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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suite saisie (adjudication)

Posée par Olivier, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1453 vues

Le 22/02/2018 mon avocat me suivre par courrier, copie du jugement d'adjudication rendu avec le nom de l'adjudicataire pour la somme de 55 000€. dans ce même jugement il est mentionné le montant de ma créance de 93812.31€…

Hébergée à titre gracieux

Posée par Chabine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1298 vues

Mon cousin à pris un crédit pour l'achat d'une maison àvec une autre personne, du jour au lendemain, elle a quitté le logement et mon cousin s'est retrouvé seul à payer le credit. la maison était inhabité étant trop…

Prêt logement locatif - ascendant en situation précaire

Posée par Sabine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1335 vues

Il y a un an, mon mari et moi avons contracté un prêt pour l'achat d'un logement dans le but de le louer. le futur loyer faisait donc partie les conditions de financement du prêt. sauf que ma mère s'est retrouvé dans…

Reception des travaux-escalier

Posée par mtr5, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1335 vues

Je souhaiterais savoir si un maitre d’œuvre a le droit de réceptionner une maison sans réserve alors qu'il n'y a pas d'escalier principal, ni gardes corps. cordialement…

Sous-location dispositif pinel

Posée par teosancho, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1283 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue via le dispositif pinel. ma locataire souhaiterait sous-louer l'appartement de manière saisonniere et occasionnelle pour se faire de l'argent, je l'encourage…

Pas de retour chèque de caution

Posée par Julia, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1527 vues

En 2013 j'ai loué durant 3 mois un appartement pour mon travail. a mon départ nous avons signé l'état des lieux tout était impeccable. plus de 2 mois après mon départ on ne m'avais pas rendu mon chèque de caution…

Reception travaux

Posée par MTR5, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1294 vues

Je souhaiterais savoir si un maitre d’œuvre a le droit de réceptionner une maison sans réserve alors qu'il n'y a pas d'escalier principal, ni gardes corps. cordialement…

Prejudice subi par le proprietaire en location meublée

Posée par ROSIE, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1388 vues

J'ai subi un sinistre qui était la conséquence de la négligence et malfaisance de l'installation de robinetterie de la part de mon ancien propriétaire. je ne suis plus dans le logement depuis le 1décembre 2018. a ce jour, mon ancienne…

Indemnités d’occupation au tribunal d’instance

Posée par Christophebal, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Je suis associé d’une sci et locataire d’un des studios appartenant à la sci. a la base un local poubelle, j’ai avec l autorisation ecrite du gerant fait des travaux afin d’un faire un studio. aujourd’hui la sci conteste mes…

Conditions pour donner congé à un locataire en location non meublée

Posée par SanaL, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

Pour une fin de bail en juillet 2020, m'est-il possible de donner congé à mon locataire en janvier 2020 avec le motif de travaux d'amélioration de mon bien ? quels risques puis-je encourir ? puis-je revoir librement le niveau de…

Puis-je faire payer les charges de de copro à l'heberge gratuit ?

Posée par syssinette, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

J'ai acheté un appt sur mon palier pour y loger ma mère de 92 ans à titre gratuit ( sauf eau élec et assurance habit.) puis-je lui faire payer les charges de copropriété ( env.80?/mois ) ? sans que ça change "à titre gratuit" ? merci pour…

Litige consommation d'eau entre propriétaire et syndicat

Posée par Dantes900, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1332 vues

En tant que propriétaire/bailleur, je viens de recevoir une régularisation d'eau d'un montant excessif par rapport aux années précédentes. (95€ en 2017 et 649€ en 2018 ) les consommations d'eau d'après le relevé…

Travaux de la mairie avec nuisance et blocage des volets !

Posée par Etudiant, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1396 vues

La mairie de ma ville à décidée d'installer un échafaudage sur toute la facade de mon immeuble. je suis locataire d'un studio. mes 2 seules fenêtres donne sur cette façade et je ne peux donc plus ouvrir mes volets…

Servitude de passage

Posée par vividus, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

Sur mon acte de propriété il est indiqué aucune servitude même dans les actes antérieurs, j'ai voulu cloturer ma propriété la mon voisin me donne copie de son acte ou une servitude de passage existe sur ma propriété est ce…

Expertise judiciaire

Posée par julienne, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1351 vues

Combien peut coûter approximativement une expertise pour prouver qu'un égout est mal branché ?…

Fermeture d'une terrasse avec un mur de verre .

Posée par j_c, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1357 vues

Nous avons comme projet la fermeture de notre terrasse par un mur de verre. ce qui n'entraine pas de modification de façade style baie alu. quelle son nos droits, autre que la demande de faire voté le projet à l'assemblée generale du syndic…

Pré état daté

Posée par vivi40, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

Pour vendre mon appartement, le notaire me demande un pré état daté pour signer le compromis de vente. je fais la demande à ma copropriété, elle me demande de payer 210 € pour rédiger celui-ci.est-ce légal sachant que mon contrat a…

Vente d' un bien immobilier (tuteur de mon épouse)

Posée par tonton jo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1394 vues

Je voudrais vendre notre maison, mon épouse etant sous tutelle,j' ai des estimations ,prix de vente ,et je voudrais savoir comment contacter le juge des tutelles, modèle de courrier ?merci…

Vente publique pour 300 euros de dette

Posée par Sofimmo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1410 vues

Car les charges du voisin sont comparable il est évident que je paie du chauffage collectif alors que mon appartement n'en a pas. j'ai prevenu le syndic et suspendu quelques mois le paiement mensuel de mes.charges…

Surelevation immeuble

Posée par Sofimmo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1382 vues

Il a été voté en assemblée générale la possibilité à tous copropriétaires de surélevé l'immeuble. j'étais absente mais mon vote aurait été minoritaire. cela signifie que les propriétaires du bâtiment b qui est une…

Hébergement à titre gratuit

Posée par J-Claude, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Je suis veuf et retraité; je loge à titre gratuit depuis le 1er décembre 2017, ma fille 41 ans sans emploi et ma petite fille âgée d'un an dans ma résidence secondaire; elle justifie cet hébergement au impôts par l'attestation que…

Date pour l’états des lieux

Posée par Kathy, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1358 vues

J’ ai reçu le 16/10/2018 le préavis pour la vente de l’habitation que j’occoupe depuis le 01/06/1997. je dois quitter les lieux le 31 mars 2019 est-ce normal et d’autrès part, l’et des lieux doit se faire à quel moment. merci de…

Achat à 2 mais un seul emprunteur

Posée par Nono13009, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2187 vues

Voilà notre problème, avec ma compagne, on aimerait acheter un appartement. je suis en cdi et elle demandeuse d'emploi. on a vu la banquière pour financer notre bien. elle nous a dit que le dossier aller pas passer à…

Véranda non déclarée avant achat

Posée par Fafamirou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Nous sommes sur le point d acheter une maison individuelle, elle a une véranda d environ 20m2 datant de 1983. cette véranda, d après le vendeur, n est pas déclaré. que faire ?…

Estimation de la soulte en union libre

Posée par Fred, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Nous avons acheté une maison avec mon ex et c est moi qui paye le crédit (600€ par moi depuis 8 ans) puis je le faire valoir lors du calcul de la soulte je presise que nous sommes en union libre merci…

Enlever la indivision de mon ex copine

Posée par poocky0615, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1298 vues

J ai acheter un terrain en 2007 j etais en union libre avec la mere de mes enfants , elle s est permis de faire une fausse declaration a mon inssu pour faire une fausse attestaion de vie vie commune . j ai acheter le terrain en faisant un…

État de lieu de sortie

Posée par Ingrid, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

Je suis locataire d’un appartement dont je suis partie depuis le 16 février, j’ai effectuer mes travaux pour remettre l’appartement décent. ma prioritaire m’avait demandé de refaire la cuisine et une chambre chose que je refait…

Incohérence urbanisme mairie et service foncier

Posée par Jp68310, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1950 vues

Nous souhaitons acheter un bien au quel est rataché un garage qui a ete transformé en logement malgré le refus du permis de construire sur ce changement de destination. ce logement a son propre compteur d eau et d électricité. il…

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