dépasse le plafond de revenus...

J'ai fais costruire avec mon nouveau compagnon mais rien est a mon nom car mon divorce n'etait pas termine j' ai mis 130000 euro en cas de separation est ce qu'il me doit ce que j'ai verse d'avance...

Puis-je résilier le bail de ma maison qui est loué (3ans) avant la fin de celui-ci s'il y a des travaux importants à réaliser (dans mon cas toiture complète et 2 planchers). cordialement marc naja...

Peut on etre a la rue sans domicile fix et percevoir la totalité du rsa ou faut il etre obligatoirement heberger ?...

Je me suis porté acquereur d'une vefa qui devait être livrée au 3e trimestre 2019 et il y a eu 2 courriers concernant des retards successifs portant la livraison à l'automne 2020. le 1er retard concernant les intempéries ayant eu...

Je suis propriétaire d'une résidence secondaire et je l'ai louée à une entreprise pour une durée de 4 mois. la location est encadrée par un bail qui précise la durée et les conditions. sur ce site :...

Mon mari est moi avons prit la décision de nous séparer . nous sommes marié sous le régimes de la communauté il y a quelques mois nous avions acheter un appartement en lmnp pour de la défiscalisation. me concernant je n ai pas...

Je suis membre du cs d’une petite copropriété de 12 appartements. l’objet de cette demande est de faire un courrier au syndic pour le convaincre de ne pas faire réaliser l’étaiement de la cave de notre immeuble (surface de 80m²)...

Je vous contacte car j'ai signé un compromis de vente le 31 janvier 2020 pour la vente de mon appartement. les acquéreurs l'ont signé en date du 30 janvier. le délai de rétractation de 10 jours arrivé à expiration au 08...

Je suis locataire d'un logement que je devais quitter mais je continue de payer le loyer. cependant je suis confiner pas à mon domicile car la régie n'a jamais fais le.necessaire concernant le chauffard qui n'a...

Notre bien a été bradé, vendu aux enchères une semaine après un incendie qui l'a détruit, notre avocate nous a lâchés et s'est pas présentée le jour de la vente, nous sommes 6 personnes qui vivent confinés dans 2 pièces...

Je suis en train de me séparer de mon conjoint. nous vivons dans un appartement acheté à 50/50. nous avons une enfant de 18 mois. une avocate m'a conseillé il y a plusieurs semaines de pouvoir justifier que nous ne vivions...

Vous cherchez une solution astucieuse, visiblement pour diminuer les droits de mutation. mais en l'occurrence, la fiscalité est simple : chaque bénéficiaire paye ses droits… vous avez donc une donation-partage-division...

J'ai acheté une maison mitoyenne où par avant il y avait une servitude par pompe de relevage, aujourd'hui ce n'est plus le cas car l'ancien propriétaire a fait la séparation pour rendre chaque maison...