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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revente appartement tva 5.5

Posée par Shaft77, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1334 vues

On a acquis en 2009 un appartement en vefa en tva 5.5 %,et aujourd'hui nous souhaitons le vendre et j'aimerais savoir si je dois reverser la différence de tva à l'état. sur internet j'ai trouvé ceci :…

Assignation par mon ex mari pour sortir d'une indivision

Posée par nat32, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1647 vues

Suite a un divorce, un appart est resté en indivision, pour ne pas perdre les avantages fiscaux. aujourd'hui la defiscalisation est terminé, un pret est tjs en cours, 85 000 euros a rembourser. mon ex mari a fait faire une…

Servitude de passage pour promenades equestres

Posée par stimorol77, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1369 vues

Je souhaite acquérir un terrain agricole, la parcelle n°3 sur cette photo entouré de violet. https://servimg.com/view/11716973/1111 les propriétaires ont vendu le centre équestre, parcelles entourées de bleu. les anciens…

Assignation et commandement en fin de saisie vente

Posée par Ch ha, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1954 vues

J’ai obtenu par le juge de grande instance une ordonnance sur requête car ma situation financière s’est dégradée et il m’a accordé un report d’échéances de 24 mois car preuves solides le créancier conteste car j’avais déjà eu un…

Problème propriétaire camping les deux étangs à seignosse

Posée par Fabrice, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

J'ai un acheteur pour mon mobil-home mais le propriétaire ne veut pas faire un contrat à mon acheteur car il veut récupérer ma parcelle pour mettre un de ses mobil-home. quel sont mes recourt? bien cordialement merci de vos…

Assignation pour sortir indivision

Posée par Nat, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1308 vues

Après un divorce, pour raison fiscale nous avons garder un appartement en indivision, aujourd'hui il peut être vendu, n'étant pas d'accord sur le prix de mise en vente, mon ex mari m'assigne devant le tribunal…

Herbergement à titre gratuit

Posée par cracotte92, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1300 vues

Ma mère est propriétaire d'un appartement qu'elle n'habite pas et je suis logée à titre gratuit. je paye la taxe d'habitation. je souhaite qu'elle héberge également mon ami dans ce même appartement et aussi à titre gratuit. ma mère a t-elle…

Séparation, prêt immobilier pour maison en construction

Posée par Thomas, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1905 vues

Nous nous sommes lancées dans la construction d'une maison avec ma copine, nous ne sommes pas paxcés rien du tout, les travaux ont débutés en février j'aimerais savoir en cas de séparations ce qu'il en adeviendra…

Dette locapass de plus de 5 ans !

Posée par Libanaise31, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1416 vues

Je vient vers vous car en 2010 j’ai louer un appartement social et fait appel au locapass mais quitter l’appartement en 2011 aujourd’hui en 2019 le locapass ( cileo) me demande de rembourser ma dettes de 1700€ en date de 2014 sinon…

Mon ex refuse de signer les papiers chez le notaire

Posée par Juju, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Je suis séparée depuis bientôt 18 mois. je rachète les parts de mon ex conjoint (crédit accepté et rv chez le notaire prit) mon ex conjoint refuse de venir le jour de la signature alors que la restructuration de mon crédit est…

Comment récupéré la part de la maison

Posée par carine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Divorcée depuis 10 ans mon ex mari ne m'a jamais donné la part de la maison acquise ensemble.comment récupéré celle-ci…

Achat seul en étant pacse

Posée par Stéphane, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2235 vues

Ma compagne et moi sommes pacsé sous le régime de l'indivision. grâce à ses économies personnelles (compte courant et épargnes à son nom), elle souhaite acquérir un petit bien immobilier, à savoir un bout de terrain en pleine…

Ma femme propriétaire

Posée par Jmrvla, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1394 vues

Ma femme est propriétaire d'une maison ,nous allons divorcer, je veux rien de cette maison, mais,j'étais le seul pendant 14ans à,améliorer, isolé etc ,elle n'avait aucun revenu et jamais travaillé et aucun argent…

Estimation du bien immobilier

Posée par vinvin, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1403 vues

Nous somme en union libre avec 1 enfant, nous allons nous séparé. mon but est d'avoir le moins frais de notaire possible pour le rachat de part. (taxe a 2.5 si donation) et pouvoir lui financé une somme quelle demande. comment…

Droit des concubins

Posée par chouchou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1471 vues

Mon concubin est parti du jour au lendemain nous avons acheter une maison en indivision, donc nous somme propriétaire a 50% 50%. j'ai mis 70000 e plus frais et racheter ses crédit pour 23000 e lui a un crédit de 80000 plus…

Expulsion

Posée par Dede, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2463 vues

J’ai reçu un commandement de quitter les lieux le 8 avril préfecture est ce que j’ai droit à un p plus de temps…

Droit patrimonial

Posée par armand, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1323 vues

J'ai acheté la maison de ma mère, qui l'occupait en tant que locataire , en 1981 cela fait donc trente huit ans que j'en suis propriétaire . depuis cette date elle a la jouissance gratuitement . en décembre dernier elle est tombée dans la…

Maison

Posée par jack, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1425 vues

Mon mon fils en instante divorce depuis 4ans paye les traite de la maison seul madame me veut pas vendre quelle sont c est droit…

Pre etat date

Posée par KarineM, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1340 vues

Le pré état daté n'étant pas obligatoire peut-on donc se limiter à envoyer l'annexe comptable n°1 validée lors de la dernière ag + le dernier appel de charges et travaux + position du compte et répartition annuelle des…

Rétroaction sur indexation du loyer

Posée par Fleur, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1445 vues

J'ai signé un bail en août 2017. la date de révision de mon loyer a été fixée au 01/08. mon propriétaire m'a informé fin mars 2019 qu'il avait indexé mon loyer et me demande une régularisation pour la période d' août 2018 à mars…

Vefa, défauts constatés avant la livraison

Posée par Alfredbu, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1405 vues

J’ai fait l’acquisition d’une maison en vefa, livraison initialement prévue au 31 mai prochain reportée à ce jour au 15 juin avec 8 jours d’intempéries déposés. ayant constaté des défauts sur la construction en cours, je me pose 2…

Fin de bail 9 ans commercial

Posée par JtM, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1336 vues

J'ai acheté un appartement avec lié a bail commercial . le bail arrive a terme je veux récupérer l'appartement le bailleur si oppose je viens de m'apercevoir que l'ancien propriétaire a signé le bail avant que…

Terrain en zone naturelle

Posée par fab, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1414 vues

Le champ à côté de chez moi (anciennement en friche depuis 20 ans ) est classé en zone naturelle ( inconstructible, sans accès et avec une emprise loi barnier) . il vient d'être acheté depuis le debut de l'année 2019 . le…

Refus de certificat d'urbanisme

Posée par yvototo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1374 vues

Je possède un terrain en zone 1aua destiné à terme à recevoir une urbanisation dans le cadre d'un aménagement cohérent..le plu prvoit également une orientation d'aménagement de cette zone qui prescrit l'inscription…

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