Une question en droit immobilier ?

Et d'avance merci pour votre attention, je suis totalement perdu concernant l'impact de la date d'effet du divorce et de la date de jouissance divise afin de déterminer l'actif/passif de la communauté dans...

Doit on déclarer aux impôts que nous vivons ensemble ma compagne et moi même ? nous ne sommes ni pacsés ni mariés, simplement un couple. je suis propriétaire de l'appartement dans lequel nous vivons que dois je déclarer ?...

Actuellement je suis locataire d'un appartement avec mon ex-concubin et celui-ci souhaite quitter l'appartement. avec la clause de solidarité qui a été indiquée dans le bail, il reste solidaire du paiement du loyer pour 6...

Ma partenaire est décédée et dans le cadre d'une donation immobilière qu'on à faites à notre fils par 'un notaire , je suis maintenant devenu usufruitier de cette donation ( maison ). non marié et non pacsé le fisc...

Je souhaite me séparer de mon mari et l'appartement dont nous sommes propriétaires est à 50/50. sachant que c'est sa mère qui a fait une donation pour qu'on puisse acheter, je préfère partir mais est ce que...

Quel est l'article qui correspond? si le sort des biens meubles n'a pas été précisé dans le contrat de vente alors ils ne font pas partie de la vente et le vendeur peut les récupérer car il en est resté le propriétaire...

Je me nomme vivianne kachel et je viens faire part de ce message pour vous dire que je me suis fait arnaquer par un homme. en effet j’ai fait la connaissance de cet homme sur un site de rencontre et nous avons sympathisé plusieurs semaines...

Je suis l'acheteur d'un bien immobilier. j'ai convrnu avec le vendeur de payer en deux tranche, une première tranche a la signature (45%) et le 55% apres 45 jours en raison de la procédure de pret bancaire. ceci dit...

Je suis cliente réservataire d'un logement psla à nantes, t3 qui devait m'être livré 2ème trimestre 2019. depuis début d'année dernière, il n 'y a eu que des reports successifs, j'ai été informée en...

Mon bien a ete vendu par un agant immobiliere et notaires,pondant mon abssance pour les soin medio pour moi et notre enfant.agant immib.refusera a moi de fair constat par un hussie pour constate que logment est vide,et que il a pas...

Je vais essayer d'être là plus claire possible dans les explications. tout d'abord, je suis salariée en cdd embauchée par le ccas de ma commune. je vis seule. en janvier (2020), je trouve une petite maison en location...

Je suis séparé et je vis actuellement dans ma maison fini d'etre construite en juillet 2018,mn conjoint veux garder la maison car iln'est pas d'accord pour la vendre apres avoir bien bataillé pour récupérer ma soulte...

Suite à un problème au niveau de ma serrure (la barre transversale était tombée) je ne pouvais plus ouvrir ma porte. j'ai appelé mon agence immobilière avant de faire quoi que ce soit, pour savoir si mon agent avait...

Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente et le vendeur a déclaré des charges impayés d'environ 40000€ au sein du syndicat. l'acquéreur doit payer le prorata des charges. nous nous demandons si nous pouvons...

Nous avons signé une promesse de vente de terrain ainsi qu’un contrat de construction de maison individuelle en septembre 2019. si nous résilions la promesse de vente di terrain en nous acquittant de l’indemnité d’immobilisation...

J ai un ami qui va devoir quitter sa maison parce que son propriétaire la récupère pour un membre de sa famille. je loue une grande maison, et j'ai demandé à mon proprio de faire un avenant au bail, pour faire une collocation. quels sont...

Je voudrais racheté la maison de mais parent au portugal. il son divorcé ma mère nan veut plus et mon père non plus le problème c’est qu’il est en prison( en france )je voudrais savoir ceux que je doit fair pour la vente du coté de...

Le fait de résilier une promesse de vente de terrain en réglant l’indemnité d’immobilisation séquestre suffit elle a constituer une condition suspensive du ccmi sans avoir à régler des frais au constructeur ? (10% de la...

J'ai bénéficié d'un taux de tva réduit à 5.5% lors de l'achat d'un appartement en loi scellier intermédiaire en 2010 j'ai mis en vente ce bien il y a un mois,et suivant la convention que j'ai signé avec l'état qui se termine le 30 juin 2024...

Mon époux et moi avons obtenu un logement social en accession sociale à la propriété. ce logement nous a été livré fin 2014. il était convenu par le bailleur social que nous sommes pendant un an locataire et ensuite au bout...

Des bailleur privé loue des logements étudiant à des personnes non étudiantes. en sachant que les bailleurs perçoivent des indemnité de l'état pour louer leur bien à des étudiant. es-que c'est légal,? comment dénoncer ce...

En séparation nous vendons notre maison. mais en vue de la situation en ce moment et étant en arrêt maladies pour m'occuper de mes enfants et mon nouveau compagnon qui risque d'être aux chômage partiel, nous ne pourront pas...

Nous souhaitons heberger un neveu dans une maison actuellement vide. le propriétaire, notre papa est en ehpad, les 6 enfants ont l'indivision. loyer gratuit? versement d'une indemnité? conséquences sur les impots de chacun? quelle est la...

Je suis hébergée à titre gratuit depuis plus de 6 mois avec mes enfants chez mon hébergeant (ex-conjoint mais pas le père de mes enfants). est-ce que je peux perdre mes droits aux aides de la caf ? ses revenus à lui peuvent être...

Nous avons fait une offre d'achat acceptée et rencontré les propriétaires hier à l'occasion d'une contre visite. nous avons appris qu'il s agissait d'une vente longue et les proprios se mettent en position...

Je suis entrain de finaliser un achat d appartement ou je suis seule a prendre le credit je souhaite cependant lors de la signature definitive ceder la moitie de cet appartement a mon mari en gros lui donner 50% du bien est ve que...

J’occupe un appartement qui était de fonction dont le contrat location a été signé à l’epoque par une sté anonyme. suite à une cessation activité de la sa et un licenciement j’ai gardé l’appartement et ai réglé alors les loyers...

Je suis proprietaire depuis novembre 2018 d’une maison louée par un femme entrée dans les lieux en février 2013. au moment du relever compteur d’eau, la compagnie à signaler une anomalie à la locataire qui m’a contacter...

Les avis que j'ai sont contradictoires à ce sujet... ma main d'oeuvre fournie pendant plusieurs mois afin de rénover une maison est-elle récupérable? je précise que la rénovation de la maison était ma seule activité (pas...

Mon concubin et moi nous sommes séparés depuis peu et nous avions effectué un achat sur plan. notre appartement est en cours de construction pour une livraison en septembre 2020. nous avons acquis celui à 70/30, les frais de notaire...