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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sortie indivision comcubinage

Posée par Rico, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1637 vues

Bien vendu ,procédure judiciaire partage faite ,signification du jugement fait ,reçu certificat de non appel . attribution à moi même de 99 pour cent ,le restant pour la co indivisaire . protocole d accord envoyer à chacun…

Frais de réparation d’une fuite

Posée par Jk1036, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1265 vues

J’ai emménagé il y a une semaine. lors de l’état de lieux on n’as pas vérifié si l y a une fuite. on a juste veirifé si l’eau coule ou pas. (j’ai attestation de mon ami concernant l’état de lieui) j’ai envoyé une vidéo à mon agence…

Echange d'un logement trop grand

Posée par Célisa, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1348 vues

Je suis locataire d'un t3 auprès d'un bailleur social et j'ai donné congé de mon logement. ma maman habite le même immeuble que moi et occupe seule un t4. nous avons demandé au bailleur ainsi qu'à la mairie…

Erreur diagnostiqueur termites et annulation de la vente

Posée par Lorelai, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

Lors du déménagement de mes beaux-parents, nous avons découvert des termites. nous avons fait revenir le diagnostiqueur qui avait statué sur l'absence de termites. il nous a dit que c'est une activité saisonnière, ce qui…

Rachat practice de golf

Posée par VictorG, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

Avec mon associé enseignant de golf (comme moi-même), nous souhaiterions acheter un practice de golf dans les environs de bordeaux (golf park de la presqu'ile d'ambes). ce practice est en fonctionnement depuis maintenant…

Locataire : droit de préemption en cas de vente groupée ?

Posée par Poumitch, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

N'ayant trouvé aucune info satisfaisante concernant mon cas, je sollicite vos lumières. je suis actuellement locataire (depuis 17 ans) d'une petite maison. mes propriétaires ont décidé de vendre le domaine sur…

Achat appartement

Posée par cyril, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

J ai vu sur le bon coin un appartement à vendre via une agence à 55000€ l appartement étant un peu cher pour le quartier j ai envoyé un mail à l agent pour savoir si celui ci était négociable. il me reponds: à quel prix seriez vous…

Constatations d'anomalies après la vente d'un bien immobiier

Posée par jojo66400, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

Ma fille vient d'acheter une maison (-10ans) en corse en signant chez un notaire. or, en prenant possession de la maison, elle vient de constater que 4 persiennes sont bloquées, que l'électricité n'arrive pas au…

Question sur rÉsidence

Posée par JP, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

Je suis retraitÉ. j'ai toujours travaillÉ au luxbg si j'achÈte un bien en france en rÉsidence principale es ce que je peu continuer a percevoir ma retraite au lux et garder mon compte banquaire luxbg? ou es mieux d'Être en rÉsidence…

Expulsion et règlement de la dette loyer après jugement

Posée par Inconnue, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1351 vues

Je vais essayé d'être bref mais pour une bonne réponse, il faut quelques éléments précis.. un jugement à été rendu l'année dernière (juillet 2018) donc résiliation du bail hlm.. en septembre nous avons convenu d'un…

Construction poulailler industriel

Posée par ralph, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1324 vues

Un agriculteur peut_il construire un poulailler industriel sur terrain classé inconstructible avant son arrivée sur la commune?…

Les copropriétaires refusent de voter des travaux de fuite d'eau

Posée par Welo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1263 vues

Je suis propriétaire de mon logement principal avec une terrasse (terrasse qui appartient à la copropriété mais dont j'ai la jouissance exclusive). cette terrasse a des défauts d'étanchéité qui impact mon logement…

Est-ce également valable pour la mise en location

Posée par LM, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1381 vues

Est-ce que la naissance d'un enfant exonere du remboursement de la tva, si l'on souhaite mettre en location le logement acquis avec tva reduite, et aller vers un logement plus grand?…

Appropriation de m2 de parties communes dans une cour en copropriété

Posée par DroitIMMO19, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1453 vues

Je souhaite connaître les 1er recours, un de nos voisins faisant partie du conseil syndical a construit une extension de 3m2 environ à son extension existante construite il y a plus de 30 ans, aucune preuve et d'accords votés…

Indemnite d occupation

Posée par BOBBY, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1374 vues

Je suis en cours de de séparation nous passons de devant le jaf en avril. mon ex compagne demande des indemnités d'occupation alors qu'elle refuse de rendre les clefs. on a t'elle le droit ? et a partir de quel…

Hébergement à titre gratuit

Posée par domgom, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

Mon fils est en instance de séparation avec sa compagne avec qui il a 2 enfants. elle travaille à mi-temps et n'a aucun autre revenu (environ 500 euros / mois). il pense acheter un appartement pour elle et les enfants, et lui en…

Désolidarisation colocation

Posée par Blandine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

L'un de mes enfants est en co-location dans un appartement pour lequel un bail a été signé pour une durée de 3 ans à compter du 1/08/2017 avec une clause de solidarité. . son co-locataire vient d'envoyer à l'agence…

Autorisation de sous location

Posée par patgar, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1298 vues

Une autorisation de sous location peut elle être cédée en meme temps que le bail ( renouvellement de bail à l'identique de l'initial pour 9 ans)…

Conflit couleur clôture mitoyenne

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

Nous habitons dans un lotissement. les habitants du lotissement en haut de la rue ont mis des clôtures de couleur grise et le bas de la rue de couleur verte. un de nos voisins a eu notre accord pour installer la clôture verte. mais…

Quelle sont mes demarches a etablir apres avoir essaye de negocier

Posée par HENRY, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Dans une grande maison d habitation au rez de chaussee de celle ci se trouvait un grand hangar pour stocker le foin et le tracteur; le proprietaire a vendu ce bien a ;;;un artisan ferronnier d art qui scie du fer avec differentes disqueuses…

Renseignement locataire

Posée par Laralou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

Je voudrais savoir si une personne qui est locataire d'un appartement peut se porter garante pour une autre personne…

Location

Posée par Laralou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1366 vues

Je voudrais savoir si une personne qui est locataire d'un appartement peut se porter garante pour une autre personne…

Valeur juridique d'un mail

Posée par mtr, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1308 vues

Je suis en litige avec mon maitre d’œuvre. dans ses conclusions il présente un mail que je lui ait envoyé, sauf que les pièces jointes qu'il lui associe ne sont pas les bonnes. comment prouver ma bonne foi sur mes pièces…

Obligations de l’agence immobilière envers un locataire

Posée par Sissi, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1317 vues

Voilà 2 semaines que nous sommes entrés dans un nouveau logement. malgré avoir lu des avis très négatifs sur cette agence, nous n’avons pas eu le choix que de passer par eux étant donné que cette location a du être trouvé loin de…

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