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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Démolition immeuble loi n.48-1360 du 1er septembre 1948.

Posée par Titeu, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1273 vues

Année 2004 démolition immeuble. non respect de la procédure d’éviction et relogement des locataires. Éviction manu militari, porte blindée serrures remplacées etc. question : est-il vrai que le bail verbal de la loi du 1er…

Hebergement a titre gratuit

Posée par Marie-Caroline, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1345 vues

Vivant a l'etranger j'heberge mon neveu dans l' appartement parisien dont je suis proprietaire. il paye la taxe d'habitation. puis-je lui demander de payer les charges de co-propriete? merci de votre reponse cordialement…

Logement social et succession

Posée par chloweb, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1334 vues

Je viens de me voir attribuer un logement social sur paris. il y a quelques mois, mon père est décédé. j'hérite de sa propriété située dans un autre département. pourriez vous m'indiquer si j'encours le risque…

Ouverture de succession

Posée par brid, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

Voici ma question : ma tante était propriétaire d'un terrain acheté en 1960, en a sa mort, son mari est devenu propriétaire pour 1/4 (mort en 1966) et son fils pour la totalité. celui-ci est mort en 1984 sans aucun héritier…

Absence avocat partie adverse au procès

Posée par stefross, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1291 vues

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement en procès devant la justice de paix à luxembourg avec le propriétaire de l'appartement que je louais auparavant pour demander la restitution de la garantie qu’il a…

Expulsion occupant à titre gracieux

Posée par Najid75, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1374 vues

J'ai acquis un bien à paris suite à une succession auprès des héritiers. cet appartement est occupé par une dame à titre gracieux de la part de l'ancien propriétaire. il n'y a aucun titre ni bail ni papier. cette…

Possibilité vente terrain si l'un des héritiers est introuvable

Posée par chathuant, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1322 vues

Nous souhaitons acheter un terrain mais la vente est pour l'instant suspendue : le propriétaire était marié sous le régime de la communauté avec une dame japonaise, celle-ci est décédée mais avait eu trois enfants de trois…

Etat des lieux de sortie

Posée par hp07, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1616 vues

Je vous explique un peu le contexte: j'ai effectué l'état des lieux de sortie de l'appartement dans lequel j'habitais (j'étais locataire). ayant eu déjà des différents avec mon propriétaire, j'ai…

Demande d

Posée par Jeano, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1432 vues

Je loge gratuitement mon fils. puis-je considérer cela comme un don en nature ou avance sur heritage…

Refus de remboursement du dépôt de garantie

Posée par Kamille, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1852 vues

J'ai signé un compromis de vente pour un bien immobilier et j'avais jusqu au 21 janvier 2019 pour obtenir un prêt. j'ai fait appel à une courtiere qui n'a pas vraiment fait son travail et j'ai dû demander…

Achat de maison avec locataire sans bail et loyer excessivement bas

Posée par Gwen 44360, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

Je regarde pour acheter un logement. hors celui ci est loué à une personne de 80 ans, locataire sans bail depuis 20 ans. elle est actuellement logée par la mairie car le logement est insalubre. je compte tout refaire à neuf bien…

Renoncer à sa part en indivision

Posée par Natacha, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1394 vues

Propriétaire en indivision avec ma soeur d'un beau mas et de ses terres, je souhaite renoncer à ma part au profit mes 3 enfants. est ce possible ?…

Hebergement à titre gratuit

Posée par lolo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

Ma soeur n'est jamais partie du domicile parental. elle vit avec sa fille chez ma mère et ne paie aucune contrepartie estimant qu'elle réalise des travaux d'entretien (peinture à sa charge). elle s'est accaparée la maison. j'ai…

Rétractation mandat exclusif signé en agence

Posée par Mel5759, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1959 vues

Nous avons signé un mandat exclusif dans une agence il y a 3 jours, après réflexion, nous ne souhaitons plus vendre notre maison pour le moment. avons nous droit à un délai de rétractation ? cordialement…

Loi préavis

Posée par Ophec, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Je suis actuellement dans un appartement et je suis au chômage depuis 6 mois et ce que j’aurais le droit au préavis réduit 1 mois ?…

Est on obligé de deposer une plainte penal pour contester un contrat?

Posée par Sidoine78, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

Je suis associé dans une sci, un bail est contesté un associé indiquant que ce bail est un faux. est il obligé pour ne pas respcter les termes du contrats assigné au penal ou le tribunal d instance suffit alors meme su il ne…

Saisie capexx par le bailleur

Posée par Sidoine78, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1849 vues

Un bailleur peut il saisir la capexx avec un commandement de payer, dans le cadre d une procedure au ti en résiliation de bail avec expulsion avec un commandement de payer daté d’il y a 2 ans ( 2016), pour des loyers deja reglés la…

Refus d'indemnisation assurance prêt immobilier

Posée par pat, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1457 vues

Ayant étè licencier pour inaptitide le 31 decembre 2018 , je me suis retrouvée au chomage ,la caf m'a demandé si mon loyer était pris en charge par une assurance , comme je ne savais pas , j'ai contacté ma banque et elle…

Je peux m'enlève du baye

Posée par Aurelie67, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

J'avais un appartement avec mon ex j'aimerai m'enlève du baye comment doije faire svp moi j'ai juste payé la caution au tout début et lui le loyer intégral après l'entrée dans l'appartement ces…

Locataire changement serrures

Posée par Anastansacha, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

J ai changé la serrure de mon logement sans en informe mon propriétaire par courrier mais par téléphone ( mon propriétaire est le maire de ma commune et mon logement appartient à la commune ) depuis celui ci me demande un double…

Demand de l 'aspa

Posée par Angelique, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Je suis hébergée à titre gracieux chez ma fille et je voudrais obtenir l 'aspa car ma retraite est basse dois je fournir un avis d 'imposition que je n 'ai pas ? je vous remercie de votre reponse merci de vos…

Pénétration à mon appartement

Posée par ramzizou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

Je suis un locataire d'un nouvel appartement, et l'agence m'a laissé un matelas en plus dans l'appart, 10jours après la signature du bail, je rentre dans l'appartement après mes cours et je ne trouve pas le…

Question rsa pour ma mère propriétaire

Posée par Thib76, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Voilà ma mère actuellement en recherche d'emplois manque de ressources, nous avons une maison en normandie (résidence secondaire) qu'elle continue a rembourser a crédit et elle a actuellement un appartement en région…

Dans le bail, description du logement incomplète

Posée par jpv31, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

Je suis locataire d'un appartement dans une mono-propriété, et il existe des parties communes ainsi qu'un grand jardin partagé entre tous les locataires. dans la partie locaux loues du bail, le propriétaire a décrit…

Dette locapass/ mise en demeure consensus

Posée par CandiceBT, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1316 vues

J'ai reçu il y a peu un appel de consensus ainsi qu'un courrier de mise en demeure de leur part qui me réclame une dette locapass pour un logement quitté il y a bientôt 10 ans avec mon ancien conjoint. je n'ai bien…

Frais signification jugement et plaidoirie

Posée par Mater, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

J'ai été condamné aux entiers dépens, j'ai réglé les sommes demandées et ai informé l'avocat de la partie adverse que je faisais partir le règlement. il a quand même fait signifier le jugement et me réclame ces frais…

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